Les litiges bancaires sont de plus en plus fréquents, et les banques, loin d’être toujours conciliantes, n’hésitent pas à rejeter des demandes de remboursement ou à facturer des frais parfois abusifs. Face à ces pratiques, les clients ont pourtant des recours précis pour obtenir réparation.
Que faire si votre banque refuse de vous rembourser après une fraude ?
Comment contester des frais bancaires injustifiés ?
Quelles sont les étapes pour engager une action en justice contre votre établissement financier ?
Voici un guide complet pour comprendre vos droits et les faire valoir efficacement.
Les litiges bancaires les plus courants
Les conflits entre les banques et leurs clients surviennent généralement dans deux grandes situations :
- La fraude à la carte bancaire : Un individu malveillant récupère vos informations bancaires et réalise des paiements en votre nom. Vous demandez alors un remboursement à votre banque, mais celle-ci refuse en invoquant une prétendue négligence de votre part.
- Les frais bancaires abusifs : La banque facture des frais d’incidents démesurés, parfois en dépassant les plafonds légaux. Cela concerne notamment les frais d’opposition, les commissions d’intervention, les frais de saisie administrative ou encore les frais liés à un chèque rejeté.
Dans ces 2 cas, vous pouvez entamer des démarches pour contester ces décisions et obtenir gain de cause.
Contester une décision de la banque : les étapes
Avant d’engager une action en justice, il est impératif de suivre un processus précis pour maximiser vos chances de succès.
1. Tenter une résolution amiable avec la banque
La première étape consiste à contacter votre conseiller bancaire ou le service client de l’établissement concerné. Dans l’idéal, effectuez cette démarche par téléphone ou en agence, mais formalisez ensuite votre demande par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit détailler clairement votre réclamation, les faits et les justificatifs à l’appui (relevés bancaires, preuve de fraude, captures d’écran, etc.). La banque dispose alors d’un délai de 15 jours pour vous répondre.
2. Saisir le médiateur bancaire
Si la banque refuse de vous donner satisfaction ou ne répond pas dans les délais, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, une instance indépendante chargée de trouver une solution équitable entre le client et l’établissement.
La saisine du médiateur est gratuite et peut être effectuée :
- Via l’adresse du médiateur affichée sur le site de votre banque.
- Via le service de médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF).
Retrouvez TOUTES les coordonnées de TOUS les médiateurs bancaires dans la catégorie spécifique de notre site.
Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour rendre son avis, délai qui peut être prolongé en cas de dossier complexe.
3. Engager une procédure judiciaire
Si la médiation échoue, il ne reste plus que la voie judiciaire pour obtenir réparation. La juridiction compétente dépend du montant du litige :
- Tribunal de proximité : si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 €.
- Tribunal judiciaire : si la somme en jeu est supérieure à 10 000 €.
La procédure judiciaire commence par une assignation envoyée à la banque. Ce document doit contenir :
- Les identités des parties.
- Le tribunal compétent.
- La date et l’objet de l’audience.
- Les motifs du litige.
- Les conséquences en cas d’absence de la banque à l’audience.
L’assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant l’audience. Attention, si la procédure judiciaire elle-même est gratuite, il faudra néanmoins régler les frais du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation.
Comment contester un refus de remboursement pour fraude ?
L’un des arguments favoris des banques pour refuser un remboursement est d’invoquer une négligence grave de la part du client. Cela signifie qu’elles estiment que vous avez commis une erreur qui a facilité la fraude (exemple : divulgation de votre code confidentiel).
Or, la réglementation européenne impose aux banques de rembourser sans délai les transactions frauduleuses, sauf si elles apportent la preuve formelle que la faute vient du client. Si votre établissement bancaire refuse le remboursement, exigez qu’il fournisse cette preuve. Dans le cas contraire, portez plainte et engagez une procédure.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Si votre litige avec la banque devient complexe ou si vous devez saisir le tribunal, il peut être utile de solliciter un avocat spécialisé en droit bancaire. Son rôle est multiple :
- Vous conseiller sur les démarches à suivre et les arguments à mettre en avant.
- Vous assister dans la phase amiable et la médiation.
- Vous représenter devant le tribunal en cas de contentieux.
Les honoraires d’un avocat varient selon la complexité du dossier, mais il est possible de négocier un forfait ou de solliciter une assurance protection juridique si vous en possédez une.
Si votre cas est simple, en prenant un jeune avocat qui aura à coeur de gagner, sans transiger avec l’avocat de la banque d’en face, vous paierez moins et mettrez tutes les chances de vote côté.
Face à une banque qui refuse un remboursement après une fraude ou facture des frais abusifs, vous n’êtes pas impuissant. En suivant les bonnes étapes – réclamation écrite, médiation, tribunal si nécessaire – vous maximisez vos chances de récupérer votre argent. Ne vous laissez pas intimider par les pratiques bancaires, et sachez faire valoir vos droits !
Bonjour
Le Crédit Agricole a fait alliance avec le gérant d’une SCCV, ils ont dépensés sans compter et le gérant a refusé de déposer les comptes sociaux. Le C A qui avait un prêt n’a rien dit. Au bout de cinq ans la société est mise en liquidation, en faillite depuis trois ans. Au bout de neuf ans le TGI ordonnera au C A de fournir les factures. Nous verrons que le C A a payer des chantiers extérieurs, a fait exploser le prévisionnel de 375 000 €. Nous déposerons une assignation contre les gérants, la juge la même qui avait juger que les notaires n’avaient aucun conseil a donner lors d’un achat, dit prescription. En effet elle dit que j’aurais dû avoir les comptes neuf ans plus tôt, en opposition avec la décision ( Cass com 8 juillet 2020 n° 18-24-441 )
J’ai été six fois condamné par la justice en opposition aux textes de loi. Les juges m’ont condamnés a 28 000 € de dépens. J’ai perdu, et le CA a gagné plus de 500 000 € grâce a la corruption des juges.
J’ai envoyé une lettre au ministère de la justice, dont voici le contenu, sans réponse pour l’instant.
Mr et Mme LE G…
42 Allée du Laudon
40700 Sainte Colombe
breton3340@yahoo.fr
Tel : 0558454760
Monsieur le ministre de la justice
La justice a refusée par l’intermédiaire des juges, de me rendre justice comme il est prévu dans le droit Français pour tout justiciable.
Juger que le notaire a le droit de rédiger un compromis de vente qu’il sait faux, juger que le notaire n’a aucun conseil à donner lors d’un achat, juger que nous devions avoir un document qui n’existe pas, un juge qui accepte une date départ au pénal, et un juge qui la refuse au civil, c’est incompréhensible. Un juge qui dit qu’il est normal que les époux LE G… aient les factures en 2020, et qu’un autre dise que nous aurions dû les avoir en 2011, et qu’il y a prescription, ce document n’existe pas, c’est incompréhensible. Les juges se contredisent.
Les raisons de l’endettement et des pertes de plus de 500 000 € des époux LE G… dont le Crédit Agricole est responsable avec l’aide de la justice.
Nous vendons notre maison et terrain 620 000 € en 2010. Nous avons 1 900 € de retraite par mois.
En 2010 le Crédit Agricole accorde au gérant de la SCCV dont je suis associé, un prêt à un taux 2,90 % sur deux ans puis avec pénalité de 8 % minimum, jusqu’à complet remboursement et le gérant Mr N… directeur financier, et sa famille se portent cautions. Il sera en réalité de 13,42 %. Prêt inconnu des associés les époux LE G…. Non signé par la SCCV et les époux LE G…. Quel en est le but et l’intérêt ?
Il semblerait qu’un deal est passé entre le CA et le gérant Mr N…, le gérant directeur financier, prends un crédit à un taux exorbitant 13,42 %, et le CA paye toutes les factures, nous confirmerons tout au long du récit.
La SCCV et les associés ont obtenu un prêt à 2,90 % au Crédit Agricole maximum 2 511 000 €, avec un prévisionnel de 2 438 000 € sur deux ans. Les associés les époux LE G… mettent
300 000 € sur le compte courant.
Deux ans plus tard, le gérant à refusé de déposer les comptes sociaux en 2011 et en 2012. Le prêt SCCV / époux LE G… est terminé. Le CA devait arréter dès 2011 de payer les factures, car dans son prêt et dans les statuts, le dépôt des comptes est obligatoire. Il continuera de payer. Faute du CA. Nous l’apprendrons en 2020, avec l’obtention des factures. En 2012 les dettes s’élèvent a 1 000 000 € et il reste cinq appartements à vendre.
En 2012 fin des travaux, le prêt de deux ans oublié par le CA, et automatiquement sans informer les associés, le prêt passe de 2,90 % à 13,42 % avec le prêt du gérant ? Voilà le but du crédit du gérant en accord avec le CA. La première partie du deal par Mr N… et le CA est réalisée, le prêt exorbitant à 13,42 % est mis en place. Les 16 appartements sont finis. La SCCV est en faillite, le prêt SCCV et associés de deux ans est ignoré par le CA. Il restait cinq appartements à vendre, d’autres se vendaient mais pas les nôtres, il y avait de la rétention du gérant pour avoir une dette importante avec le prêt du CA. On aurait pu les louer, le gérant et le CA s’y sont opposés.
Le 09/2013 réception des relevés bancaire, nous avons les montants des factures, mais pas le contenu des factures ce qui ne sert a rien. Nous voyons beaucoup de factures payées à ADI gérant. Le gérant Mr N… dit que ce sont des paiement effectués par ADI et remboursé par le CA. Pourquoi le CA ne paye pas directement les sociétés ? En réalité ceux sont des matériaux commandés par ADI, ce ne sont pas des remboursements. Nous le verrons en 2020 avec les factures. Le CA est partie prenante de l’escroquerie contre les époux LE G…. Le Le 04/12/2013 Mis en demeure de payer du Crédit Agricole à la SCCV. Aucune information aux associés. Arrêt du prêt banque, mise au contentieux. Lettre avec A/R. Non suivi des faits, rien ne se passe ?
Le 03/ 2014 un administrateur judiciaire est nommé par le TGI, conformément à la loi. Le gérant Mr N… refusera de donner les factures. Le président du tribunal qui avait le droit d’imposer, sous astreinte, le dépôt des comptes, ne fera rien ? Si l’administrateur, qui est une personne de la justice officier ministériel ne peut obtenir les factures, comment les époux LE G… peuvent ils les obtenir? Nous déposerons une assignation contre le CA, les juges diront prescription, vous auriez dû les avoir. en 2011, Ni les juges ni la cour de cassation ne se poseront la question du dépôt des comptes sociaux. La Cour de cassation vérifie que la loi a été correctement appliquée. La cour de cassation et les juges m’obligent a obtenir un document qui n’existe pas. Le gérant ne veut pas déposer les comptes, il a volé plus de 375 000 € dans la caisse de la SCCV. Des recommandés sont envoyés au gérant pour tenir une assemblée, ils resteront sans réponse. Le tribunal a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionne son non-respect. Le dépôt des comptes devait être sanctionné, ainsi que la violation des droits des associés. .Ce droit de communication permanent de l’associé est strictement prévu et encadré par les articles L. 223-26, alinéa 4, etR. 223-15 du Code de commerce. Le greffier, lorsqu’il constate l’inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu’il puisse faire application de l’article
Le greffier, lorsqu’il constate l’inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu’il puisse faire application de l’article. L. 123-5-2 ou du II de Article L232-24 ainsi que le représentant de l’Etat dans le département. » Le président du tribunal : lorsque les dirigeants de sociétés commerciales Modifié par LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 – art. 8 n’ont pas procédé au dépôt des comptes annuels et des documents connexes dans les délais légalement requis, le président du tribunal, qui en est informé par le greffier, peut, de sa propre initiative, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte (c’est-à-dire avec ordre de payer au Trésor public une somme d’argent par jour de retard.
En 2011, 2012 dépôt des comptes, 2014 administrateur judiciaire, 2015 liquidation, le greffier devait avertir le président, que les comptes ne sont pas déposés. Faute greffier ou président ?
En 5/ 2014 une assemblée nomme Mme P… gérante et donne deux appartements aux époux LE G…, signé de la gérante, en compensation du compte courant. Le paiement sera l’affaire des cautions. Déposé au greffe. Le liquidateur n’en tiendra pas compte.
En 02/2015 le TGI ordonne à la SCCV le remboursement des 300 000 € du compte courant. Nous demandons à l’huissier Le F… de saisir et vendre les trois appartements. L’huissier en 11 mois ne saisira pas les trois appartements pour les vendre. En juin 2015 il demande le cadastre et en janvier 2016 il nous donne les factures pour un montant de 851,37 € et nous dit qu’il ne peut rien faire la SCCV est en liquidation. Il semblerait que le CA soit intervenu pour ne pas saisir les appartements, car son prêt court à 13,42 %. Nous avons appelé la mairie qui confirme aucune demande en attente. La corruption est possible ? Le 03/2021 Mr Bauget le liquidateur, confirme que les actifs de la SCCV seront intégralement absorbé par les frais de justice 35 000 € et la créance hypothécaire du CA, soit trois appartements à 150 000 € ce qui fait 450 000 € de perdu pour les époux LE G…, le responsable l’huissier qui refusé de saisir et vendre les appartements. Deux recommandés avec A/R au président des huissiers, et un recommandé a l’huissier Le F…. resteront sans réponse.
Le 07/ 2015 les époux LE G… paieront 13 742 € d’impôts de la SCCV à Arcachon.
En 11/2015 la SCCV est mise en liquidation, trois ans et neuf mois après la fin des travaux, sans jamais avoir déposé les comptes sociaux et bafoué le droit des associés qui ne savent rien des comptes. La loi qui dit 45 jours est ignorée. Qui a autorisé la SCCV à ne pas respecter les 45 jours?Un juge, le président du tribunal, le procureur ? Le président du tribunal ne dit rien ? Ainsi la SCCV est crée et est mise en liquidation cinq ans plus tard, sans jamais avoir déposé de comptes sociaux et avoir violé les statuts, et le droit des associés. Le prèsident du tribunal de Bordeaux ne dit rien ? Mais quels sont ses devoirs ? Et ses obligations ? Il a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionne son non-respect. Le non dépôt des comptes sociaux et la violation des droits des associés ne sont pas sanctionnés ?
Ce droit de communication permanent de l’associé est strictement prévu et encadré par les articles L. 223-26, alinéa 4, etR. 223-15 du Code de commerce. Le greffier, lorsqu’il constate l’inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu’il puisse faire application de l’article
Le 13/06/2016 Dépôt plainte pénale contre les gérants. Départ le 03/03/2014. Classée sans suite. Le juge dit d’aller au civil, faute de l’avocat. La date est acceptée par le pénal, mais prescrition par le civil. Deux juges deux prescription différentes.
Le 07/2016 Assignation contractuel, avocat Maître Duc…, contre le CA. Départ le 03/03/2014. Les juges diront irrecevable. Aucun document joins a l’assignation, incompréhensible ? Dossier déposé le dernier jour ? L’assignation devait être délictuelle, Maître Duc… ne fait pas la différence entre contractuel et délictuel, faute pour un avocat de 17 ans de service. A moins qu’il ne protège la SCP Duc… notaires. L’avocat Maître Duc… pouvait joindre le prêt accordé par le CA aux associés et a la SCCV, il ne le fera pas, volonté d’avoir une assignation irrecevable, de protéger la SCP Duc… notaires, de faire condamner les èpoux LE G….
Une plainte est déposée auprès de la Bâtonnière pour le remboursement du contrat, faute de l’avocat Maître Duc…, il n’a joint aucun document pour étayer son assignation, déposer l’assignation le dernier jour, et déposer une assignation contractuelle au lieu de délictuelle. La Bâtonnière dira qu’elle n’est pas habilité a juger et me renverra vers la cour d’appel de Bordeaux qui dira qu’elle n’est pas habilité a juger, d’aller en cassation. Dossier en attente faut il aller en cassation ? Il n’y a pas de jugement.
Le 05/2017 réunion du liquidateur, les époux LE G… ne sont pas convoqués. Qui a autoriser d’attendre un an et six mois pour faire la réunion ? La loi dit dans les six mois. Décision de vendre 50 000 € en dessous du prix les trois appartements, on a les noms des trois acquéreurs qui étaient présents. On ne parle pas des appartements réservés aux époux LE G…, de la réunion du 05/2014, déposé au greffe. Le président du tribunal a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionne son non-respect.
Le 12/2017 assignation maître R… qui a fait un faux compromis de vente, à 800 km des époux LE G…. Les juges diront que le notaire peut rédiger un compromis de vente qu’il sait faux, et qu’il n’engage pas sa responsabilité, car c’est un sous seing privé. Confirmé en appel. Ainsi les notaires ne servent plus à rien. La chose jugée, puisqu’il ne font que des sous seing privés, ce compromis devait être un acte authentique d’après la loi. La chose jugée. Ce jugement est unique est il est fait par les juges pour les époux LE G…. Les époux LE G… seront condamnés a 7 500 € de dépens, avec une retraite de 1 900 € par mois, soit 4 mois de retraite. La folie des juges pour les dépens.
Le 04/2018 nous déposons une assignation contre le CA. Les juges disent prescription, en 2021 la loi dit que non. En cassation en 2022 le jugement est confirmé. Les juges disent que 2016 ou 2018 il y a prescription. La cassation retiendra 2011, comme les juges la date ou l’on ne sait pas si il y a fraude ou oublie.
Il y a trois solutions du départ :
08/ 2011 date ou le gérant devait déposer les comptes prescription 08/2016, oublie au fraude ? Aucune preuve.
09/ 2013 date d’obtention des relevés bancaire prescription 09/2018. Des montants de factures mais pas de contenu des factures. Des doutes.
03/ 2014 date de la réunion administrateur judiciaire prescription 03/ 2019 date que nous avions choisi, acceptée au pénal, refusée au civil. Une facture de frais de gestion inexplicable Deux juges deux prescriptions différentes.
11/ 2019 Le TGI oblige le CA a présente les factures aux époux LE G…. Date qui est officielle d’après la loi. Il faudra un an pour avoir les factures soit 11/ 2020.
A la date a laquelle le dommage est révélé au demandeur dans l’hypothèse ou il est démontré que celui-ci n’en avait pas eu précédemment connaissance ( Cass com 8 juillet 2020 n° 18-24-441) Le demandeur doit effectivement connaître les faits qui lui permettent d’exercer son droit. C’est à dire l’existence d’un dommage réalisé et non éventuel. Et c’est de 11/ 2019 à 11/ 2020 pour l’obtention des factures.
La cour de cassation qui doit vérifier si les lois sont bien appliquer dit que 2016 ou 2018 il y a prescription. La date de 2011 ne peut être choisit car en 2011 on ne sait rien. Si on prends 09/2013 date de fourniture des relevés bancaire, il n’y a pas prescription. La prescription est 09/ 2018 et même si on fait comme la cour de cassation prendre la date du dépôt de l’assignation 07/ 2018, il n’y a pas prescription, il y a 4 ans et 10 mois. Je ne comprends pas le jugement. La cour de cassation et les juges m’obligent à avoir un document qui n’existe pas, le gérant ne veut pas déposer les comptes, vu les fraudes 375 000 €, cela se comprend. Jamais le dépôt des comptes obligatoires et le droit des associés ne sera évoqué par les juges, par la cour de cassation et par le CA, ces obligations n’existent pas. Choisir 2011 c’est une aberration. C’est contre les textes de loi. La cour de cassation va contre son arrêt 08/07/2020.
Ce droit de communication permanent de l’associé est strictement prévu et encadré par les articles L. 223-26, alinéa 4, etR. 223-15 du Code de commerce. Le greffier, lorsqu’il constate l’inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu’il puisse faire application de l’article.
Si le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité doit être apprécié et fixé au regard de chaque cas d’espèce, il semble toutefois que la tendance soit de le reporter à la date où le titulaire du droit a effectivement connu les faits lui permettant de l’exercer, soit 2020 et non de le fixer automatiquement à la date du délit soit 2011. Le demandeur doit effectivement connaître les faits qui lui permettent d’exercer son droit. C’est à dire l’existence d’un dommage réalisé et non éventuel.
Le 07/2018 Le liquidateur Bauget dit par mail qu’il va devoir faire une purge judiciaire, il n’y a pas accord sur les prix valant purge. Il faut faire durer le prêt du CA a 13,42 %. Il ne se passera rien.
Le 07/2018 Plainte pénale, le juge dit d’aller au civil, la date du 03/2014 est accepté par le pénale. Nous avons vu que cette date est refusée par le civil. Deux juges deux presctiptions différentes.
Le 14/02/2019 Vente du premier appartement du liquidateur. Trois ans et trois mois après la mise en liquidation, il faut que le prêt a 13,42% rapporte au CA. Il serait interressant de savoir qui a dit d’attendre trois ans pour favoriser le CA ? Une personne du tribunal ? Un juge ? Le président ? Le procureur ? Ou Mr Bauget le liquidateur ?
Le 11/2019 décision du TGI, il ordonne au CA de fournir les factures. Le CA se réfugiait derriere le secret bancaire. En 11/2020 les dernières factures seront fournis. Nous constaterons que le gérant et le CA ont payés des chantiers extérieurs pour 70 000 € environ, on explosé le prévisionnel de
375 000 €. Fait des commandes démesurés 2 713 m² de carrelage, il y en a moins de 800 m², trois fois plus de peinture que nécessaire, et des sociétés douteuses LABIB, AISSEL ? Des factures de 2008 et 2009 sont payées la SCCV n’existe pas. Le contrat SOTEC maître d’oeuvre qui a remplacé l’architecte a été signé novembre 2019, la SCCV n’existait pas, et elle ne peut le reprendre, il est d ‘une nullité absolue. L’arnaque était prévue de longue date. Aucune facture n’est signée du maître d’oeuvre. Le CA n’a rien fait alors qu’il était au courant. Les factures seront fournis de 11 /2019 à 11/2020
Le deal Crédit Agricole Mr N… se confirme, deuxième partie exécutée, toutes les factures présentées ont été payés, c’est une arnaque contre les époux LE G… de la part du Crédit Agricole. Corruption gérant et CA contre les associés les époux LE G….
Le 19/11/2019 jugement Notaire R… , le document rédigé par le notaire est un sous seing privé en opposition totale avec les textes de loi. Le notaire rédige des sous seing privé mais pas d’acte authentique ? Il ne sert plus à rien
Le 01/02/2020 Fin de vie de la SCCV prévue dans les statuts. De plein droit. Pas d’ assemblée.
Le 06 /2020 condamnation des époux LE G… par le TGI a payer 158 000 € au CA, alors que les ventes des appartements ne sont pas finis. Contraire à la loi. On ne condamne pas avant la fin de la vente des biens de la SCCV.
Le 18/06/2020 Vente du deuxième appartement du liquidateur. Soit quatre ans et sept mois après la liquidation, il faut que le prêt rapporte au CA. Le liquidateur prends son temps sur conseil du CA ? Le liquidateur ne défends pas les intérêts des créanciers. Corruption, on peut le penser, huit ans pour vendre trois appartements qui ont un prêt au CA à 13,42 %.
Le 01/2021 Condamnation des époux LE G…, les notaires n’ont pas à conseiller les clients.
Les notaires n’ont aucune obligation de conseils envers les clients. Les juges sont en opposition totale avec les textes de loi qu’ils sont censé faire appliquer en toute impartialité. Les juges de Bordeaux sont en opposition totale avec les juges de France.
Responsabilité d’un notaire en raison d’un manquement à son obligation d’information : Tribunal judiciaire de TOULON,1ère Chambre, 21 janvier 2022, RG 19/07755. Ce n’est pas l’avis des juges de Bordeaux ?
Régulièrement, la Cour de cassation rappelle cette impossibilité d’atténuer le devoir de conseil du notaire. Notamment, un arrêt de cette Cour, en date du 14 novembre 2012 (pourvoi 11-24726), illustre la rigueur avec laquelle les juges conçoivent le devoir de conseil qui incombe au notaire.
En 2021 j’apprends que le CA ne poursuit jamais les cautions mais toujours directement les associés. J’apprends que la banque choisit qui va payer les dettes, ceux sont les époux LE G…
Le notaire aurait du nous informer. Tout comme le prêt il aurait dû nous informer que le montant des propriétés des cautions ne sont pas mentionnés, Le montant exorbitant avec pénalité a 8 % mini aurait dû inquiéter les notaires..
Le 03/2021 Vente du troisième appartement du liquidateur, le prêt a bien rapporté au CA. Cinq ans et six mois après la liquidation, le liquidateur a bien fait trainer les ventes sur conseil du CA ? Les dernières ventes auront lieu en 2022 des places de parking.
Le 25/05/2021 Le liquidateur fait savoir que la vente des trois appartements ne couvrira que les frais de pénalités, pendant neuf ans du C A et le salaire du liquidateur. Conséquence de la non saisie des trois appartements par l’huissier, 450 000 € de perdu pour les époux LE G…, le responsable l’huissier qui a refusé de saisir et vendre les appartements en 2015. Deux recommandés avec A/R au président des huissiers resteront sans réponse, et un recommandé à l’huissier Le F….
Le 06/2023 Jugement en appel de la SCP Duc…, le notaire n’a aucune obligation de conseil.
Jugement en opposition totale avec les textes de loi. Les juges s’appuie sur un document qui n’existe pas. Corruption ? La vente à deux notaires est régit par la loi, l’autre notaire a fait une déclaration de sinistre, les juges n’en parlent pas. Les notaires sont responsables ensemble des fautes commises par l’un d’eux L’avocat des époux LE G… a mentionné des mails entre Maître Pouyadou et maître Gauthier, les juges les ignorent totalement, tout comme ils ignorent la déclaration de sinistre de l’autre notaire.
Les juges ont totalement ignorés les textes de loi, et les contredisent. Trois juges qui disent le contraire de centaines de juges. Les « juges », sont chargés d’appliquer la loi en rendant des décisions de justice conformes au droit en toute impartialité. A Bordeaux c’est différent, le droit n’existe pas.
Responsabilité d’un notaire en raison d’un manquement à son obligation d’information : Tribunal judiciaire de TOULON,1ère Chambre, 21 janvier 2022, RG 19/07755.
Les juges exposent qu’il appartient au notaire, officier public obligé par un devoir de conseil, de s’assurer que ses clients ont eu connaissance de la teneur de toutes les informations, et sur leurs incidences sur l’opération que constate l’acte authentique. Ils ajoutent que le notaire ne peut aucunement se dégager de toute responsabilité, notamment en arguant que le client entend faire son affaire personnelle de toutes les conséquences.Le défaut de conseil constitue donc une faute engageant la responsabilité civile professionnelle du notaire, officier public. Pour les juges, le devoir de conseil est un devoir absolu, qui n’est pas susceptible d’atténuation, même si le client dispose de compétences personnelles et professionnelles avérées.
Le 26/03/2024 Jugement de l’assignation contre les gérants. Nous faisons partir la prescription a partir de 2020 date d’obtention des factures sur décision du TGI. La juge qui dit que je dois avoir les factures en 2020 se justifie ainsi :
Il apparaît qu’en l’espèce la production sollicitée est indispensable a l’exercice par les époux LE G… de leur droit à la preuve dans l’instance qui les oppose à la banque. Disons qu’il sera sursis à statuer dans l’attente de la communication des pièces et que l’affaire pourra être rappelée à l’audience de la mise en état a la demande de la partie la plus diligente.
La juge dira que j’aurais du avoir ces factures en 2011 et qu’il y a prescription. C’est la même juge qui dit que les notaires n’ont aucun conseil à donner. Elle est en opposition avec le jugement précédent, et pour la deuxième fois en opposition avec les textes de loi. Elle ne connaît que sa loi, empécher les époux LE G… d’avoir un jugement, une honte pour les juges. Corruption ? Les « juges », sont chargés d’appliquer la loi en rendant des décisions de justice conformes au droit en toute impartialité, on en est loin. L’avocat dira que pour faire appel il faut payer les dépens
On voit bien que les juges protègent toute la filière de la fraude. Les notaires, les gérants, le CA. Certains juges de Bordeaux ont décidés de mettre à mort les époux LE G…. Par corruption avec le Crédit Agricole ?
Il est étonnant que la SCCV puisse être crée et être mise en liquidation cinq ans plus tard sans jamais avoir déposé une assemblée, ou une comptabilité. Baffoué les droits des associés et la loi, le tribunal ne fait rien ? Il a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionne son non-respect. Le non dépôt des comptes sociaux n’est pas sanctionné ? Le droit des associés violés mais pas sanctionné par le tribunal ? Et le CA ne dit rien. Pourquoi condamnés les époux LE G… alors que la loi leurs donne raison.
Ce droit de communication permanent de l’associé est strictement prévu et encadré par les articles L 223-26 alinéa 4 et R 223-15 du code du commerce. Le greffier lorsqu’il constate l’inexécution du dépôt prévu au 1 des articles L 232-21 à L 232-23 informe le président du tribunal de commerce pour qu’il puisse faire application de l’article L 123-5-2 ou du II de l’article L 232-24 ainsi que le représentant de l’état dans le département
Il est incontestable que les juges ont défendus le CA et tous ceux qui ont participé à l’arnaque.
Les huissiers ont saisi ont saisie le compte bancaire à noel 2023 et l’ont vidé, ils ont laissés 600 € sur 1 900 € de retraite mensuelle, nous avons 660 € de prélèvement des impôts du surendettement, 700 € d’assurances, eau électricité, il ne nous reste pas de quoi vivre, ni honoré nos dettes
Mme LE G… a fait une dépression suite à la saisie du compte bancaire, le 23 décembre 2023, et elle n’en sortira pas. Le présent est la seule chose qu’elle connaît, hier c’est le passé c’est oublié. Après 52 ans de vie commune c’est terrible de la voir dans cet état, alors que nous n’avons enfreint aucune loi. Son état se dégrade avec le temps. Le matin c’est le passé.
Il faut noter que si le CA avait été une banque honnête, et Mr N… une personne honnête, je ne serais pas en surendettement et je n’aurais pas perdu plus de 500 000 €. Nous avons 76 et 78 ans.
Nous avons perdu 316 000 € de compte courant, 70 000 € de frais de justice, 30 000 € d’impôts fonciers de la SCCV, 30 000 € de dépends, soit un an et demi de retraite, c’est dément, 450 000 € d’intérêts, 14 ans de tracas, d’incertitude et la dépression de Mme LE G…, et les intérêts de l’argent placé. La justice fonctionne bien ? Comment des juges peuvent juger contre les textes de loi. Ils sont intouchables alors ils font ce qu’ils veulent. Sur les 620 000 € de la vente, il nous reste 20 000 € ; Mr N…, MrP… et le CA ont remplis leurs poches avec l’aide de la justice.
En résumé :
Le crédit Agricole ne respecte pas le contrat de prêt signé avec la SCCV et les associés 2 511 000 €. Viole les statuts et le droit des associés.
Il ne respecte pas le dépôt des comptes sociaux obligatoire suivant les statuts et le prêt du gérant. Il paye des chantiers extérieurs, des commandes disproportionnées. Il ne dit rien sur le dérapage du prévisionnel, plus 375 000 € et le paiement des factures de 2008 et 2009, la SCCV n’existe pas. Il ne respecte pas le droit des associés. En 2024 le CA me fait savoir que je ne dois rien, la vente des appartements et les intérêts du prêt sont compris dans les cinq cent mille euros de perte. Pourtant la justice m’avait condamné a payer 158 000 € au C A.
L’huissier ne fait rien pour saisir les appartements ? Il faut que le crédit continue à 13,42 %.
Pouquoi il ne saisit pas ? Il ne donne aucune explication, je ne vois que la corruption ?
Le gérant refuse de déposer les comptes sociaux, il paye des chantiers extérieurs, des factures de 2008 et 2009, la SCCV n’existe pas, il change le maître d’oeuvre, il fait exploser le prévisionnel de 375 000 €. Le CA ne dit rien. C’est les clients les époux LE G… qui payent. Le CA ne dit rien , corruption gérant / CA.
Le président du tribunal a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionne son non-respect. Le non dépôt des comptes sociaux et le viol des droits des associés ne sont pas sanctionnés ? La SCCV crée en 2010 en faillite en 2012, en liquidation en 2015, sans jamais avoir déposé le moindre document comptable, sans assemblée.
Le liquidateur ne reprochera rien au gérant comme il aurait du le faire, la comptabilité est frauduleuse . Il mettra huit ans à vendre trois appartements pour faire fructifier les intérêts du CA à 13,42 % ; Il ne mettra pas en œuvre la décision du 15/04/2014, donnant deux appartements aux époux LE G…, payé par les cautions. Il protège le gérant et le CA. Le président des liquidateurs dira qu’il n’a rien remarqué d’anormal, il dira que s’il y avait des fraudes le CA lui aurait dit ? C’est bien la preuve qu’il y a corruption entre liquidateur et CA.
La justice des juges qui émettent des jugements en opposition avec les textes de loi ? Et des dépens en dehors de nos possibilités plus de 28 000 €, plus d’un an et demi de retraite. Et 1 900 € de retraite par mois, pour deux. Nous n’en pouvons plus. Nous avions tout pour passer une retraite heureuse, le gérant Mr N…, le CA et la justice en ont décidé autrement. Je ne pensais pas que le Crédit Agricole pouvait escroquer ses clients, et que la justice condamnait à mort des innocents.
Au départ le prévisionnel de l’architecte était 2 438 000 € pour contruire et 2 755 000 € de vente.
Avec les factures du gérant qui n’ont rien a voir avec la contruction, nous arrivons à un prix de la construction de 2 813 645 € soit 375 645 € de dépassement, Mr Garbaye représentant du CA dit que ça n’a rien d’anormal. Cinq appartements ont été bradés a des gens du CA moins 50 000 € soit 250 000 € de perdu. Ce qui fait 2 755 000 € – 250 000 € = 2 505 000 € pour les ventes. Ceux sont les époux LE G… qui payent.
Nous avons donc une construction 2 813 645 € et une vente 2 505 000 €, soit 308 645 € de perte pour le CA? Non, il a fait payer un client avec son prêt a 13,42 % prit par Mr N… qui savait qu’il ne le rembourserait pas, et les 300 000 € du compte courant déposé par les époux LE G…. Tout est répercuté sur les époux LE G…. Le CA arnaque ses clients. Plus de 500 000 € de perdu pour les époux LE G….
Le C A , Mr P… et N… le gérant ont gagnés les 300 000 € du compte courant, le dépassement du prévisionnel, 375 000 €, les huit ans du crédit a 13,42 %, les bénéfices prévues, et les dépens !
Tous ces chiffres me sont fournis par le CA, avec les factures de 2020. Des clients du CA ont fait une affaire extraordinaire des appartements 50 000 € en dessous du prix ? Incroyable ! Aux enchères on aurait vendu plus cher l’ OPJ dira que le prix de vente est trop bas.
Nous avons tenté d’alerter le conseil supérieur de la magistrature qui nous répondu que ce n’était pas de leur compétence. Deux courriers recommandés au prèsident des huissiers restés sans réponse.
Un courrier recommandé au président des liquidateurs, qui n’a rien remarqué d’anormal dans les comptes de la SCCV et le temps mis pour vendre les trois appartements huit ans. Mr Dupont Moretti nous dira qu’il n’a aucun pouvoir sur les juges.
Nous avons alerté le CA à Paris qui nous a renvoyé sur le CA d’Aquitaine, qui ne nous a pas répondu a notre courrier, service client.
Je peux encore déposer une assignation, mais la juge Raffray, ou le juge Bérengère vont se saisir du dossier et le bloquer. Il faut délocaliser le procès. Mais est ce possible ? Où récuser des juges ?
C’est la cour d’appel ou de cassation, et l’amende peut atteindre 10 000 € plus des dommages et intérêts, alors que je suis en surendettement. Et la cour de cassation a confirmé la prescription, contre son arret du 8 juillet 2020,
Monsieur le ministre de la Justice, pouvez vous nous aider a obtenir la justice a laquelle a droit tout justiciable Français ? Pourriez vous nommer un avocat, pour nous défendre, et ordonner la délocalisation du procès sur Toulouse ? Nous n’avons a aucun moment enfreint la loi, pourtant elle nous condamne, avec force. 28 000 € de dépens avec 1 900 € de retraite mensuel à deux. Nous avons dépensé 80 000 € d’avocats et frais de justice.
Nous venons d’obtenir un deuxième surendettement de 45 000 €, après le premier de deux ans, et un remboursement de 15 000 € effectué. Et nous avions 620 000€ en 2010 !
Vous ne pouvez dire que le juge est intouchable, vous reconnaîtriez alors que la loi c’est les juges, et que l’état de droit n’existe pas. Les juges ont dit le contraire des lois, aucun doute sur la corruption.
Une réponse rapide est souhaitable, vu le temps qui joue contre nous.
Recevez mes sincères salutations sincères salutations.
J M LE G…
Je cherche un avocat pour déposer une assignation contre le Crédit Agricole. C’est possible Cordialement
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre aide, car je suis confrontée à un abus de la part de ma banque.
BPVF a décidé sans mon accord d’exécuter un report de mon prêt professionnel de 6 mois alors que j’avais refusé.
Par conséquent au lieu de terminer mon prêt en septembre 2025, il a été décalé sur avril 2026. Sans avenant ni document envoyé à mon attention.
Je suis professionnelle. Artisan taxi. J’ai contracté un prêt en septembre 2018. Fin septembre 2025.
En mars 2020 le directeur de banque m’a proposé par téléphone de reporter le prêt (à cause de la période Covid), j’ai refusé et j’ai contracté le PGE pour des éventuels
coups durs si je devais en rencontrer vu la période incertaine. Mais j’ai réussi à travailler dans le médical pour garder une activité.
En octobre 2024, je fais le point avec la nouvelle directrice de la BPVF pour un nouveau projet professionnel, ayant en tête la fin de mes prêts pour septembre 2025,
c’est là qu’elle m’apprend que non, la fin était indiquée en avril 2026 dans son système. Je n’en n’ai pas connaissance, car les flux EDI se font directement à mon expert comptable pour le traitement des données comptables/TVA/Bilan.
Et lorsque j’interroge les services compétents, car je suis baladée de service en service, déjà ils me font payer le tableau d’amortissement que j’ai réclamé à plusieurs reprises et que je n’ai jamais reçu, ni disponible dans mon espace pro (que je paye en abonnement cyber). Et aucun avenant signé. La banque décide de report sans mon accord alors que j’avais bien refus.
J’ai fais 2 e-reclamations, auxquelles y a eu enquête, réponse en avril m’indiquant que rien ne sera fait, sauf ramener à septembre 2025 en augmentant mes mensualités à plus de 1100€/mois (j’avais déjà signifié dans mes réclamations que mes mensualités ne doivent en aucun changer), et qu’ils me dédommagent de 500€.
Je subis un réel préjudice, cela me met dans une situation difficile et compliquée pour mon activité et le projet professionnel à venir pour mon entreprise.
Et on ose de me dire c’est de votre faute, vous êtes censé être au courant, comment pourrais je l’être aucun document ni mail reçu, aucun avenant, aucun tableau, aucune communication.
Il pourrait aussi être utile de rappeler à la banque qu’en vertu du Code de la consommation et du Code civil, toute modification substantielle d’un contrat (comme un report de paiement) doit être acceptée par les deux parties, et que sans mon accord formel, la banque pourrait se retrouver en défaut sur ce point.
Merci pour votre retour.
Cordialement
Tout d’abord il faut bien prendre en compte que vous n’êtes pas couverte par les lois qui défendent le particulier, puisqu’il s’agit d’un compte professionnel.
Il y a quand même des moyens de vous défendre.
Dans un premier temps, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction commerciale ou générale de cette banque en demandant à quelle date le changement a eu lieu et quel(s) document(s) le justifient.
Sans réponse ou avec une réponse sans preuve ou qui ne vous satisfait pas, vous enverrez donc un second courrier avec demande de rectification ET de dédommagement (calculez bien les intérêts comptés en + ET demandez des « dommages et intérêts » en argumentant qu’à cause du prolongement, vous n’avez pas pu emprunter ailleurs puisque vous aviez cet emprunt sur le dos).
Vous pouvez aussi contacter le médiateur bancaire pour entreprises mais il y a un risque que la demande soit rejetée car il s’agit d’un crédit..
Si votre CA est assez important, le mieux est d’indiquer que vous allez quitter la banque si elle ne revient pas à la situation « normale ».
Vous pouvez bien sûr porter plainte et gagner mais calculez bien le coût de l’avocat par rapport au préjudice subi.
MERCI pour votre réponse et les éléments communiqués.
D’ailleurs à ma demande, ils n’ont aucun document et ne peuvent me fournir d’avenant ou de contrat correspondant à ce report et à ma demande de justifier mon accord. Ils n’ont rien.
Les 2 premières étapes ont déjà été effectuées. Réponse la banque laisse tel quel mais avec un dédommagement de 500€. Cela ne résout pas mon problème.
De plus il m’avance que cela ne créé aucun préjudice à mon égard et que la banque est dans ses droits, ce à quoi je réponds que le préjudice existe bien et qu’il me met dans une position très délicate. Il n’a trouvé que la réponse négative accompagnée des 500€ de dédommagement.
Cela ne résout pas le problème et le préjudice.
Pourquoi rejet car il s’agit d’un crédit ? Il s’agit clairement d’un manquement et me faire subir ce délai supplémentaire que je n’ai pas voulu.
Médiateur contacté ce jour. J’attends la réponse. Avant de contacter un avocat et tribunal d’instance.
6 mois ce n’est pas rien pour une entreprise.
Merci d’avoir pris le soin de me répondre.
Bien cordialement
KN
Le médiateur, même du crédit, peut mettre du temps à répondre. Vérifiez bien que vous lui avez tout envoyé et que la lettre d’accompagnement qui explique toute l’affaire est bien claire avec les faits datés bien mis en évidence car si il y a des aller-retours pour tout comprendre, ça va allonger le délai 🙁