Quand on aborde la question des droits de succession en France, il est essentiel de bien comprendre les subtilités qui peuvent avoir un impact majeur sur le montant à régler.
Les droits de succession, calculés sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire après déduction d’un abattement, sont loin d’être une simple formalité. Ils sont déterminés en fonction des liens de parenté avec le défunt, et les frais de notaire viennent s’ajouter à la facture.
Il est important de savoir que tous les héritiers ne sont pas logés à la même enseigne.
Pour les ascendants et descendants directs, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif, avec des taux variant de 5 % à 45 %.
Pour les frères et sœurs, on parle de taux forfaitaires, fixés à 35 % ou 45 %.
Pour les parents plus éloignés et les personnes non apparentées, les taux grimpent à 55 % ou 60 %. Il est important de noter qu’une réduction de 50 %, plafonnée à 305 €, est accordée aux héritiers mutilés de guerre ou atteints d’une invalidité d’au moins 50 %.
Dans certains cas, des exonérations totales de droits de succession sont prévues. Par exemple, le conjoint survivant, quelle que soit la nature et la valeur de l’héritage, en est totalement exempté. Il en va de même pour le partenaire de PACS, à condition qu’un testament ait été rédigé en sa faveur. En revanche, un concubin non pacsé devra s’acquitter de droits au taux de 60 %. Les frères et sœurs peuvent également être exonérés sous certaines conditions : s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans ou souffrant d’une infirmité, et s’ils ont vécu avec le défunt pendant au moins cinq ans avant le décès.
Certains héritages bénéficient aussi d’exonérations spécifiques, comme les successions de victimes de guerre, de terrorisme, ou encore de certains fonctionnaires décédés en mission. Les « petites » successions, dont l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € entre ascendants et descendants ou entre époux ou partenaires de PACS, échappent également à l’impôt, à condition qu’il n’y ait pas eu de donations non déclarées.
En ce qui concerne la transmission des entreprises familiales, une exonération partielle de 75% de la valeur des biens affectés à l’exploitation peut être accordée, sous certaines conditions. Cette exonération s’applique également aux transmissions de bois, forêts, et autres biens ruraux spécifiques. Les immeubles classés monuments historiques peuvent quant à eux être totalement exonérés si les héritiers souscrivent une convention d’ouverture au public.
Attention à ne pas oublier les frais de notaire, qui viendront s’ajouter aux droits de succession. Ceux-ci varient en fonction des actes réalisés : par exemple, l’acte de notoriété coûtera 67,92 € TTC, tandis que l’attestation de propriété pour des biens immobiliers sera facturée entre 0,6384 % et 2,322 % de leur valeur. Le partage de l’indivision successorale peut coûter jusqu’à 5,8044 % de la valeur de l’actif brut, sans oublier le droit de partage de 2,5 %. Si le notaire se charge de la déclaration de succession, des frais supplémentaires, de 0,5512 % à 1,8576 % de l’actif brut, seront à prévoir. Ces coûts seront répartis entre les héritiers proportionnellement à leur part dans la succession.
Enfin, pour ceux qui ont souscrit une assurance-vie, il est bon de savoir que le capital décès versé au bénéficiaire échappe aux droits de succession pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, et est totalement exonéré d’impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
Comme vous pouvez donc le comprendre, si vous voulez anticiper la transmission de votre patrimoine, cela nécessite une compréhension fine des règles en vigueur, afin d’optimiser la fiscalité et de réduire le poids des droits de succession sur ses héritiers.
N’hésitez pas à nous poser vos questions à ce sujet !