Réduire l’ ISF en achetant la nue-propriété d’un bien à crédit

Un contribuable assujeti à l’ ISF peut réduire celui-ci en achetant la nue-propriété d’un bien à crédit et en déduisant  l’emprunt de son ISF.

Fisc et Loi  se sont affrontés sur ce sujet et la Cour de Cassation a tranché en faveur de cette possibilité.

Le montage est de plus très facile à mettre en place:

le redevable d’ ISF acquiert, à crédit, la nue-propriété d’un bien; l’usufruit étant lui acquis par une personne morale pour une durée limitée.

Au terme de la durée prévue (15 ou 18 ans), l’usufruit s’éteint automatiquement et le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du bien.

Avantage 1: pendant la durée de l’usufruit, le nu-propriétaire n’a pas à déclarer le bien dans son patrimoine taxable à l’ISF. C’est l’usufruitier qui doit le déclarer (mais en tant que personne morale, il ne déclare rien du tout).

Avantage 2: le nu-propriétaire peut déduire, au passif de son ISF, l’emprunt qu’il a souscrit pour l’acquérir ! (cass.com 31.3.09)

Laissez un commentaire ou posez une question

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer