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Bonjour,
J’ai reçu une une mise en demeure en juillet 2021 du Crédit logement d’une dette (18.06.2012) suite au solde restant dû du remboursement de l’emprunt immobilier.
Mon conjoint à l’époque a été placé en liquidation judiciaire.
Le crédit logement n’a pas respecté le formaliste ni la procédure qui m’aurait permis de racheter la part de mon conjoint à l’époque.
J’ai demandé la copie de tous les documents mais le crédit logement me répond qu’en effet aucun plan n’a été négocié avec eux (il reste 22000€)
Je travaille dans un cabinet d’avocat et mes employeurs me précisent que la dette est prescrite depuis 2019 car la clôture de la liquidation a eu lieu le 23042014 soit plus de 5 ans, mes employeurs me précisent que je suis en droit de demander le remboursement depuis 2019 (je précise que tous mes versements ont été de montant diffèrent et à des dates différentes)
Je souhaiterais moi simplement éteindre la dette comment procéder;
Sinon effectivement si le crédit logement m’assigne en paiement je ferais une demande reconventionnelle.
Merci de votre retour
1) Envoyez une réponse à la mise en demeure en écrivant SEULEMENT que 1a) le formalisme et la procédure qui auraient du être respectés ne l’pnt pas été, 1b) que la clôture de la liquidation a eu lieu le 23042014 et que donc 1c) vous contestez la dette et vous vous réservez le droit de porter plainte. N’ECRIVEZ RIEN D AUTRE (il s’agit juste de répondre à la mise en demeure).
2) Si vous n’avez pas de nouvelles ou une réponse qui ne vous satisfait pas, saisissez alors le médiateur (mais il faut avoir avant fait le point 1.
POURQUOI voulez-vous éteindre la dette ?? Profiter de l’erreur faite par eux n’est pas voler. pensez à toutes les personnes qui sont dépouillées par les banques ! Récupérez l’argent auquel vous avez droit et si vous n’en voulez pas, donnez le à une oeuvre mais ne le laissez pas à une banque !!
Bonjour, j’ai eu recours au cautionnement en 2015 de crédit logement pour un prêt relai (140000 euros).
Le remboursement devait se faire avec la vente d’une maison a LIMOGES.
La vente a été très compliquée et le crédit logement a remboursé la BNP en novembre 2017;
Le crédit logement a mandaté un huissier début 2018 pour établir notre solvabilité.
L’huissier a été à l’ancienne adresse ou bien sûr il n’ont pas trouvé et ont enclenché une procédure auprès du tribunal.
La maison s’est heureusement vendue et le crédit logement a été remboursé du capital et de tous les intérêts.
Le crédit logement nous demandait en plus de nos frais (frais hypothèques, avocat etc) 3000 euros pour leurs frais.
La décision du tribunal (octobre 2019) a été que chacun gardait ses propres frais et si crédit logement était débitrice envers nous de caution (ce qui est le cas : 1428 euros), il nous appartenait de formuler une demande en paiement. C’est ce que j’ai fait ( par mail, par téléphone (20 appels). A ce jour, le crédit logement refuse de le faire.
Qu’est que je peux faire pour faire entendre mes droits et le paiement de la caution?
je me tiens a votre disposition pour toutes questions
je vous remercie pour votre réponse.
Puisqu’il y a une décision du tribunal, y a t il eu appel ? Si oui, il faut attendre, sinon, mandatez un huissier et faites une saisie (les frais d’huissier seront remboursés)