Cas où l’on peut refuser un paiement en espèces :
- pièces ou billets présentés pour payer n’ ayant pas cours légal en France (francs , devises étrangères )
- pièces et billets n’ étant pas en bon état (un commerçant les refuse notamment si ces pièces ou billets peuvent être rejetés par la banque de France).
- nombre de pièces trop important (un commerçant n’est pas obligé d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement -article 11 du règlement CE 974/98 du 3 mai 1998-)
- un commerçant est en droit de refuser le paiement en espèces si on ne fait pas l’appoint
- montant de la transaction dépassant 3000 euros (décret 16/06/2010) -si domicile fiscal en France
- montant de la transaction dépasse 15000 euros (décret 16/06/2010) -si domicile fiscal pas en France
- doute sur la véracité du billet ou de la pièce
bonjour je voudrai faire un remboursement par anticipation mon solde du est de 606.05 veuillez me donner le montant exact du capital restant du du n°contrat 56800778739 merci recevez mes sincères salutations