La location avec option d’achat (LOA) ou leasing ou location avec promesse de vente ou crédit-bail est un type de crédit à la consommation.
La location avec option d’achat est par exemple utilisée pour l’achat de voiture. Il permet d’avoir la disposition du véhicule contre le paiement de mensualités, appelées loyers.
Passons aux détails du leasing crédit-bail..
Dans la pratique, c’est une banque ou un établissement de crédit qui achète le bien pour le compte du client et c’est donc cet organisme qui est légalement propriétaire du bien.
Le client final s’engage à verser chaque mois un loyer et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat.
En cas de problème (gros problème), le propriétaire légale (l’organisme financier) peut récupérer le bien.
A l’issue du contrat (de 24 à 72 mois en général), le client peut acheter le bien ou le rendre.
Le leasing ou crédit-bail peut être proposé par une enseigne commerciale mais de toutes façons, le commerçant doit indiquer que ce mode de paiement est un crédit.
Dans n’importe quelle configuration, ce leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du commerçant ou alors sera proposé directement par une banque ou un établissement de crédit.
Dans tous les cas, l’obtention du leasing est l’affaire de la banque ou de l’établissement de crédit, selon ses propres conditions en fonction des capacités financières du client qui aura donc une fiche de renseignements à remplir (et la banque pourra consulter certains fichiers).
Le contrat de leasing doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
– Coordonnées du prêteur, de l’emprunteur et des cautions (s’il y en a)
– Description du bien dont le crédit est l’objet
– Prix d’achat au comptant du bien loué
– Durée de la location (Entre 2 et 5 ans)
– Somme restant à payer si achat à la fin de la location
– Nombre et montant des loyers
Le contrat doit aussi avertir des conséquences d’une défaillance de l’emprunteur, mentionner le délai de rétractation et indiquer l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige
Le TAEG (taux effectif global) n’a pas à être précisé pour un leasing.
Dépôt de garantie pour un leasing crédit-bail
Le prêteur peut demander un dépôt de garantie, qui sera une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du bien loué.
Le dépôt de garantie est rendu à la fin de la location ou est déduit du prix de vente si le client achète le bien.
A noter que ce dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts.
Nombre et montants des loyers d’un LOA
Certains contrats de leasing prévoient un 1er loyer majoré. Dans ce cas, la majoration n’est pas remboursée si le client n’achète pas le bien.
Entretien et assurance du bien loué par leasing ou crédit-bail
Les frais d’entretien du bien sont à la charge du locataire.
Celui-ci doit conserver le bien en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
A noter qu’en cas de vice caché, c’est également à lui de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.
L’assurance est aussi l’affaire du client. Le prêteur peut proposer une assurance mais le client n’est pas obligé de la prendre. En cas de problème, un remboursement d’assurance va dans la poche du client.
Comment résilier un contrat de leasing crédit-bail ?
Quand on veut, en tant que client, résilier un contrat de leasing crédit-bail ou qu’il y a des loyers en retard, 2 cas peuvent se présenter.
Cas 1: le prêteur ne veut pas résilier le contrat
Avec report de la dette: Le prêteur peut demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.
Sans report de la dette: Le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.
Cas 2: le prêteur est d’accord pour résilier le contrat
Le client doit rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu’une indemnité supplémentaire selon la valeur du véhicule.
Litiges dans le cas d’un leasing ?
En cas de litige entre le prêteur et le client, (litige sur le montant des loyers…), la meilleure solution est de passer par un médiateur, qui peut être lié au professionnel, ou d’un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Sinon, il faut saisir le Tribunal d’Instance.
Ah au fait, si le leasing concerne une voiture, qui s’occupe de la carte grise ?
C’est au propriétaire donc à l’organisme financier de s’occuper de la carte grise, en précisant QUI loue le véhicule, donc son client.