IFI, nue-propriété et usufruit

En cas de bien immobilier démembré (Nue-propriété et usufruit), les 2 parties peuvent être touchées par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Voici en détail ce que doivent déclarer les usufruitiers et la nue-propriété.

En règle générale, même si vous ne disposez que de l’usufruit sur certains biens immobiliers, vous devez inclure ces biens immobiliers dans votre patrimoine immobilier pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la quote-part du bien immobilier faisant l’objet de cet usufruit.

Mais, il y a des exceptions à la règle d’imposition de l’usufruitier sur la valeur en pleine propriété.

Dans chacun des trois cas suivants, chacun des usufruitiers et nu-proprietaires doit déclarer sa quote-part de la valeur du bien:

1. Si vous êtes conjoint survivant, vous bénéficiez:
— de l’usufruit légal (usufruit résultant de l’application de la loi civile et non d’un testament ou d’une donation entre époux au dernier vivant);
— ou d’un usufruit en raison de l’absence de descendant et de survie d’ascendant(s) du conjoint décédé;
— ou d’un usufruit en raison de la présence d’un ou plusieurs enfants d’un premier lit ayant substitué un usufruit aux droits en pleine propriété du conjoint.

2. Vous avez vendu a un tiers (autre qu’héritier présomptif, donataire ou personne interposée) la nue-propriété d’un bien immobilier pour ne conserver que l’usufruit.

3. Vous avez fait don de la nue-propriété à l’Etat, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes (ou a un de leurs établissements publics), à un établissement public national à caractère administratif ou à une association ou fondation reconnue d’utilité publique.
Dans ces trois cas, sont à déclarer distinctement l’usufruit et la nue-propriété par l’usufruitier et par le nu-propriétaire en retenant obligatoirement réévaluation, en fonction de rage de l’usufruitier, résultant de l’application du barème ci-après:

Age                               Valeur  de          Valeur  de  la

de  l’usufruitier            l’usufruit            nue-propriété
Moins  de…

21  ans  révolus           90 %                  10%

31  ans  révolus           80%                  20%

41  ans  révolus           70%                  30%

51  ans  révolus           60%                  40%

61  ans  révolus           50%                  50%

71  ans  révolus           40%                  60%

81  ans  révolus           30%                  70%

91  ans  révolus           20%                  80%

Plus…                           10%                   90%

 

Les biens soumis à l’usufruit légal du conjoint survivant font l’objet d’une imposition repartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
En revanche, lorsque l’usufruit est recueilli en vertu d’un testament ou d’une donation entre époux au dernier vivant, seul l’usufruitier est imposable sur la valeur en pleine propriété du bien.

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