Limites et plafonnement des réductions d’impôts

Depuis 2013, les réductions et avantages fiscaux sont en théorie limités à 10000 euros par foyer fiscal mais toutes les façons de défiscaliser n’entrent pas dans cette limite.

Les avantages fiscaux qui diminuent le revenu imposable (par exemple l’épargne retraite, les pensions alimentaires, les déficits fonciers) ne sont pas concernés par le plafonnement.

La limite de 10000 euros concerne juste les dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt sauf dans certain cas comme le versement d’une prestation compensatoire, un don à une association, les frais engagés pour restaurer un immeuble dans le cadre de la loi Malraux et d’autres..

Cerise sur le gâteau, le plafond de 10000 euros concernant notamment les investissements locatifs, les souscriptions de FCPI et de FIP, les chèques emploi-service et les travaux est passé à 18000 euros pour les investissements outre-mer et les Soficas.

De manière générale, le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement (par exemple, l’investissement locatif -dispositifs Duflot/Pinel) ou d’une prestation (par exemple, l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).

Par ailleurs, et c’est le plus important à comprendre, si le fait générateur (investissement) de la réduction est antérieur à 2015, il faut appliquer aux réductions le plafond de l’année d’investissement.

Rappel des limites d’impôts et plafonnement fiscal depuis 2009

Année 2009 : 25 000 € + 10 % des revenus.
Année 2010 : 20 000 € + 8 % des revenus.
Année 2011 : 18 000 € + 6% des revenus.
Année  2012 : 18 000 € + 4 % des revenus.
Année 2013 : 10 000 € (18 000 € pour les investissements Girardin).
Année 2014 : 10 000 € (18 000 € pour les investissements Girardin).
Année 2015 : 10 000 € (18 000 € pour les investissements Girardin et Loi Pinel Outremer).

Année 2016: 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma

Année 2017: 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma

Année 2018: 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma

Voici aussi les limites maximum de réductions fiscales selon le type d’investissement, pour les principaux avantages inclus dans la limite de plafonnement:

Plafonnement des avantages fiscaux  à 10.000 euros:
– Emploi d’un salarié à domicile
– Frais de garde d’enfant de moins de 6 ans
– Investissement locatif Pinel (que ce soit en direct ou via des SCPI)
– Investissement locatif en résidence meublée (Bouvard-Censi)
– Acquisition de parts de FIP
– Acquisition de parts de FCPI

Plafonnement à 10000 euros + report sur 5 ans en cas d’excédent:
– Investissement au capital d’une PME (Madelin)

Plafonnement à 18000 euros:
– Investissement outre-mer Girardin industriel
– Investissement Girardin immobilier en secteur intermédiaire
– Investissement Girardin logement social
– Investissement locatif Pinel outre-mer (depuis 2015)
– Acquisition de parts de Sofica

Absence de plafonnement global:
– Dépenses Monuments historiques
– Dons aux œuvres et associations d’intérêt général
– Déficit foncier (direct, SCPI)
– Versement en épargne-retraite (PERP, Madelin)
– Dépenses loi Malraux (que ce soit en direct ou via des SCPI)

Voici maintenant le maximum de déduction fiscale par type d’avantage (et respectant le plafonnement)

Pour un investissement en Loi Monuments Historiques, la déduction fiscale est de 100% du montant des travaux de restauration du bien (classé monument historique).

Un investissement en “Malraux” (bien ancien éligible) donne une réduction de 30% des travaux de restauration. La réduction peut être appliquée en une fois ou étalée sur 4 ans au maximum. Attention au plafond d’investissement qui est de 400000 euros.

Un financement de film via un investissement dans une SOFICA (Société de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) donne une réduction de 48% des sommes placées dans la limite de 8640 euros.

Un investissement dans une PME donne une réduction de 18% des sommes investies comme dans le cas d’un GFF (Groupement Foncier et Forestier) avec une limite d’investissement de 50000 euros pour un célibataire et 100000 euros pour un couple. A noter que la part de réduction non utilisée (à cause du plafonnement global) peut être reportable sur les 4 années suivantes.

Un investissement en Pinel donne aussi des réductions (voir  Investissement Pinel: avantages et inconvénients cachés   ).

Un investissement en résidences services, le dispositif Censi-Bouvard donne une réduction de 11% su prix d’achat du bien, hors TVA (plafond limite d’investissement de 300000 euros). A noter que ce dispositif n’existe plus depuis la fin 2018.

50% des dépenses liées à un emploi à domicile sont déductibles, dans la limite de 6000 euros pour une personne seule (donc 12000 euros de dépenses par an auxquels on peut ajouter 1500 euros par personne à charge).

La transition énergétique donne elle aussi des réductions d’impôts, le fameux CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) avec 30%du montant des équipements améliorant la performance d’une résidence principale dans la limite de 8000 euros par an pour un célibataire et 16000 euros par an pour un couple (400 euros en plus par personne à charge). A priori ce dispositif se termine fin 2019.

Acheter des bois (forêt) donne un avantage de 18% de l’investissement dans la limite de 5700 euros pour un célibataire et 11400 euros pour un couple (sauf dans le cadre d’un GFF voir plus haut). Attention: 4 hectares au maximum et on doit déjà avoir des bois.

Dans le même cadre, 1562.50 euros est la limite du crédit d’impôt pour travaux forestiers avec 18% du montant de ceux-ci ou 25% si on est adhérent à un groupement d’intérêts ou à une organisation de producteurs. Limite de 6250 euros pour une personne seule et 12500 euros pour un couple (fin du dispositif en 2020).

Enfin, acheter des FIP ou FCPI donne une réduction de 18% avec un plafond d’investissement de 12000 euros pour un célibataire et 24000 euros pour un couple.

En bref, vous regardez la limite fiscale de votre ou de vos investissement(s) et faites attention de ne pas dépasser le plafond TOTAL, selon celui qui s’applique à votre ou vos investissement(s).

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