L’IFI ou Impôt sur la Fortune Immobilière se paie si on a un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1300 000 €.
Pour une “fortune immobilière” d’environ 1 300 000 euros, l’IFI à payer est d’environ 1250 euros.
Voyons tous les détails de cet impôt qui a remplacé l’ISF.
L’IFI doit être déclaré en même temps que la déclaration de revenus.
Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous devez également déclarer votre patrimoine immobilier. Vous bénéficiez en ligne des services en ligne permettant notamment d’estimer votre IFI.
Qui doit déclarer l’IFI ?
Réponse: les personnes physiques domiciliées en France (pour les biens immobiliers situes en France et à l’étranger) ou hors de France (pour les biens immobiliers situes en France) et propriétaires au 1er janvier d’un patrimoine immobilier net taxable d’une valeur supérieure à 300000€ .
Chaque foyer fait une seule déclaration pour l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant à ses membres.
Par foyer fiscal (qui dans tous les cas inclue les enfants mineurs dont le(s) redevable(s) a(ont) l’administration légale des biens), on peut avoir:
- une personne seule : célibataire, veuve, divorcée, séparée;
- des époux(ses) vivant sous le même toit (quel que soit le régime matrimonial);
- des partenaires lie(e)s par un pacte civil de solidarité (Pacs);
- un couple en situation de concubinage
Sont imposés distinctement:
- les époux(ses) séparé(e)s de biens et ne vivant pas sous le même toit;
- les époux(ses) en instance de séparation de corps ou de divorce et autorise(e)s a avoir des résidences séparées.
On est considéré comme ayant un domicile fiscal en France (Metropole et DOM), quelle que soit sa nationalité, si:
• on a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal
• on exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, autre qu’à titre accessoire
• on a en France le centre de ses intérêts économiques
• on est agent de l’Etat à l’étranger, sans être soumis dans ce pays a un impôt personnel sur l’ensemble de ses revenus.
Quels biens sont imposables ?
Sont imposables l’ensemble des biens immobiliers détenus directement et indirectement par le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin, et leurs enfants mineurs lorsque les personnes imposables ont l’administration légale de leurs biens.
Voir ici pour le cas spécifique de l’IFI et d’une nue-propriété ou d’un usufruit.
Comment faire une déclaration d’IFI ?
Cas général.
Déclarez votre IFI en ligne avec vos revenus ou adressez votre déclaration d’IFI et ses annexes (n02042-IFI) avec votre déclaration de revenus n°2042 au service des impôts des particuliers indiqué page 1 de votre déclaration de revenus préremplie, même si vous avez changé d’adresse.
N’oubliez pas de cocher la case OIF de la première page de la déclaration de revenus n°2042.
• Si vous êtes résident monégasque
Que vous soyez ou non domicilie fiscalement en France, vous devez déclarer en ligne ou adresser votre déclaration au:
Service des impôts des particuliers de Menton 7, bld Victor Hugo • 06 507 MENTON Cedex
• Si votre domicile est situé hors de France
Vous devez déclarer en ligne ou adresser votre déclaration au service des impôts des particuliers non-residents:
10, rue du Centre – TSA 10 010 93 465 NOISY-LE-GRAND Cedex
• Si votre situation de famille a changé , pour l’IFI, la situation à prendre en compte est celle existant au ler janvier de l’année de déclaration.
– Vous vous êtes mariés(es) (ou vous avez conclu un Pacs) l’année précédente: le patrimoine immobilier net taxable à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus
– vous avez divorcé (ou rompu votre Pacs) : vous devez chacun déclarer séparément votre patrimoine immobilier net taxable personnel (si celui-ci est supérieur à 1 300 000C);
-votre conjoint est décédé l’année précédente: vous déclarez votre patrimoine immobilier net taxable évalué à la date du 1er janvier de l’année où vous déclarez.
• Vous avez des enfants mineurs dont vous avez l’administration légale des biens
Précisez dans le cadre “Identification des enfants mineurs” de la première page de la déclaration n°2042-IFI l’identité des enfants mineurs dont vous-même ou votre conjoint(e), partenaire ou concubin(e) êtes l’administrateur légal.
• Vous ne déposez pas de déclaration de revenus (vous ne résidez pas en France ou vous êtes majeur rattache au foyer fiscal de vos parents) ?
Vous avez reçu une déclaration allégée sans revenu n°2042-IFI-COV avec une déclaration d’IFI n°2042-IFI que vous devez déposer: n’oubliez pas de cocher la case 96N sur votre déclaration d’IFI pour indiquer que vous ne souscrivez pas de déclaration de revenus.
Complétez votre déclaration n°2042-IFI-COV:
– dans tous les cas vous devez indiquer votre situation de famille: cochez la case correspondante;
– si vous avez déménagé au cours de l’année , indiquez la date du déménagement et l’adresse exacte au 1″ janvier à la rubrique «Vous avez change d’adresse en …>>;
– si vous avez change d’adresse après le 1er janvier de l’année où vous faites la déclaration, indiquez la date du déménagement et votre adresse actuelle à la rubrique «Vous avez change d’adresse en xxx”.
– si votre état civil s’est modifié par rapport aux données préremplies sur la déclaration: vous pouvez rectifier votre nom d’usage dans la rubrique dédiée de votre déclaration (sans reporter votre prénom);
– si votre situation de famille a changé (mariage, Pacs, divorce, rupture du Pacs, séparation, décès ), cochez dans le cadre «Situation du foyer
fiscal >> la case correspondant à votre situation de famille au 1er janvier de l’année écoulée et indiquez la date du changement. Si vous le connaissez, inscrivez le numéro fiscal de votre conjoint en cas de mariage ou de Pacs.
Si vous n’avez pas reçu de déclaration d’IFI et que votre patrimoine immobilier net taxable est supérieur a 1 300 000C, vous devez déposer une déclaration n°2042-IFI-COV et une déclaration n°2042-1F1.
Ces formulaires sont disponibles en ligne sur impots-gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.
Sur la déclaration n°2042-IFI-COV, vous devez remplir les cadres états civils, adresse et situation de famille. N’oubliez pas de cocher la
case 9GN sur votre déclaration d’IFI pour indiquer que vous ne souscrivez pas de déclaration de revenus.
Biens immobiliers exonérés d’IFI
Sur votre déclaration d’IFI n°2042-IFI, case 9GI, indiquez la valeur globale de vos biens immobiliers exonérés.
1- Sont exonérés les biens et droits immobiliers nécessaires à l’exercice à titre principal, sous la forme individuelle, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
11. Les biens ou droits immobiliers doivent être utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’activité concernée doit correspondre à l’exercice effectif d’une véritable profession (exercice, à titre habituel et constant, d’une activité de nature à procurer à celui qui l’exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence).
12. Cette activité doit être exercée par le propriétaire des biens ou droits immobiliers ou son conjoint, ou son partenaire de Pacs, ou son
concubin ou les enfants mineurs sous administration légale.
13. L’activité doit être la profession principale du redevable, c’est-a-dire qu’elle constitue l’essentiel de ses activités économiques.
14. Les biens ou droits immobiliers doivent être nécessaires à l’exercice de cette profession.
2- Sont exonérées, les parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société de personne soumise a l’impôt sur le revenu ou d’une société soumise, de droit ou sur option, a l’impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de certaines conditions tournant autour de l’exercice d’une activité professionnelle à titre principal.
3- Sont exonérés d’IFI les biens ruraux si il y a bail à long terme
4- Sont exonérées les parts de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) et de Groupements Agricoles Fonciers (GAF) non exploitants
–> Pour connaître les règles de l’IFI et de la nue-propriété et de l’usufruit
Valeur déclarée à l’IFI
La valeur déclarée pour l’ Impôt sur la Fortune Immobilière est déterminée sous la responsabilité du redevable.
Le site impots.gouv.fr fournit un outil d’estimation et des données foncières et immobilières de la DGFIP (service Patrim accessible depuis “rechercher des transactions immobilières” depuis votre espace personnel)
La valeur vénale réelle des biens immobiliers est considérée au 1er janvier de l’année en cours. II s’agit du prix auquel ils auraient pu être normalement vendus à cette date.
L’évaluation est faite:
• par comparaison (prix des transactions d’immeubles similaires). L’évaluation est faite « en bloc », par rapport à la superficie ou par rapport au nombre de pièces;
• par le revenu. Cette méthode est utilisée pour réévaluer des immeubles de rapport. Son utilisation est soumise à trois conditions:
— l’ensemble de l’immeuble est productif de revenus,
— ces revenus présentent un caractère normal eu égard au marche local,
— le taux de capitalisation retenu ressort nettement de l’analyse du marche locatif ;
• par réajustement d’une valeur antérieure.
ATTENTION !
La valeur du logement occupé comme résidence principale par son propriétaire a une valeur vénale réelle à déclarer, déduction faite d’un abattement de 30%.
En cas d’imposition commune si le foyer fiscal au sens de l’IFI a deux résidences, par exemple pour des raisons professionnelles, un
seul logement peut bénéficier de cet abattement;
• Les immeubles suivants, déjà imposables l’ISF, demeurent imposables a l’IFI:
– immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement entre le ler juin 1993 et le 31 décembre 1994, achevés avant le ler juillet 1994
et affectés à ré-habitation principale pendant ou au minimum 5 ans depuis la date d’acquisition ou celle de l’achèvement si elle est postérieure;
– immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le ler août 1995 et le 31 décembre 1995 à condition d’avoir été affectés-
comme habitation principale pendant une durée minimale de 2 ans 6 compter de l’acquisition;
– immeubles d’habitation et garages acquis sous le régime des droits d’enregistrement entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 à condition qu’ils aient été donnés en location pendant au moins 9 ans a une personne qui en a fait son habitation principale;
• Les biens ou droits immobiliers recueillis en vertu d’une clause insérée dans un contrat d’acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont inclus dans le patrimoine immobilier de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat;
– les biens ou droits immobiliers transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis sont compris dans le patrimoine immobilier du redevable pour leur valeur vénale nette;
• Les biens ou droits immobiliers places dans un « trust » sont imposables dans le patrimoine du constituant ou d’un bénéficiaire réputé constituant. Compte tenu des règles de territorialité applicables et sous réserve des conventions internationales, sont taxés au titre de l’IFI :
– les biens places dans un trust dont le constituant est résident fiscal de France, quel que soit le lieu de situation de ces biens;
– les biens situes en France et places dans un trust dont le constituant n’est pas résident fiscal de France;
• Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions du 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris dons le patrimoine immobilier du redevable directement ou indirectement, pour la valeur des actifs imposables qui font l’objet du
contrat sous déduction du montant des loyers et du montant de l’option d’achat restant à courir jusqu’à l’expiration du bail;
• Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont également compris dons le patrimoine immobilier du redevable pour la voleur des actifs imposables qui font l’objet du contrat sous déduction des redevances et du montant de l’option d’achat restant a courir jusqu’au terme du délai prévu pour la levée d’option;
• La valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimes en unités de compte visées au
deuxième alinea de l’article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur, à hauteur de la fraction de leur
valeur représentative des unités de compte composée des actifs imposables appréciée sous certaines conditions.
Quels risques si on ne déclare pas l’IFI ?
Si on ne déclare pas correctement l’IFI, le fisc peut aller chercher des poux dans les 3 dernières années afin de voir si on a sous-évalué le bien immobilier.
En l’absence de déclaration, ce sont 6 années que les impôts vont examiner.
Et ça s’aggrave si on vit à l’étranger: on passe à 10 ans.
Quelles pénalités ?
En cas de mauvaise déclaration IFI, le fisc vous fera payer:
- des intérêts de retard au taux de 0.2% par mois de retard
- des pénalités de retard de 10% pour un retard ou défaut
- une majoration de mauvaise fois portée à 40% (ou de 80% si ‘il y a eu fraude)