Nantissement, délégation de créance : définition et principes

Quelques banques acceptent en garantie d’un prêt, des placements. On appelle ceci un “nantissement” ou une “délégation de créance“.

On peut par exemple nantir, en garantie d’un prêt un un “plan d’épargne en actions” (PEA) ou un contrat d’assurance-vie. Pratiquement on peut ainsi garantir un prêt avec une assurance-vie.

Dans les pays étrangers, proposer une assurance-vie en garantie d’un prêt se fait très facilement. En France, on commence seulement à accepter une assurance-vie en garantie, en nantissement de l’assurance de prêt uniquement (ce qui peut faire économiser de l’argent). Le nantissement commence à être pratiquer pour les crédits immobiliers accordés à des personnes de + de 60 ans par exemple.

Donner en garantie un contrat d’assurance-vie est d’ailleurs une possibilité  du code des assurance (article  L312-10).

En pratique, les banques préfèrent parler de “délégation de créance” car le “nantissement” suppose juridiquement le recours à un huissier, ce qui entraine des frais et des délais supplémentaires.  La  délégation de créance ne nécessite juridiquement que la rédaction d’un avenant au placement donné en garantie.

Définition juridique générale du nantissement

Le nantissement est un acte qui peut être fait, de manière générale dans les activités commerciales et personnels.

Concrètement, un professionnel met en gage certains biens de son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple) en échange d’un prêt. Il s’endette en donnant en garantie quelque chose.

Son créancier est un créancier privilégié avec donc une priorité sur les autres créanciers en cas de problème.

Quand la dette doit être payée, si le débiteur ne peut pas la payer, alors le créancier peut saisir le tribunal pour exiger la vente forcée du bien grevé (vente judiciaire) ou en récupérer la propriété (attribution judiciaire).

Il est à noter que si l’on gage des stocks, le créancier doit être un établissement de crédit ou une société de financement qui a consenti un crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle.

Nantissement pour prêt bancaire

En ce qui concerne un prêt bancaire, un nantissement ou une délégation de créance est une opération concerne 3 acteurs : le souscripteur du contrat d’assurance vie ou du PEA, la banque qui va accorder le prêt et l’assureur qui gère le placement que l’on veut mettre en garantie. Ce type de montage est  utilisé pour financer des investissement en immobilier locatif.

On peut aussi utiliser le crédit octroyé pour d’autres choses. On parle alors de : “prêt sur avoirs” ou “crédit lombard“. La délégation d’un contrat pour un  crédit in fine est une opération d’optimisation d’investissement, alors que le “prêt sur avoirs” a le but d’obtenir une facilité de trésorerie.

Les avantages sont les suivants:

– pas de retraits à faire sur l’assurance vie (l’épargne continue à fructifier, indépendamment du prêt accordé)

– la garantie est moins coûteuse qu’une hypothèque (qui coûte entre 1,5 et 2 % du montant du capital emprunté. Par exemple, pour un emprunt de 100000 euros, une hypothèque coûtera environ 1800 euros alors qu’une délégation de créance coûtera 950 euros sera même gratuite dans certaines banques)

– apporter un contrat en garantie permet d’éviter le coût d’une assurance-décès (en cas de décès avant le remboursement du prêt, le capital du contrat d’assurance-vie paiera le solde).

Comment optimiser un nantissement ?

Pour l’optimiser, il faut faire personnaliser votre acte de nantissement. Négociez tous les points de l’acte et notamment la quotité de couverture, la part d’actifs risqué, la libération des fonds en cours de route.

Quelles différences entre nantissement, hypothèque et caution ?

Vous avez compris dans ce qui précède que le nantissement est le contrat qui permet à la banque de détenir en garantie votre assurance-vie ou PEA, pendant la durée de remboursement de ce prêt.

Si vous ne remboursez pas le prêt, la banque pourra directement prendre dans le bien que vous avez placé en garantie.

L’hypothèque elle est une sûreté qui concerne un bien immobilier. Avec une hypothèque, l’emprunteur garde son bien tant qu’il rembourse le prêt et s’il y a défaillance dans le remboursement, le bien est saisi par la banque (pour être vendu aux enchères).

La caution est elle une garantie de sûreté personnelle. C’est une personne physique ou morale (un établissement de crédit par exemple) qui s’oblige à payer le montant de la dette restante s’il y a défaillance de remboursement par l’emprunteur.

Mainlevée

A la fin d’un nantissement, on demande une mainlevée donc sa fin.

Cela se fait en général par courrier au créancier.

Le créancier envoie ensuite l’acte de mainlevée (avec ses coordonnées, celles du débiteur, le montant en chiffres et lettres de l’argent garanti ainsi que l’adresse du bien, fond de commerce qui a servi gage).
L’acte de mainlevée doit comporter aussi la signature du créancier et du débiteur. La signature de deux parties concernées est obligatoire, sous peine de nullité de l’acte.

Les actes doivent êtres dupliqués en 4 exemplaires (2 pour les parties concernées, 1 pour le tribunal commercial et 1 utile aux fichiers d’enregistrement).

Le créancier doit aussi en faire l’enregistrement et en envoyer un exemplaire au greffe.

Après l’accomplissement de ces formalités, le nantissement est radié.

Exemple de demande de mainlevée de nantissement

Nom et Prénom
Adresse
(ou raison sociale du commerce)
Adresse du créancier
Date
Objet : demande de mainlevée de nantissement (par exemple de fond de commerce).
Madame, Monsieur,
J’ai entièrement fini le remboursement de mes dettes qui étaient garanties par le gage de ….
En conséquence, je vous en saurais gré de bien vouloir m’adresser un acte de mainlevée de nantissement en 4 exemplaires avec votre signature.

Cet acte doit mentionner vos coordonnées, les miennes, le montant du crédit sous nantissement, et les adresses du bien …

Je vous enverrai ces 4 exemplaires après les avoir signés.

Il faudra ensuite faire l’enregistrement de ces actes et en envoyer un exemplaire au Tribunal du .. commerce.

En vous remerciant d’avant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature