Changements ISF en 2015

Plusieurs changements à propos de l’ ISF (seuil et niveaux d’imposition restent les mêmes) dont notamment un assouplissement de la réduction ISF-PME en faveur des start-up et des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) et la fin de l’obligation de désigner un représentant fiscal.

Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune ne change pas. Quelques assouplissements se font donc sur l’ISF et concernent une minorité de ses assujettis.

1) Les holdings ISF ont moins de contraintes

Pour aider l’investissement en capital des start-ups, la constitution et gestion des holdings éligibles au dispositif ISF-PME est facilitée (Loi de finances rectificative 2014 – Article 59 ).

Il n’y a plus de conditions d’emploi de 2 salariés ni de limitation du nombre d’actionnaires à 50.

Les principaux bénéficiaires de ceci sont les sociétés d’investissement de business angels (Siba) et les holdings créées par des plateformes de financement participatif (crowdfunding) qui rassemblent des actionnaires individuels voulant investir dans des TPE-PME.

En cas de souscription effectuée à partir de 2015, les associés de ces entités auront les mêmes avantages fiscaux que les investisseurs directs (50% de réduction d’ISF avec 45000 euros par an comme limite).

Réduction d’ISF améliorée pour les PME “solidaires”

La réduction ISF-PME est égale 50% des versements (limite de 45000 euros d’avantage fiscal annuel) en échange de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (Loi de finances 2015 – Article 7).

Cette incitation fiscale à l’investissement dans les PME non cotées en Bourse est améliorée pour les PME oeuvrant dans l’économie sociale et solidaire (ESS). Pour ces dernières, le délai d’interdiction de remboursement des apports de leurs souscripteurs est limité à 5 ans au lieu de 10 ans pour les PME classiques.

Après le 31/12 de la 5ème année suivant celle de la souscription, les PME “solidaires” peuvent donc rembourser l’argent versé par les investisseurs sans reprise de la réduction d’ISF par l’administration fiscale.

L’article 7 de la loi de finances pour 2015 supprime aussi la condition qui était que ce système dérogatoire était réservé aux entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012.

Gel du seuil d’exonération des groupements fonciers viticoles

Certains biens ruraux mis en location à long terme et les GFA ou GFV (groupements fonciers agricoles ou viticoles) bénéficiaient d’une revalorisation annuelle du seuil d’exonération.

Cette revalorisation était indexée sur l’inflation avec donc une exonération d’ISF aux trois quarts jusqu’à 102717 euros puis à 50% au-delà.

Cette limite fait désormais l’objet d’un gel, applicable à compter de l’ISF 2015 (Loi de finances 2015 – Article 16).

Cette limite d’exonération partielle a été abaissé à 101897 euros: la base imposable augmente donc de 410 euros maximum et l’impôt de 6 euros par an pour un contribuable gros propriétaire foncier et soumis à la tranche marginale (supérieure) d’ISF.

Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains non-résidents

L’article 62 de la loi de finances rectificative 2014 supprime (pour l’ISF 2015) l’obligation de désigner un représentant fiscal en France  pour les contribuables résidents dans l’Union européenne.

Ce changement est une mise en conformité avec le droit européen et il s’applique aussi aux non-résidents qui vivent dans deux pays de l’Espace économique européen (EEE), l’Islande et la Norvège (Le Liechtenstein n’est pas concerné).

Les contribuables vivant hors de l’EEE doivent encore avoir un représentant fiscal. A défaut de désigner dans un délai de 90 jours un représentant domicilié en France à l’occasion d’un contrôle fiscal ou en dehors de toute procédure, le redevable de l’ISF vivant à l’étranger peuvent être taxés d’office.

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