Refus de paiement en espèces

Dans quels cas un commerçant peut refuser un paiement en espèces , alors que billets et pièces en euros constituent le seul moyen de paiement qui, en principe, ne peut pas être refusé.

  • paiement en devises étrangères : les commerçants ne sont pas tenus d’accepter des devises autres que l’euro.
  • pièces et billets en mauvais état : ces derniers peuvent être refusés s’ils risquent d’être rejetés par la banque de France. Vous pouvez cependant les échanger ou demander leur remboursement auprès de la banque de France ou certains bureaux de poste.
  • faux billets ou pièces : tout paiement avec une fausse monnaie sera automatiquement refusé.
  • nombre excessif de pièces : un paiement composé de plus de 50 pièces peut être refusé, sauf dans le cas d’une transaction avec le trésor public.
  • absence d’appoint : si vous ne fournissez pas la somme exacte et que le commerçant n’a pas de monnaie disponible, il peut refuser le paiement.
  • raisons de sécurité : certains établissements, notamment ceux ouverts la nuit, peuvent refuser l’argent liquide pour des motifs de sécurité. De même, les horodateurs peuvent être équipés pour rejeter les espèces afin de prévenir les actes de vandalisme.

Il est à noter qu’un commerçant qui refuse un paiement en espèces sans raison valable s’expose à une amende de 150 euros.

    Le montant des paiements en espèces est encadré par la loi dans plusieurs situations:

    • paiement au fisc : dans les centres des finances publiques, les paiements en espèces sont plafonnés à 300 euros.
    • transactions entre particuliers : il n’y a pas de limite pour des paiements comme l’achat d’une voiture, mais au-delà de 1 500 euros, un écrit est nécessaire pour prouver la transaction.
    • paiement à un professionnel : les particuliers peuvent payer jusqu’à 1 000 euros en espèces à un professionnel. Ce plafond monte à 15 000 euros pour les non-résidents fiscaux en france, sous réserve que la dépense soit d’ordre personnel.
    • salaire : un employeur peut payer en espèces un salaire jusqu’à 1 500 euros par mois. Au-delà, le règlement doit se faire par chèque ou virement bancaire.
    • transactions immobilières : les paiements en espèces pour l’achat d’un bien immobilier ne peuvent excéder 3 000 euros et doivent passer par un notaire.

    En cas de dépassement de ces seuils, vous encourez une amende équivalant à 5 % de la somme payée illégalement en espèces, partagée à parts égales entre le payeur et le professionnel ayant accepté le paiement.

    Si un commerçant refuse illégalement un paiement en espèces, vous pouvez signaler l’incident aux autorités compétentes, notamment la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

    Un outil en ligne, signal conso, permet également de déposer plainte facilement.

    En dernier recours, vous pouvez contacter le défenseur des droits.

    1 commentaire sur Refus de paiement en espèces

    1. acebes 2 juillet 2010
    A propos de Refus de paiement en espèces

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