Taux d’ usure 2023

Les taux d’usure applicables récemment ont été publiés au Journal Officiel (rappel sur Définition du taux d’ usure  ).

CatégorieTaux effectif moyen pratiqué au
4ème trimestre 2022
Taux d’usure applicable au
1er janvier 2023
CRÉDITS DE TRÉSORERIE
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou
égal à 75 000 euros (1)
  
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,7821,04
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,9110,55
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros4,345,79
CRÉDITS IMMOBILIERS
Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros (2)
  
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans2,563,41
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans2,653,53
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus2,683,57
Prêts à taux variable2,513,35
Prêts relais2,823,76
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale  
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans3,194,25
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans3,184,24
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus3,234,31
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans (3)3,364,48
Découverts en compte12,3516,47
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans3,084,11
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale  
Découverts en compte12,3516,47
Durée crédit immobilierTaux effectif moyen au 4e trimestre 2022Seuil de l’usure à partir du 1er janvier 2023
Durée d’emprûnt de – de 10 ans2,56%3,41 % (contre 2,60 % au 01/10)
Durée d’emprûnt entre 10 et 20 ans2,65%3,53% (contre 3,03 % au 01/10)
Durée d’emprûnt de plus de 20 ans2,68%3,57% (contre 3,05 % au 01/10)

Rappel des anciens taux

Taux d’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)
CatégorieTaux effectif moyen pratiqué au
3ème trimestre 2022
Taux d’usure applicable au
1er octobre 2022
CRÉDITS DE TRÉSORERIE
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou
égal à 75 000 euros (1)
SériesSéries
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,8721,16
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,6010,13
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros4,005,33
CRÉDITS IMMOBILIERS
Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros (2)
SériesSéries
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans2,273,03
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans2,273,03
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus2,293,05
Prêts à taux variable2,192,92
Prêts relais2,553,40
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeSériesSéries
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans2,413,21
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans2,463,28
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus2,593,45
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans (3)2,383,17
Découverts en compte11,8715,83
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans2,333,11
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeSériesSéries
Découverts en compte11,8715,83

Rappel: la Banque de France met à jour les taux d’usure tous les mois: source https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

Pour un  crédit immobilier, le taux d’usure dépend du type de prêt et de sa durée.

Pour le crédit à la consommation, le taux d’usure dépend du montant du prêt. Dans pas mal de cas, le taux d’usure est dépassé par les prêteurs et c’est pour cela que la plupart des crédit conso sont illégaux et que donc, les prêteurs comme CA Consumer Finance et autres ne vont JAMAIS en justice pour récupérer la somme d’un crédit non remboursé !

A propos de Taux d’ usure 2023

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