Voici quelques placements qui ne sont pas imposés au titre de l’ ISF
(voir aussi Changements ISF en 2015)
Les Droits sur une propriété industrielle ne sont pas soumis à l’ISF
Concrètement, les droits sur la propriété industrielle sont les brevets , les marques , les dessins et modèles.
Les Droits sur une propriété littéraire ou artistique ne sont pas soumis à l’ISF
Acheter les droits d’une histoire ou d’une pièce de théâtre peut être un bon investissement d’autant plus qu’il n’est pas soumis à l’ISF.
Les biens professionnels ne sont pas soumis à l’ISF
Les biens professionnels ne sont pas soumis à l’ISF si ils sont exploités par leur propriétaire.
Concrètement, les biens professionnels sont:
– les actions ou parts de sociétés de personnes (EURL, SNC, etc.) soumises à l’impôt sur le revenu (si bien sûr on exerce son activité professionnelle principale dans l’entreprise considérée)
– les actions ou parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : si une personne de votre foyer fiscal possède une fonction de dirigeant dans l’entreprise.
– les biens nécessaires à l’exercice d’une profession individuelle (activité principale exercée à titre professionnel )
Les titres avec pacte de conservation ne sont pas soumis à l’ISF
Les valeurs mobilières concernées par un engagement de conservation ne sont comptabilisée qu’à hauteur de 25 % pour leur prise en compte au titre de l’ISF .
Les titres de PME ne sont pas soumis à l’ISF
Les parts ou actions des TPE/PME ne sont pas taxables à l’ISF, à condition que le siège de direction effectif soit dans l’UE ou en Islande, Norvège ou au Liechtenstein.
Les actions de FCPI, FIP et FCPR ne sont pas soumises à l’ISF
Les titres de Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), Fonds d’investissement de proximité (FIP) ou Fonds commun de placement à risque (FCPR) sont exonérés d’ISF à hauteur du % de PME qu’il y a dedans.
Les titres détenus par les salariés et dirigeants d’une société ne sont pas soumis à l’ISF
… Si ils y travaillent et ils sont comptés à hauteur de 25 % de leur montant dans le calcul de l’impôt (à condition de les avoir aussi depuis au moins 6 ans)
Les bois et forêts ne sont pas soumis à l’ISF
Les bois et forêts sont exonérés d’ISF pour 75 % de leur montant.
Possibilité aussi pour les groupements forestiers agricoles (GFA)
Les biens ruraux mis en bail ne sont pas soumis à l’ISF
Quand on loue des terrains agricoles avec un bail, ils ne sont comptabilisés dans l’ISF qu’à hauteur de 25 % de leur montant.
Mais au dessus d’un plafond de 101897 euros, l’exonération passe à 50 %.
Possibilité de passer par des parts de groupements fonciers ruraux (GFR).