Quelles dettes peut-on déduire de son patrimoine, capital restant dû, dépôts de garantie, etc..
Voici donc 2 listes: les dettes déductibles et les dettes non déductibles.
Dettes non déductibles du patrimoine pour l’ ISF
– dettes échues depuis + de 3 mois au 1er janvier, et qui sont présumées remboursées, sauf preuve contraire
– dettes consenties au profit d’héritiers sauf si elles sont dans un acte avec une date confirmée et certaine
– dette contractées pour acheter des biens exonérés ou pour des biens non pris en compte pur l’assiette de l’ ISF (nue-propriété d’un bien)
Dettes déductibles du patrimoine pour l’ ISF
– impôt qui est à calculer, ainsi que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mentionnés dans la déclaration de revenus
– taxe d’habitation et taxes foncières pour biens immobiliers possédés au 1er janvier
– droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier
– emprunts pour le montant du capital restant dû
– découverts bancaires au 1er janvier ou les chèques émis avant cette date et non encore débités
– dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux: factures ou notes d’honoraires antérieures au 1er janvier et restant à payer à cette date
– capital constitutif d’une rente viagère dont le paiement incombe au redevable
– dépôts des garanties compris dans les liquidités imposables que le bailleur peut déduire au titre du passif