Fiscalité de la rente viagère

Toutes les rentes viagères sont soumises  l’impôt sur le revenu sauf :
– les rentes viagères versées au dénouement d’un PEA (art 157, 5° ter CGI)

– les rentes viagères versées faites dans le cadre d’un PEP

– les rentes viagères dommages intérêts en vertu d’une condamnation judiciaire ( art. 81, 9° bis CGI)

– les rentes viagères pour une victime d’un accident de la circulation après transaction entre la victime et l’assureur (loi n°85-677 du 5/07/1985)

– les rentes viagères versées à la victime d’un accident du travail (art. 81, 8° CGI)

Les rentes viagères issues de la vente d’un immeuble,  d’un partage, d’une conversion de l’usufruit du conjoint survivant, d’un PERCO ou dommages intérêts d’un divorce prononcé aux torts d’un des époux ou en versement d’une assurance-vie ont des modalités particulières d’imposition: seule une partie du montant de la rente viagère est à déclarer et fait l’objet d’une imposition:
– 70 % si on a –  de 50 ans
– 50 % si on a entre 50 à 59 ans inclus
– 40 % si on a entre 60 à 69 ans inclus
– 30 % si on a + de 70 ans

La partie imposable des rentes viagères à titre onéreux est soumise aux prélèvements sociaux

Dans la déclaration de revenus, on indique le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues par les membres de votre foyer fiscal . Ensuite, c’est l’administration fiscale qui calcule leur fraction imposable.

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