Remboursement de crédit à la consommation

Le remboursement d’un crédit à la consommation est parfois compliqué à expliquer du fait que le crédit n’est pas forcément accordé directement par la banque mais qu’il peut y avoir des intermédiaires entre l’emprunteur et l’établissement financier.

L’objectif de la loi en ce qui concerne le remboursement de crédit à la consommation, est que le particulier qui a emprunté ne soit pas obligé de rembourser un crédit dont il n’a rien reçu. Ca peut sembler évident mais c’est loin de l’être tant les banques et intermédiaires rivalisent d’astuces pour faire porter la responsabilité d’argent emprunté à d’autres.

Si il s’agit d’un crédit à la consommation personnel, le remboursement ne peut commencer qu’à partir du moment où le montant a été effectivement et concrètement versé sur le compte bancaire de l’emprunteur.

Si il s’agit notamment d’un crédit mis en place par un vendeur, avec une autorisation de prélèvement de l’échéance de remboursement, celle-ci ne peut commencer QUE SI L’argent a déjà été versé sur le compte !

Le prêteur n’a pas non plus le droit de demander des frais ou un paiement sous quelque forme que ce soit AVANT la fin du délai de rétractation (art L 311-14 du code de la consommation). SI on se rétracte, on ne doit RIEN  !!!

Remboursement d’un crédit affecté

Dans le cas d’un crédit affecté (voir Crédit à la consommation, droits et lois ) , la loi (art L311-1-9 du code de la consommation) considère les 2 contrats que sont le contrat de crédit et le contrat de vente ou de prestation, comme une opération commerciale UNIQUE.

Il est interdit à l’établissement prêteur de verser les fonds tant qu’il n’a pas reçu du vendeur un bon de livraison signé et prouvant que la livraison a été faite.

Si une mention ou des conditions générales indiquent qu’en cas de refus de crédit, il y a engagement de paiement, cette mention est NULLE.

On ne commence à rembourser le crédit qu’à partir de la livraison ou de la prestation de service qui doivent être complètes.

En cas de vente ou de prestation de services échelonnée ou à “exécution successive”, le remboursement de crédit ne peut commencer qu’après la première livraison ou exécution.

En cas d’interruption de la livraison ou de la fourniture de prestation, l’article L311-31 du code de la consommation permet à l’emprunteur d’arrêter automatiquement le remboursement des échéances de crédit. Il n’y a pas à saisir le tribunal ou à demander une autorisation. on arrête et c’est tout même si il est prudent et poli d’envoyer une lettre recommandée pour que tout soit calé.

Voir aussi Remboursement anticipé de crédit.

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