Modification d’un contrat d’assurance

Comment modifier un contrat d’assurance

La question se pose souvent tant les assurances changent. On a d’ailleurs souvent l’impression que modifier un contrat d’assurance est impossible alors qu’en fait, des modifications peuvent tout à fait être proposées par l’assuré ou l’assureur qui souhaiterait changer les termes du contrat initial, ou alors découler de circonstances nouvelles qui changent le risque objet du contrat.

Les modalités de modification des contrats d’assurance sont réglementées par la loi.

Modifications de contrat d’assurance non liées à un changement de risque

Si c’est l’assureur qui propose une modification du contrat d’assurance.

Quand l’assureur propose une modification du contrat initial, il doit avoir l’accord de l’assuré. Le nouvel accord se concrétise par un avenant.

Si l’assuré refuse les modifications proposées, l’assureur est obligé de garder les conditions de garantie initiales (mais il peut résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante).

Si c’est l’assuré qui propose une modification du contrat d’assurance.

La demande de modification doit être effectuée par lettre recommandée.
Des règles particulières du Code des Assurances régissent l’acceptation de l’assureur. Si la demande ne concerne pas un contrat d’assurance sur la vie, l’assuré pourra la considérer comme acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans un délai de 10 jours. Le silence de l’assureur vaut acceptation.

Modifications de contrat d’assurance liées à l’évolution du risque

Quand il s’agit d’aggravation du risque

Si le risque estimé au moment de la souscription du contrat s’aggrave, le Code des assurances fait obligation à l’assuré de déclarer, en cours de contrat, les nouvelles circonstances qui aggravent les risques, en créent de nouveaux et donc rendent inexactes ou périmées les données transmises à l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque à la conclusion du contrat.

L’assuré est donc obligé de déclarer ces circonstances nouvelles à l’assureur dans un délai de 15 jours dès qu’il en a connaissance. Dans les 10 jours qui suivent, l’assureur doit indiquer s’il envisage de résilier ou de maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation.

S’il y a résiliation du contrat d’assurance, elle intervient 10 jours après notification.

Si l’assureur propose une augmentation de la cotisation, 2 cas sont possibles :

  • l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou refuse la nouvelle cotisation dans un délai de 30 jours à compter de la proposition; l’assureur peut alors résilier le contrat
  • l’assuré accepte les nouvelles conditions et alors un avenant (ou un nouveau contrat) est établi.

Ces dispositions ne dispensent pas pour autant l’assureur de proposer d’autres solutions surtout si la modification du risque est mineure (On peut alors avoir juste un avenant sans augmentation de la cotisation).

Dans le cas où il y a une assurance qui garantit le remboursement d’un emprunt, l’assureur ne peut pas résilier le contrat pour cause d’aggravation du risque, sauf dans des conditions particulières, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré (exemple, pratique d’une nouvelle activité sportive particulièrement risquée).

Quand il s’agit de diminution du risque

Quand le risque diminue, l’assuré peut le déclarer à son assureur et si ce dernier a pris en compte  certaines circonstances pour calculer la cotisation et que celles-ci sont caduques, le montant de la cotisation doit être réduit.

Un refus de l’assureur de baisser la cotisation permet à l’assuré de résilier le contrat. La résiliation est effective 30 jours après la dénonciation par l’assuré.

NB: CAes dispositions ne sont pas applicables aux assurances-vie, ainsi qu’à l’assurance maladie quand l’état de santé de l’assuré est changé.

Modifications d’assurance imposées par la loi

Il arrive que de nouvelles garanties soient imposées par la loi ( la garantie catastrophes naturelles, la garantie des dommages matériels résultant d’actes de terrorismes et d’attentats). Dans ce cas, les assurés ne peuvent pas les refuser .

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