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Avantages fiscaux non plafonnés
La loi fiscale a institué un plafonnement global des avantages fiscaux procurés par les réductions ou crédits d’impôts (plafonnement de 25000 euros + 10% du revenu net imposable).
Il reste cependant 3 avantages fiscaux non plafonnés:
- monuments historiques: le régime des monuments historiques reste inchangé mais ne s’applique plus aux biens faisant l’objet d’une copropriété. De plus les contribuables qui utilisent les monuments historiques pour obtenir des réductions d’impôts doivent s’engager à conserver la propriété durant au moins 15 ans.
- produits « Girardin Industrielle » dont la demande d’agrément a été déposée avant le 31/12/2008 et produits « Girardin Immobilière » dont les chantiers auront été ouverts officiellement avant le 31/12/2008: : la mise en application du plafonnement fiscal ayant été datées au 1/1/2009, tous les produits à agrément ayant été présentés à l’administration fiscale avant cette date ne sont pas concernés.
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Avis à tiers détenteur
L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor Public ou à l’administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de 2 mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.
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FIP Fonds d’ investissement de proximité
Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) permettent d’accéder au marché des sociétés non cotées dans un cadre fiscal favorable.
L’investissement dans les FIP est accessible par un montant faible. 60% de l’actif doit être placé dans des PME. Il n’y a aucune contrainte sur le solde du portefeuille.
Contrairement aux FCPI, les FIP n’ont pas de contrainte sectorielle amis une obligation d’investissement dans 4 régions limitrophes et 10% au minimum de l’actif doit être placé à des PME demoins de 5 ans (jusqu’à 20% opur le FIP « ISF »).
Le capital des FIP n’est pas garanti et il n’est pas possible de récupérer son argent avant l’échéance (sauf si l’on trouve soi-même un acheteur).
Un FIP permet de réduire ses impôts de 25% de l’investissement l’année suivant la souscription, frais d’entrée inclus (dans la limite de 12000 euros pour un célibataire et 24000 euros pour un couple).
Au bout de 5 ans, la plus-value est exonérée d’impôt mais reste soumise aux 12,1% en 2009.
Certains FIP « ISF » permettent une réduction d’impôt ISF à hauteur de 50% dans la limite de 20000 euros par an.
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Contrat Epargne handicap
Le contrat d’épargne handicap est résrvé aux personnes handicapées en âge de travailler. Le contrat d’épargne handicap permet de se constituer ou de valoriser un capital puis d’ en tirer des revenus ou une rente, avec des avantages fiscaux et sans réduire trop les aides publiques.
Le contrat d’épargne handicap est une assurance vie.
En pratique, même si cela est permis, il vaut mieux attendre 6 ans avant de retirer de l’argent sur un contrat d’épargne handicap pour ne pas perdre les avantages fiscaux liés à ce contrat.
Le capital d’un contrat d’épargne handicap est garanti si l’argent est placé dans un actif ou un fonds en euros. Si l’argent est investi dans une SICAV ou un FCP, le capital n’est pas garanti.
Un contrat d’épargne handicap a à l’entrée des frais sur versements de 3%. Le rendement dépend du support financier. En 2008, le rendement a été d’environ 4%. Certaines mutuelles donnent un supplément de revenu.
L’intérêt d’un contrat d’épargne handicap réside dans une réduction d’impôt égale à 25% des versements pris en compte à hauteur de 1525 euros maximum + 300 euros par enfant à charge.
Ensuite seul l’argent sortant est soumis à l’impôt. Pour les souscriptions depuis le 26/09/2007, les intérêts compris dans le retrait sont imposés à 35% avant les 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans et 7,5% au delà. Dans cette période, un abattement annuel sur les intérêts est appliqué: 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple.
Les contrats en euros sont soumis au remboursement de la dette sociale (0,5%).
Les prélèvements sociaux sont pris au taux de 10,5% sur les contrats en euros et au taux de 11% sur les multi-supports.
Si la sortie d’un contrat d’épargne handicap est une rente viagère, celle-ci est imposée de 30% à 70% selon l’âge auquel elle est déclenchée.
L’ épargne handicap ne réduit presque pas les aides sociales. Les intérêts perçus ne sont pas pris en compte dans les revenus pour l’aide sociale. Pour l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) la rente viagère d’un contrat d’épargne handicap n’est pas prise en compte si elle ne dépasse pas 1830 euros par an, après imposition.
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Avoir plusieurs livrets A
La loi interdit d’avoir plusieurs livrets A. On estime pourtant que 8 millions de français fraudent et ont plusieurs livrets A pour pouvoir investir dans ce livret plus que 15300 euros. Pour l’instant, seule une déclaration sur l’honneur suffit car aucun procédure de contrôle systématique n’a pu être mise en place, même pas à la date de la libéralisation du livret A en 2009.
A priori, cette vérification de la fraude au livret A sera effective en 2010 et le fisc pourra alors tourner à plein régime en infligeant une amende de 2% du total des dépôts tout en récupérant les intérêts indument perçus.