Quelles dettes peut-on déduire de son patrimoine pour l’ ISF

Quelles dettes peut-on déduire de son patrimoine, capital restant dû, dépôts de garantie, etc..

Voici donc 2 listes: les dettes déductibles et les dettes non déductibles.

Dettes non déductibles du patrimoine pour l’ ISF

– dettes échues depuis + de 3 mois au 1er janvier, et qui sont présumées remboursées, sauf preuve contraire

– dettes consenties au profit d’héritiers sauf si elles sont dans un acte avec une date confirmée et certaine

– dette contractées pour acheter des biens exonérés ou pour des biens non pris en compte pur l’assiette de l’ ISF (nue-propriété d’un bien)

Dettes déductibles du patrimoine pour l’ ISF

– impôt qui est à calculer, ainsi que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mentionnés dans la déclaration de revenus

– taxe d’habitation et taxes foncières pour biens immobiliers possédés au 1er janvier

– droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier

– emprunts pour le montant du capital restant dû

– découverts bancaires au 1er janvier ou les chèques émis avant cette date et non encore débités

– dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux: factures ou notes d’honoraires antérieures au 1er janvier et restant à payer à cette date

– capital constitutif d’une rente viagère dont le paiement incombe au redevable

– dépôts des garanties compris dans les liquidités imposables que le bailleur peut déduire au titre du passif

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Crédit et Banque
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