Si en théorie, le PGE est facile à obtenir, dans la pratique, ce n’est pas si simple car les banques ont le monopole de la décision de l’attribution.
Comme d’habitude, elles n’accordent ce prêt qu’aux riches ou alors à des sociétés qui ont un crédit chez elles et sont “tangentes”. De cette façons, le PGE sert à rembourser le crédit “commercial” de la banque et ensuite, c’est l’état qui sera sans remboursement quand l’entreprise devra rembourser le PGE..
Que faire face à un refus de PGE ?
Le système de médiation du crédit a mis en place une procédure accélérée pour répondre à ces refus de PGE.
Elle concerne toutes les entreprises comme:
- les entrepreneurs individuels (EI)
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- les sociétés par action simplifiée unipersonnelles (SASU)
- les holdings regroupant des sociétés dont l’activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France
- les micro-entrepreneurs dotés d’un numéro SIREN
- les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), « lorsqu’il existe un enjeu en termes d’emploi »
- les professions libérales réglementées et non réglementées.
Les demandeurs de PGE qui ont eu un refus doivent compléter un formulaire spécifique « Médiation du crédit COVID-19 » en apportant les précisions demandées et en adressant leur demande à l’adresse générique :
mediation.credit.XX@banque-france.fr (XX = numéro du département de l’entreprise).
Les banques sont obligées de participer à la médiation et à la recherche de solutions.
La médiation est un service gratuit, confidentiel, avec une expertise professionnelle et un premier contact dans les 48 heures après dépôt du dossier.
De plus, pendant la durée de la médiation, les financements bancaires sont maintenus.
Voici le dossier à joindre à votre email pour saisir la médiation du crédit pour refus de PGE:
mediation_du_credit_covid_19_saisine-simplifiee