La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui pèse sur les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant peut fluctuer annuellement, ce qui en fait une charge financière à ne pas négliger pour les professionnels.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE constitue une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), l’autre étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En plus de la CFE, une taxe additionnelle est imposée pour financer les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
Qui est redevable de la CFE ?
Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle habituelle non salariée en France au 1er janvier de l’année d’imposition doit s’acquitter de la CFE, indépendamment de son statut juridique, de son activité ou de son régime fiscal. Les micro-entreprises sont également concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun. Cela implique également les loueurs de meublés.
Calcul de la CFE
La base d’imposition de la CFE est établie à partir de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise durant l’année N-2. Par exemple, pour la CFE due en 2024, les biens utilisés en 2022 sont pris en compte. En l’absence de locaux ou si leur valeur locative est très faible, la CFE est calculée sur une base d’imposition minimum déterminée par la commune ou la collectivité locale, en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées en N-2, suivant un barème encadré par la loi.
Barème de la base minimum de CFE :
- Chiffre d’affaires ≤ 10 000 € : entre 243 et 579 €
- Chiffre d’affaires entre 10 001 et 32 600 € : entre 243 et 1 158 €
- Chiffre d’affaires entre 32 601 et 100 000 € : entre 243 et 2 433 €
- Chiffre d’affaires entre 100 001 et 250 000 € : entre 243 et 4 056 €
- Chiffre d’affaires entre 250 001 et 500 000 € : entre 243 et 5 793 €
- Chiffre d’affaires > 500 000 € : entre 243 et 7 533 €
Le montant final de la CFE est le produit de la base d’imposition par le taux voté par chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Déclaration et paiement de la CFE
Déclaration initiale :
Les entreprises doivent déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise via le formulaire disponible sur impots.gouv.fr. Si vous créez une entreprise en 2024, votre déclaration devra être effectuée avant le 1er janvier 2025. Par la suite, une déclaration annuelle n’est nécessaire que si un changement dans la situation de l’entreprise (comme la modification de la surface des locaux) ou la cessation de l’activité survient. Dans ce cas, une déclaration 1447-M-SD doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Paiement de la CFE :
Pour une cotisation annuelle de CFE N-1 égale ou supérieure à 3 000 euros et si le paiement mensualisé n’est pas choisi, la cotisation doit être réglée en deux tranches :
- Un acompte de 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement l’année précédente, à régler avant le 17 juin.
- Le solde de la CFE, à régler avant le 16 décembre, après déduction de l’acompte.
Options de paiement :
- Adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai via impots.gouv.fr ou par téléphone.
- Adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin via impots.gouv.fr ou par téléphone.
- Paiement direct en ligne jusqu’au 17 juin en cliquant sur le bouton « Payer » situé sur l’avis dématérialisé, sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire.
Exonérations et cas particuliers
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros sont exonérées de la cotisation minimum. De plus, les entreprises ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Certaines entreprises bénéficient également d’exonérations de plein droit ou sur demande, de manière permanente ou temporaire, comme détaillé dans les articles 1449 à 1466F du code général des impôts.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est crucial pour les entreprises de bien comprendre les mécanismes de la CFE, de rester informées des taux appliqués par les collectivités locales et de veiller à la conformité de leurs déclarations et paiements.
Cette analyse exhaustive de la CFE montre à quel point il est essentiel pour les entreprises de rester vigilantes et bien informées afin de minimiser leurs charges fiscales et d’optimiser leur gestion financière.