Loi Scrivener: définition

La loi Scrivener du 10 Juillet 1978 réglemente le crédit à la consommation. Elle est valable pour tous les financements d’une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montantfinancé inférieur ou égal à 21500 euros.

Les organismes doivent obligatoirement faire figurer sur leurs offres: la date du financement, l’Identité de 1’emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l’organisme de financement, le montant du crédit, les caractéristiques du bien financé et, le cas échéant, les caractéristiques du contrat, le TEG.

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