Taux d’usure 2024

Les taux d’usure applicables récemment ont été publiés au Journal Officiel (rappel sur Définition du taux d’usure  ).

Voici les taux d’usure valables en 2024 :

Taux d’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)
CatégorieTaux effectif moyen
pratiqué au cours des
trois mois précédent le
1er janvier 2024
Taux d’usure applicable au
1er janvier 2024
CRÉDITS DE TRÉSORERIE
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou
égal à 75 000 euros (1)
SériesSéries
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros16,5022,00
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros9,7012,93
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros5,517,35
CRÉDITS IMMOBILIERS
Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros (2)
SériesSéries
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans3,404,53
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans4,516,01
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus4,726,29
Prêts à taux variable4,225,63
Prêts relais4,766,35
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeSériesSéries
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans5,226,96
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans5,186,91
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus5,267,01
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans (3)6,088,11
Découverts en compte13,7318,31
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans5,106,80
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeSériesSéries
Découverts en compte13,7318,31

(1) Définition – Crédits de trésorerie : crédits aux ménages n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
(2) Définition – Crédit Immobiliers : crédits aux ménages entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien
(3) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la Direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.

Au dernier trimestre 2023, les valeurs des taux d’usure étaient

Type de prêt immobilierTaux d’usure d’octobre 2023Variation par rapport à septembre 2023 en points de base (pdb)
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans4,31 %+ 8 pdb
Prêts à taux fixe de 10 à moins de 20 ans5,55 %+ 27 pdb
Prêts à taux fixe de 20 ans et plus5,80 %+ 24 pdb
Prêts à taux variable5,40 %+ 27 pdb
Prêts relais5,79 %+ 26 pdb

Auparavant, les taux d’usures étaient les suivants donc on a clairement une forte augmentation, qui ne va pas arranger les taux de crédits:

CatégorieTaux effectif moyen pratiqué au
4ème trimestre 2022
Taux d’usure applicable au
1er janvier 2023
CRÉDITS DE TRÉSORERIE
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou
égal à 75 000 euros (1)
  
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,7821,04
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,9110,55
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros4,345,79
CRÉDITS IMMOBILIERS
Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros (2)
  
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans2,563,41
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans2,653,53
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus2,683,57
Prêts à taux variable2,513,35
Prêts relais2,823,76
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale  
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans3,194,25
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans3,184,24
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus3,234,31
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans (3)3,364,48
Découverts en compte12,3516,47
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans3,084,11
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale  
Découverts en compte12,3516,47
Durée crédit immobilierTaux effectif moyen au 4e trimestre 2022Seuil de l’usure à partir du 1er janvier 2023
Durée d’emprûnt de – de 10 ans2,56%3,41 % (contre 2,60 % au 01/10)
Durée d’emprûnt entre 10 et 20 ans2,65%3,53% (contre 3,03 % au 01/10)
Durée d’emprûnt de plus de 20 ans2,68%3,57% (contre 3,05 % au 01/10)

Rappel des anciens taux en 2022

Taux d’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)
CatégorieTaux effectif moyen pratiqué au
3ème trimestre 2022
Taux d’usure applicable au
1er octobre 2022
CRÉDITS DE TRÉSORERIE
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou
égal à 75 000 euros (1)
SériesSéries
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,8721,16
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,6010,13
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros4,005,33
CRÉDITS IMMOBILIERS
Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros (2)
SériesSéries
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans2,273,03
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans2,273,03
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus2,293,05
Prêts à taux variable2,192,92
Prêts relais2,553,40
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeSériesSéries
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans2,413,21
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans2,463,28
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus2,593,45
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans (3)2,383,17
Découverts en compte11,8715,83
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans2,333,11
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeSériesSéries
Découverts en compte11,8715,83

Rappel: la Banque de France met à jour les taux d’usure tous les mois: source https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

Pour un  crédit immobilier, le taux d’usure dépend du type de prêt et de sa durée.

Pour le crédit à la consommation, le taux d’usure dépend du montant du prêt. Dans pas mal de cas, le taux d’usure est dépassé par les prêteurs et c’est pour cela que la plupart des crédit conso sont illégaux et que donc, les prêteurs comme CA Consumer Finance et autres ne vont JAMAIS en justice pour récupérer la somme d’un crédit non remboursé !

Pour les curieuses et curieux, voici l’évolution des taux d’usure depuis quelques années:

PériodePrêts immobiliers à taux fixe de moins de 10 ansPrêts immobiliers à taux fixe de 10 à moins de 20 ansPrêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus
Juillet 20234,11 %4,84 %5,09 %
Juin 20233,99 %4,45 %4,68 % 
Mai 20233,91 % 4,33 % 4,52 % 
Avril 20233,72 %4,09 %4,24 %
Mars 20233,67 %3,87 %4 %
Février 20233,53 %3,71 %3,79 %
T1 20233,41 %3,53 %3,57 %
T4 20223,03 %3,03 %3,05 %
T3 20222,60 %2,60 %2,57 %
T2 20222,51 %2,43 %2,40 %
T1 20222,44 %2,40 %2,41 %
T4 20212,43 %2,39 %2,41 %
T3 20212,47 %2,44 %2,48 %
T2 20212,52 %2,52 %2,60 %
T1 20212,56 %2,57 %2,67 %
A propos de Taux d’usure 2024

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