Une banque peut-elle obliger à domicilier ses revenus pour ouvrir un compte chez elle ?
Non ! La banque doit vérifier l’état civil et la réalité du domicile mais elle ne peut pas obliger celui qui veut ouvrir un compte à domicilier ses revenus chez elle.
Pourtant, les banques et notamment les grands réseaux n’hésitent pas à mettre la pression sur leurs clients en faisant comme si la domiciliation des revenus était obligatoire.
Cela leur permet aussi de ne pas ouvrir de compte à ceux qui n’ont pas de revenus réguliers !
La banque peut seulement exiger la domiciliation des revenus quand elle accorde un prêt (puisqu’elle est libre de sa décision).
Rappelons également qu’une banque est libre de fermer un compte, sans même avoir à se justifier donc même si la loi est de votre côté, au final, la banque fait ce qu’elle veut.
Si vous êtes victime d’abus de ce type par une banque, n’hésitez pas à témoigner ici et/ou à nous en parler via le formulaire et/ou à contacter Signal Conso
Bonjour,
Afin de garantir au mieux mes avoirs bancaires, j’ai ouvert un compte au Crédit Mutuel qui présente les meilleures garanties de solvabilité.
Cependant, la banque refuse de me remettre un chéquier et ma carte bancaire car je refuse de céder à leur obligations de domicilier mes revenus sur ce compte.
Je pense que cette mesure est abusive.
Merci de m’indiquer les textes de loi qui font opposition à cette obligation.
Bien cordialement
Vous n’êtes pas obligé de domicilier vos revenus MAIS la banque est libre de choisir ses clients et aucune loi ne l’oblige à fournir chéquier ou carte bancaire :-((