Un proche décède. Avant même la lecture du testament, la banque bloque les comptes.

Puis arrivent les lettres avec des grilles tarifaires que personne n’avait jamais regardées : frais de gestion de succession, honoraires de traitement de dossier, frais de virement du solde aux héritiers… La famille, déjà sous le choc, découvre que la banque va prendre entre plusieurs centaines et plusieurs milliers d’euros pour « gérer » la clôture d’un compte courant. Aucune loi ne plafonne ces frais. Mais certains dépassements sont contestables, et les pratiques varient tellement d’une banque à l’autre que ne pas comparer revient à se faire plumer les yeux fermés.

Voir l’incroyable racket du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes lors d’un décès.

Ce que les banques sont autorisées à facturer

Légalement, une banque peut facturer des frais de traitement de succession dès lors que ces frais sont mentionnés dans sa brochure tarifaire — document que vous avez techniquement accepté en signant votre contrat d’ouverture de compte. Dans la pratique, la grande majorité des clients n’a jamais lu ces pages.

Des frais fixes de gestion de dossier d’abord, généralement compris entre 80 € et 230 € selon les établissements. La Société Générale affiche 85 €, le Crédit Agricole tourne autour de 150 € selon les caisses, certaines banques en ligne comme BoursoBank ou Fortuneo descendent à 0 € ou 20 €. C’est ici que le choix de la banque fait toute la différence.

Des frais proportionnels ensuite, calculés sur l’actif successoral détenu dans l’établissement. Ces frais varient typiquement de 0,3 % à 0,6 % du montant total. Chez la SG : 85 € + 0,5 % des actifs. Sur un compte avec 40 000 €, ça représente 285 €. Sur 200 000 €, c’est 1 085 €. Certaines banques plafonnent ce montant variable — d’autres non.

Des frais de virement final aux héritiers, parfois facturés séparément (5 € à 30 € par virement). Des frais de correspondance pour les courriers recommandés envoyés à chaque héritier. Et dans certains cas, des frais de certificat de propriété ou de production de documents internes.

Le nouveau plafond de 857 € — ce que la loi dit exactement

Depuis le 13 novembre 2025, date d’entrée en vigueur de la loi, les frais bancaires liés à une succession ne peuvent pas dépasser 1% des avoirs du défunt détenus dans l’établissement, avec un maximum absolu de 857 € (plafond revalorisé au 1er janvier 2026, contre 850 € en novembre–décembre 2025). Ce seuil est indexé sur l’inflation et sera révisé chaque 1er janvier.

Le plafond s’applique à l’ensemble des frais : frais de dossier, frais de clôture, honoraires internes, frais d’attestation. Il ne couvre pas les frais notariaux — qui relèvent d’une autre réglementation — ni les frais d’un éventuel avocat. En clair : si votre banque vous présente une facture de succession supérieure à 857 €, elle est hors-la-loi. Vous pouvez contester par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant le décret du 13 novembre 2025.

3 cas où vos héritiers ne paieront rien

La loi prévoit une gratuité totale dans 3 situations.

Première situation : le défunt était mineur.

Deuxième situation : le total des avoirs du défunt dans l’établissement est inférieur à 5 965 € (seuil révisé au 1er janvier 2026, contre 5 910 € précédemment).

Troisième situation : les héritiers présentent une attestation commune ou un acte de notoriété établi par un notaire, ET la succession ne présente pas de complexité manifeste — pas de litige entre héritiers, pas de compte-titres, pas de contrat d’assurance-vie à liquider dans la même banque.

Ce troisième cas est le plus sous-utilisé. Beaucoup d’héritiers ne savent pas qu’un acte de notoriété — document simple, coûtant environ 70 à 80 € chez un notaire — peut leur éviter des centaines d’euros de frais bancaires. L’économie est souvent nette, même en déduisant les honoraires du notaire.

Ce que la banque n’a pas le droit de faire

Bloquer indéfiniment le compte, c’est la première tentation des banques mal organisées. Elles ont l’habitude de demander toujours un document de plus, d’envoyer des courriers que personne ne lit, de « mettre le dossier en attente » pendant des semaines. Or dès réception des pièces obligatoires (acte de notoriété ou certificat d’hérédité, justificatif d’identité de chaque héritier, RIB des héritiers), la banque doit procéder à la libération des fonds dans un délai raisonnable — en pratique, un mois est une norme implicite validée par la jurisprudence.

Facturer des frais qui ne figurent pas dans la brochure tarifaire en vigueur au moment du décès : illégal. Facturer des frais différents de ceux annoncés : illégal. Facturer des « frais d’urgence » pour traiter le dossier plus vite : pratique clairement contestable.

Autre point souvent méconnu : pour les successions inférieures à 5 341 € (plafond légal 2026), la banque est obligée de débloquer les fonds directement à l’héritier unique sur présentation d’un simple certificat d’hérédité établi en mairie — sans frais de notaire, et en théorie sans frais bancaires supplémentaires. Beaucoup de banques facturent quand même des frais dans ce cas. C’est contestable.

Le compte joint — le piège que tout le monde ignore

Un compte joint ne se clôture pas automatiquement au décès de l’un des cotitulaires. Le titulaire survivant conserve l’accès au compte et peut continuer à l’utiliser normalement — à condition de signaler le décès à la banque. Ce que la banque ne dira jamais spontanément : elle peut bloquer le compte joint si elle apprend le décès avant que vous le lui signalez, notamment si le dossier de succession s’ouvre chez elle pour d’autres avoirs.

Signalez le décès à la banque pour les comptes individuels du défunt, mais vérifiez d’abord si un compte joint existe et dans quel état il se trouve. Ne faites pas l’inverse — certains héritiers ont bloqué par erreur le seul compte commun permettant de payer les obsèques.

Pour les comptes joints, seule la quote-part du défunt entre dans la succession. La moitié (ou la part convenue entre les cotitulaires) revient au survivant sans frais de succession, ni formalités bancaires complexes dans la grande majorité des cas.

Comment contester des frais de succession abusifs

Première étape : comparer les frais facturés avec ceux annoncés dans la brochure tarifaire en vigueur à la date du décès. Demandez-la explicitement par courrier recommandé si la banque rechigne à la fournir — elle y est légalement tenue. Si les frais facturés dépassent le barème affiché, vous avez un fondement solide pour réclamer le remboursement du trop-perçu.

Deuxième étape : réclamation écrite au service clientèle de la banque, en demandant une réponse dans les 30 jours. Conservez une copie de tout. Si la réponse est négative ou absente, saisissez le médiateur bancaire de l’établissement (coordonnées disponibles sur la brochure tarifaire ou le site de la banque) — la médiation est gratuite et le délai de réponse légal est de 90 jours.

Troisième étape si nécessaire : le tribunal judiciaire de proximité pour les montants inférieurs à 5 000 €, ou le tribunal judiciaire pour les litiges plus importants. La jurisprudence est favorable aux héritiers sur la question des frais non prévus au contrat.

FAQ : ce que les héritiers demandent le plus souvent

La banque peut-elle facturer des frais si le compte est vide ? Dans la pratique, certaines banques facturent des frais forfaitaires même pour clôturer un compte à solde nul. Ces frais sont contestables : aucune prestation réelle n’a été rendue si le solde est nul et qu’il n’y a pas de placement à liquider.

Combien de temps la banque peut-elle bloquer le compte après un décès ? Il n’existe pas de délai légal explicite, mais un blocage de plus de deux mois après la fourniture de toutes les pièces est clairement abusif et justifie une réclamation formelle voire une saisine du médiateur.

Faut-il absolument passer par un notaire pour débloquer un compte ? Non pour les successions inférieures à 5 341 € avec un seul héritier. Oui si le défunt possédait un bien immobilier, ou si la succession dépasse ce seuil et implique plusieurs héritiers. La banque peut insister pour un notaire même sous ce seuil — c’est abusif.

Les banques en ligne facturent-elles moins ? Oui, nettement. BoursoBank et Fortuneo affichent des frais de succession parmi les plus bas du marché (0 à 50 €). Les banques traditionnelles tournent entre 150 € et 600 € de frais fixes avant même le pourcentage sur actifs.

Le notaire prend-il en charge la relation avec la banque ? Oui si vous le mandatez pour cela — mais ses honoraires s’ajoutent aux frais bancaires. Pour les successions simples (un compte courant, pas d’immobilier), gérer la banque directement est possible et économique.

Les frais de succession bancaire sont légaux, souvent élevés, rarement plafonnés — et trop rarement contestés. Avant tout, comparez les barèmes entre établissements si vous avez encore le choix (anticipation successorale). Après un décès, réclamation écrite et médiateur bancaire sont vos deux armes principales.

Voir aussi Comment calculer les droits de succession ?

→ Si la banque refuse de débloquer le compte ou traîne des pieds, consultez notre guide complet sur la saisie sur compte bancaire et ce que votre banque peut faire sans vous le dire.