Refus de paiement en espèces

Cas où l’on peut refuser un paiement en espèces :

  • pièces ou billets présentés  pour payer n’ ayant pas cours légal en France (francs , devises étrangères )
  • pièces et billets n’ étant pas en bon état (un commerçant les refuse notamment si ces pièces ou billets peuvent être  rejetés par la banque de France).
  • nombre de pièces trop important (un commerçant n’est pas obligé d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement -article 11 du règlement CE 974/98 du 3 mai 1998-)
  • un commerçant est en droit de refuser le paiement en espèces si on ne fait pas l’appoint
  • montant de la transaction dépassant 3000 euros (décret 16/06/2010) -si domicile fiscal en France
  • montant de la transaction dépasse 15000 euros (décret 16/06/2010) -si domicile fiscal pas en France
  • doute sur la véracité du billet ou de la pièce

1 commentaire

  1. acebes 2 juillet 2010

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