Placements non soumis à l’ISF

Voici quelques placements qui ne sont pas imposés au titre de l’ ISF

(voir aussi Changements ISF en 2015)

Les Droits sur une propriété industrielle ne sont pas soumis à l’ISF

Concrètement, les droits sur la propriété industrielle sont les brevets , les marques , les dessins et modèles.

Les Droits sur une propriété littéraire ou artistique ne sont pas soumis à l’ISF

Acheter les droits d’une histoire ou d’une pièce de théâtre peut être un bon investissement d’autant plus qu’il n’est pas soumis à l’ISF.

Les biens professionnels ne sont pas soumis à l’ISF

Les biens professionnels ne sont pas soumis à l’ISF si ils sont exploités par leur propriétaire.

Concrètement, les biens professionnels sont:

– les actions ou parts de sociétés de personnes (EURL, SNC, etc.) soumises à l’impôt sur le revenu (si bien sûr on exerce son activité professionnelle principale dans l’entreprise considérée)

– les actions ou parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : si une personne de votre foyer fiscal possède une fonction de dirigeant dans l’entreprise.

– les biens nécessaires à l’exercice d’une profession individuelle (activité principale exercée à titre professionnel )

Les titres avec pacte de conservation ne sont pas soumis à l’ISF

Les valeurs mobilières concernées par un engagement de conservation ne sont comptabilisée qu’à hauteur de 25 % pour leur prise en compte au titre de l’ISF .

Les titres de PME ne sont pas soumis à l’ISF

Les parts ou actions des TPE/PME ne sont pas taxables à l’ISF, à condition que le siège de direction effectif soit dans l’UE ou en Islande, Norvège ou au Liechtenstein.

Les actions de FCPI, FIP et FCPR ne sont pas soumises à l’ISF

Les titres de Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), Fonds d’investissement de proximité (FIP) ou Fonds commun de placement à risque (FCPR) sont exonérés d’ISF à hauteur du % de PME qu’il y a dedans.

Les titres détenus par les salariés et dirigeants d’une société ne sont pas soumis à l’ISF

… Si ils y travaillent et ils sont comptés à hauteur de 25 % de leur montant dans le calcul de l’impôt (à condition de les avoir aussi depuis au moins 6 ans)

Les bois et forêts ne sont pas soumis à l’ISF

Les bois et forêts sont exonérés d’ISF pour 75 % de leur montant.

Possibilité aussi pour les groupements forestiers agricoles (GFA)

Les biens ruraux mis en bail ne sont pas soumis à l’ISF

Quand on loue des terrains agricoles avec un bail, ils ne sont comptabilisés dans l’ISF qu’à hauteur de 25 % de leur montant.

Mais au dessus d’un plafond de 101897 euros, l’exonération passe à 50 %.

Possibilité de passer par des parts de groupements fonciers ruraux (GFR).

 

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