Lorsque vous trouvez la propriété de vos rêves, que ce soit un appartement ou une maison, la prochaine étape consiste à formaliser votre intention d’achat par la rédaction d’un compromis de vente, surtout quand il s’agit d’une transaction entre particuliers.
Ce document, qui peut être rédigé soit de manière informelle entre les parties soit officiellement chez un notaire, joue un rôle crucial dans l’achat immobilier.
Quelles sont les principales caractéristiques d’un compromis de vente ?
Avant de signer un compromis de vente directement entre particuliers, il est important de bien comprendre ses implications et de s’assurer que le document inclut toutes les informations et conditions nécessaires pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées. Cela inclut les détails sur les acheteurs et vendeurs, la description complète de la propriété, ainsi que toute condition suspensive, comme l’obtention d’un prêt immobilier, qui pourrait affecter la finalisation de la vente.
1. Identification des parties : Le compromis doit commencer par identifier clairement toutes les parties impliquées dans la transaction, y compris leur statut civil et leurs coordonnées. Cela signifie mentionner les noms, prénoms, adresses, et le cas échéant, la nature de leur union (mariés, pacsés, concubins) ou les détails de la société si le vendeur est une entité juridique.
2. Description détaillée du bien : Une section complète doit être dédiée à la description de la propriété. Cela inclut l’adresse précise, les références cadastrales, l’historique de propriété (achat, donation, succession), ainsi que le détail des composantes du bien (superficie, annexes telles que parking ou cave, équipements spécifiques). Il est aussi essentiel de mentionner l’usage du bien (résidentiel, par exemple) et tout travaux d’importance réalisés dans les dix dernières années.
3. Clauses suspensives : Les conditions suspensives sont des clauses permettant d’annuler la vente si certains événements spécifiques ne se produisent pas. La plus commune est celle liée à l’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur. Il est possible d’ajouter d’autres conditions suspensives selon les besoins, comme l’obtention d’un permis de construire ou l’absence de servitude affectant le bien.
4. Détails de la transaction : Cette section doit inclure le prix de vente convenu, explicité en chiffres et en lettres, et préciser si certains meubles ou équipements sont inclus. Les modalités de paiement, y compris l’échelonnement et les conditions du dépôt de garantie (souvent entre 5 et 10% du prix de vente), doivent être clairement définies.
5. Droit de rétractation : L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation légal, lui permettant d’annuler sa décision d’achat sans pénalités dans un délai spécifié après la signature du compromis.
6. Documents annexes : La loi exige l’annexion de divers documents au compromis de vente, notamment des diagnostics techniques immobiliers (DTI) couvrant différents aspects comme la performance énergétique, la présence d’amiante ou de plomb, et bien d’autres. Pour les biens en copropriété, des documents supplémentaires relatifs à la gestion de la copropriété et à ses charges doivent être fournis.
7. Signature chez le notaire : Bien que le compromis puisse être signé directement entre particuliers, la vente définitive doit être formalisée chez un notaire. Cela garantit la légalité de la transaction et l’enregistrement de la propriété.
Attention ! Bien que la signature d’un compromis de vente entre particuliers puisse sembler être une démarche simplifiée et moins coûteuse au premier abord, elle requiert une attention particulière à la rédaction et à la complétude des documents pour s’assurer que la transaction se déroule sans encombre.