Prix réduit dans les banques pour les clients en difficulté

Depuis le 1/10/2014, la loi impose un prix réduit dans les banques pour les clients en difficulté.

Plus exactement, les banques ont l’obligation de proposer à leurs clients une offre de services bancaires à prix réduit pour les clients ayant des problèmes.

Clients en difficulté ? Ce sont les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France ou les personnes dont le dossier de surendettement est recevable.

L’offre bancaire pour les clients en difficulté est proposée pour un tarif ne pouvant pas dépasser 3 euros par mois. Cette offre doit contenir au moins les services suivants :

– tenue, fermeture

– éventuellement ouverture d’un compte de dépôt

– fourniture de RIB

– carte de paiement à autorisation systématique

– 5 chèques de banque par mois

– retraits ou dépôt d’espèces dans les agences de la banque considérée

– 4 virements mensuels avec au moins 1 virement permanent

– prélèvements SEPA en nombre illimité

– possibilité de consultation à distance du compte et moyens d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans la même banque

– alerte sur le solde du compte

– plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois)

– un changement d’adresse possible par mois.

(source http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029168451&categorieLien=id )

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