On croit souvent à tort que le médiateur des banques est réservé aux particuliers (voir Comment saisir le médiateur des banques ? ).
En fait, on peut aussi saisir le médiateur des banques quand on est un professionnel ou une personne morale, à condition que ce soit pour des problèmes de services de paiement. Les autres types de problèmes ne concernent pas le médiateur.
On peut le faire par lettre « classique » mais aussi en ligne sur le site http://lemediateur.fbf.fr/ ,à droite –> cliquer sur l’onglet « accéder au formulaire ».
Le système du médiateur des banques demande ensuite si vous êtes un particulier agissant pour des besoins professionnels ou une entreprise (personne morale):
Dans ce dernier cas, vous êtes averti que le médiateur ne prend en charge que les litiges ayant trait à l’information due à l’utilisateur de service de paiement et aux droits et obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services de paiement.
On a aussi le cas des particuliers agissant pour des besoins professionnels. Cela concerne les personnes physiques qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnel commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou qui agit dans le cadre d’une entreprise individuelle. Ces personnes peuvent saisir le médiateur quelle que soit la nature de leur litige.
ATTENTION: si le problème de votre entreprise avec sa banque concerne une histoire de crédit, vous pouvez saisir le médiateur du crédit !
Le médiateur auprès de la FBF pour les professionnels est incompétents pour les autres types de litiges donc pour les litiges commerciaux.
Comme dans le cas des particuliers, on vous demande ensuite si vous avez fait une demande auprès du service clientèle de la banque depuis moins d’un an et si vous avez éventuellement reçu une réponse (courriers ou mails à fournir).
Ensuite, comme pour les particuliers, on vous demande si vous intervenez pour vous-même ou pour le compte d’un tiers:
Il faudra alors dans tous les cas fournir votre identité et raison sociale.
Puis, il faudra décrire le problème que vous avez avec la banque, avec le maximum de documents à l’appui.
Bonne chance !
Nous vendons du matériel professionnel sur notre site internet « ici c est le bon choix »
Lorsque un client commande, il fait un paiement comptant sur notre site par CB.
Immédiatement, dès confirmation de l’acceptation du réglement, la commande part directement à l’usine, qui expédie sous 48h.
Nous avons eu une commande d’un comptoir réfrigéré pour une somme de 2000€, créditée le lendemain sur notre compte.
Une semaine après, la somme à été débitée pour motif « carte étrangère frauduleuse » + frais de rejet.
J’ai adressé une LR à notre agence, puis face au refus d’accepter ma réclamation, j’ai adressé une LR au siège.Refus catégorique.
J’ai demandé à ma banque les coordonnées du médiateur » le médiateur ne fonctionne pas pour les sociétés.
Depuis 2 ans, j’attends! que faire?
Merci.
Il s’agit malheureusement d’un cas classique et la banque a fait ce qu’elle pouvait faire. Si vous avez envoyé la commande, vous avez au moins une adresse. Vous avez aussi une adresse IP de la connexion. Avez-vous porté plainte contre le(s) voleur(s) ?
De plus, si vous vendez à des « professionnels », les règles habituelles ne fonctionnent pas car tout dépend du Tribunal de commerce.
Mon conjoint a été victime de spoofing sur la trésorerie de sa SAS. Toute la trésorerie a été vidée. Il est au crédit agricole des Savoie. La banque refuse de rembourser et ne prouve pourtant aucune négligence grave. Je vois que pour les professionnels le crédit agricole des Savoie n’est pas adhérent au médiateur FbF, je me trompe ? Quel est notre recours ?
Le médiateur n’a qu’un avis « consultatif ». Le mieux dans votre situation est de prendre un avocat pour aller en justice car de plus en plus de cas similaires sont défavorables aux banques qui ne comptent que sur le fait que leurs « clients » n’iront pas en justice.
nouvelle de la banque assez positive
enfin
une solution se précise , j’arrête toute procédure et surtout les médicaments(calmants) dés ce soir
Maintenez la pression tant que RIEN n’est effectif ! Les banques sont spécialistes pour promettre mais ensuite dans les faits c’est autre chose.
Nous , client CA depuis plus de 15 ans,avons envoyé ce jour,un courrier à la direction de l’agence du CA de Sully sur loire (45600) pour demander une meilleure répartition des engagements (escompte et découvert) pour nos 2 comptes CA d’agences , l’une a tout l’autre rien., et plus en rapport avec nos besoins actuels , les discussions avec le conseillé chapeauté par le Centre Régional n’ayant pas abouti., selon la réponse, peut etre faudra-t-il que nous vous saisissions du problème qui génère déja des rejets.