Taux légal en vigueur

On lit souvent sur des documents officiels “Taux légal en vigueur” mais que signifie exactement cette expression ?

Le taux d’intérêt légal est un taux utilisé quand on calcule le montant des intérêts à payer en cas de retard de paiement.

Le mode de calcul du taux d’intérêt légal a changé en 2015 afin d’éviter de tomber à un pourcentage très faible car cela pourrait augmenter les retards de paiement (alors que les délais et retards de paiement sont déjà très élevés en France).

Concrètement, un premier taux concerne les créances des particuliers personnes physiques pour les créances non professionnels et un second taux concerne tous les autres cas (principalement aux entreprises).

La formule de calcul du taux d’intérêt légal correspond à la somme du taux directeur de la BCE et à une partie de la différence entre le taux représentatif d’un taux de refinancement de la catégorie considérée (particuliers, entreprises…) et le taux directeur de la Banque centrale.

Le taux d’intérêt légal est mis à jour tous les 6 mois .

Pour les créances de particuliers, le taux d’intérêt légal du 1er juillet au 31 décembre 2017 est fixé à 3,94 %.

Pour les créances de professionnels, le taux applicable est beaucoup plus faible : 0,90 %.

Comment calculer des indemnités de retard à partir du taux d’intérêt légal en vigueur ?

Pour calculer le montant des indemnités de retard, on prend le pourcentage (du taux) du montant de la somme due puis on multiplie le résultat obtenu par le nombre de jours de retard divisé par 365.

montant de la somme due * taux pour le semestre concerné (en %) * (nombre de jours de retard / 365)

 

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