Limites et plafonnement des réductions d’impôts

Depuis 2013, les réductions et avantages fiscaux sont en théorie limités à 10000 euros par foyer fiscal mais toutes les façons de défiscaliser n’entrent pas dans cette limite.

Les avantages fiscaux qui diminuent le revenu imposable (par exemple l’épargne retraite, les pensions alimentaires, les déficits fonciers) ne sont pas concernés par le plafonnement.

La limite de 10000 euros concerne juste les dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt sauf dans certain cas comme le versement d’une prestation compensatoire, un don à une association, les frais engagés pour restaurer un immeuble dans le cadre de la loi Malraux et d’autres..

Cerise sur le gâteau, le plafond de 10000 euros concernant notamment les investissements locatifs, les souscriptions de FCPI et de FIP, les chèques emploi-service et les travaux est passé à 18000 euros pour les investissements outre-mer et les Soficas.

De manière générale, le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement (par exemple, l’investissement locatif -dispositifs Duflot/Pinel) ou d’une prestation (par exemple, l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).

Par ailleurs, et c’est le plus important à comprendre, si le fait générateur (investissement) de la réduction est antérieur à 2015, il faut appliquer aux réductions le plafond de l’année d’investissement.

Rappel des limites d’impôts et plafonnement fiscal depuis 2009

Année 2009 : 25 000 € + 10 % des revenus.
Année 2010 : 20 000 € + 8 % des revenus.
Année 2011 : 18 000 € + 6% des revenus.
Année  2012 : 18 000 € + 4 % des revenus.
Année 2013 : 10 000 € (18 000 € pour les investissements Girardin).
Année 2014 : 10 000 € (18 000 € pour les investissements Girardin).
Année 2015 : 10 000 € (18 000 € pour les investissements Girardin et Loi Pinel Outremer).

Voici aussi les limites maximum de réductions fiscales selon le type d’investissement, pour les principaux avantages inclus dans la limite de plafonnement:

 

Investissement ou PlacementMontant Maximal de l’avantage fiscal par régime
Equipement écologique dans l’habitation7 200€
Emploi d’aide à Domicile6 000€
Souscription FIP (2)4 320€
Souscription FCPI4 320€
Souscription au capital PME18 000 €
Investissement SOFICA5 400€
Investissement Groupement Forestier2 052€
Investissement Location Meublée25 000 €
Abattement ROBIEN - BORLOO4 280€
Réduction SCELLIER8 000€
Réduction DUFLOT6 000€
Réduction MALRAUX (3)30 000 €
Réduction GIRARDIN - OUTREMER14 400 €
Réduction BOUVARD3 666 €

Limites maximum des réductions d'impôts

limites maximum des réductions d'impôts selon le type d'investissement

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