On lit souvent sur des documents officiels “Taux légal en vigueur” mais que signifie exactement cette expression qui concerne le taux d’intérêt ?
Le taux d’intérêt légal est un taux utilisé quand on calcule le montant des intérêts à payer en cas de retard de paiement.
Le mode de calcul du taux d’intérêt légal a changé plusieurs fois afin d’éviter de tomber à un pourcentage très faible car cela pourrait augmenter les retards de paiement (alors que les délais et retards de paiement sont déjà très élevés en France).
Concrètement, un premier taux concerne les créances des particuliers personnes physiques pour les créances non professionnels et un second taux concerne tous les autres cas (principalement aux entreprises).
La formule de calcul du taux d’intérêt légal correspond à la somme du taux directeur de la BCE et à une partie de la différence entre le taux représentatif d’un taux de refinancement de la catégorie considérée (particuliers, entreprises…) et le taux directeur de la Banque centrale.
Le taux d’intérêt légal est mis à jour tous les 6 mois . Voici les taux actuels
Année | Taux d’intérêt légal | ||
---|---|---|---|
Le créancier est un particulier | Autre créancier (professionnel) | ||
2022 | 1er semestre | 3,13 % | 0,76 % |
2021 | 2e semestre | 3,12 % | 0,76 % |
1er semestre | 3,14 % | 0,79 % | |
2020 | 2e semestre | 3,11 % | 0,84 % |
1er semestre | 3,15 % | 0,87 % | |
2019 | 2e semestre | 3,26 % | 0,87 % |
1er semestre | 3,40 % | 0,86 % | |
2018 | 2e semestre | 3,60 % | 0,88 % |
1er semestre | 3,73 % | 0,89 % | |
2017 | 2e semestre | 3,94 % | 0,90 % |
1er semestre | 4,16 % | 0,90 % | |
2016 | 2e semestre | 4,35 % | 0,93 % |
1er semestre | 4,54 % | 1,01 % | |
2015 | 2e semestre | 4,29 % | 0,99 % |
1er semestre | 4,06 % | 0,93 % |
Comment calculer des indemnités de retard à partir du taux d’intérêt légal en vigueur ?
Pour calculer le montant des indemnités de retard, on prend le pourcentage (du taux) du montant de la somme due puis on multiplie le résultat obtenu par le nombre de jours de retard divisé par 365.
montant de la somme due * taux pour le semestre concerné (en %) * (nombre de jours de retard / 365)