Solidarité des membres d’un couple face à une dette fiscale

De par la loi, les époux et partenaires d’un pacs sont responsables solidairement du paiement des impôts du couple.

Concrètement, cela signifie que le fisc peut demander le paiement intégral des impôts à l’un ou l’autre des époux. Evidemment, celui-ci peut se retourner contre l’autre pour tenter d’obtenir un remboursement.

Cette solidarité prend fin au divorce ou à la rupture du pacs.

MAIS le recouvrement par le fisc peut être mis en oeuvre par le Trésor Public, APRES la séparation du couple POUR des impôts concernant des revenus perçus pendant la vie commune.

Notez bien que cette solidarité est valable même pour des époux mariés sous un régime juridique de séparation de biens. Et cela signifie que le moins riche des 2 peut être amené à payer pour l’autre.

Néanmoins, depuis 2008, l’ex-époux ou partenaire de pacs peut demander à être déchargé de cette responsabilité quand il est mis en cause. Suite à cette demande, c’est l’administration fiscal qui va décider si la « décharge » est effective ou pas. Pour avoir des chances, il faut qu’il y ait une « disproportion marquée » entre la dette et la situation financière de celle ou celui qui demande la décharge.

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