Nantissement, délégation de créance : définition et principes

De plus en plus d’ organismes bancaires acceptent en garantie d’un prêt, des placements. On appelle ceci un “nantissement” ou une “délégation de créance“.

On peut par exemple nantir, en garantie d’un prêt un un “plan d’épargne en actions” (PEA) ou un contrat d’assurance-vie.

Donner en garantie un contrat d’assurance-vie est d’ailleurs une possibilité  du code des assurance (article  L312-10).

En pratique les banques préfèrent parler de “délégation de créance” car le “nantissement” suppose juridiquement le recours à un huissier, ce qui entraine des frais et des délais supplémentaires.  La  délégation de créance ne nécessite juridiquement que la rédaction d’un avenant au placement donné en garantie.

Cette opération concerne 3 acteurs : le souscripteur du contrat d’assurance vie ou du PEA, la banque qui va accorder le prêt et l’assureur qui gère le placement que l’on veut mettre en garantie. Ce type de montage est souvent utilisé pour financer des investissement en immobilier locatif.

On peut aussi utiliser le crédit octroyé pour d’autres choses. On parle alors de : “prêt sur avoirs” ou “crédit lombard“. La délégation d’un contrat pour un  crédit in fine est une opération d’optimisation d’investissement, alors que le “prêt sur avoirs” a le but d’obtenir une facilité de trésorerie.

Les avantages sont les suivants:

– pas de retraits à faire sur l’assurance vie (l’épargne continue à fructifier, indépendamment du prêt accordé)

– la garantie est moins coûteuse qu’une hypothèque (qui coûte entre 1,5 et 2 % du montant du capital emprunté. Par exemple, pour un emprunt de 100000 euros, une hypothèque coûtera environ 1800 euros alors qu’une délégationd e créance coûtera 950 euros sera même gratuite dans ertaines banques)

– apporter 1 contrat en garantie permet d’éviter le coût d’une assurance-décès (en cas de décès avant le remboursement du prêt, le capital du contrat d’assurance-vIe paIera le solde).

1 commentaire

  1. HAINAUT 30 novembre 2013

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