Nouveau rebondissement dans le dossier des frais bancaires de succession. Alors que la loi entrée en vigueur en novembre 2025 avait imposé de fortes limitations aux banques, une décision du Conseil constitutionnel vient remettre en cause une partie des mesures les plus favorables aux familles.
(Voir Frais bancaires en cas de succession : ce que la banque vous prend (et comment dire NON)
Cette décision pourrait permettre aux établissements bancaires de recommencer à facturer certains frais qui avaient été supprimés il y a seulement quelques mois. Pour les héritiers, la question est loin d’être anodine puisque ces frais représentaient auparavant plusieurs centaines d’euros dans de nombreux dossiers.
Pourquoi les banques facturent-elles des frais de succession ?
Lorsqu’un client décède, sa banque doit effectuer de nombreuses opérations administratives. Elle procède notamment au blocage des comptes, vérifie les droits des héritiers, échange avec les notaires lorsqu’ils interviennent dans la succession, clôture les comptes du défunt et organise le transfert des fonds vers les ayants droit.
Pour rémunérer ce travail, la plupart des banques appliquent des frais de succession, également appelés frais de traitement de succession ou frais de dossier succession.
Pendant des années, ces frais ont été vivement critiqués. Les associations de consommateurs dénonçaient notamment leur niveau élevé et les importantes différences tarifaires observées d’une banque à l’autre.
Selon les travaux parlementaires ayant précédé la réforme, le coût moyen supporté par les héritiers atteignait environ 303 euros par succession.
La réforme de 2025 avait fortement limité les frais bancaires
Depuis le 13 novembre 2025, une nouvelle réglementation avait profondément modifié les pratiques bancaires.
La loi interdisait totalement la facturation des frais de succession dans plusieurs situations considérées comme simples ou modestes.
Les banques ne pouvaient plus facturer de frais lorsque le montant total des avoirs détenus dans l’établissement était inférieur à 5 965 euros.
La gratuité s’appliquait également aux successions dites simples, notamment lorsque les héritiers étaient clairement identifiés et qu’aucune difficulté particulière n’existait dans le règlement du dossier.
Enfin, aucun frais ne pouvait être facturé lorsque le défunt était mineur.
Dans les faits, cette réforme concernait une part importante des successions traitées chaque année par les banques françaises.
Le Conseil constitutionnel annule la gratuité dans plusieurs cas
Sept mois seulement après l’entrée en vigueur de la réforme, le Conseil constitutionnel a invalidé ces dispositions.
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, il a considéré que l’interdiction totale de facturer certains dossiers allait trop loin.
Selon les Sages, empêcher les banques de facturer la moindre opération dans certaines situations, sans tenir compte du coût réel du traitement du dossier, porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Autrement dit, le Conseil constitutionnel estime que le législateur est allé au-delà de ce qui était juridiquement acceptable en imposant une gratuité systématique.
Cette décision fait suite à une contestation portée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe.
Des enjeux financiers importants pour les banques
Le débat ne porte pas sur quelques milliers d’euros.
Avant l’adoption de la loi, les frais de succession représentaient entre 125 et 200 millions d’euros de revenus annuels pour l’ensemble du secteur bancaire.
Les banques considèrent depuis longtemps que le traitement administratif des successions génère des coûts réels nécessitant une rémunération.
Les associations de consommateurs rétorquent pour leur part que ces frais sont souvent disproportionnés par rapport aux opérations effectivement réalisées.
Le contentieux devant le Conseil constitutionnel illustre donc un affrontement ancien entre protection des consommateurs et intérêts économiques des établissements financiers.
Le plafonnement des frais est maintenu
La décision du Conseil constitutionnel ne remet toutefois pas tout en cause.
Les juges ont validé le mécanisme de plafonnement général instauré par la loi.
Aujourd’hui, lorsqu’une banque facture des frais de succession, ceux-ci ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total de la succession détenue dans l’établissement concerné.
Un plafond absolu est également prévu. Il est actuellement fixé à 857 euros et peut être révisé périodiquement.
Cette limitation demeure pleinement applicable.
Même après la décision du Conseil constitutionnel, les banques ne peuvent donc pas revenir aux pratiques tarifaires parfois très élevées observées avant la réforme.
Les héritiers doivent-ils s’attendre à payer davantage ?
La grande inconnue concerne désormais la réaction des banques.
Depuis la réforme de novembre 2025, tous les établissements ont adapté leurs plaquettes tarifaires et leur communication commerciale afin de respecter les nouvelles obligations légales.
La décision du Conseil constitutionnel ouvre théoriquement la possibilité d’un retour de certains frais pour les petites successions, les successions simples et les dossiers concernant des mineurs.
Rien n’oblige toutefois les banques à rétablir immédiatement ces frais. Certaines pourraient choisir de conserver une politique commerciale favorable aux héritiers afin d’éviter une mauvaise image auprès du public.
D’autres pourraient au contraire réintroduire rapidement une facturation désormais autorisée.
Les prochains mois permettront de savoir quelle stratégie sera retenue par chaque établissement.
Ce qu’il faut retenir
La gratuité automatique des frais bancaires pour les petites successions, les successions simples et les successions concernant un mineur a été annulée par le Conseil constitutionnel.
En revanche, le plafonnement général des frais reste en vigueur. Les banques ne peuvent toujours pas dépasser 1 % du montant de la succession avec un plafond actuellement fixé à 857 euros.
Pour les familles concernées par un décès, il devient plus important que jamais de vérifier la grille tarifaire de la banque du défunt avant le règlement de la succession. Les écarts entre établissements pourraient à nouveau réapparaître et représenter plusieurs centaines d’euros de différence sur une même succession.