Quand les banques font payer un découvert, elles appliquent la plupart du temps un taux qui est illégal. Ce n’est pas une association qui le dit mais la très sérieuse ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). (Voir aussi Fin du découvert automatique : ce que la réforme européenne va changer pour votre compte )
Le TEG, taux effectif global annoncé dans les contrats des banques, doit, selon la loi, prendre en compte TOUS les frais facturés par les banques à leurs clients.
La loi indique aussi que si une banque mentionne sur un contrat un taux qui ne correspond pas au coût réel payé, le client PEUT EXIGER l’application du taux légal ( MOINS de 1% par an, soit un taux nettement inférieur au taux de découvert qui est en général de 20%). La banque doit alors REMBOURSER à son client ce qu’il a payé au dessus du taux légal les 5 années antérieures.
Pour éviter d’annoncer la couleur sombre d’un TEG qui ferait fuit les clients, les banques magouillent et maquillent la vérité.
En premier lieu, les frais d’hypothèque ou de caution ne sont pas inclus dans un taux de crédit immobilier.
De même pour les primes d’assurances, les commissions des courtiers ou les commissions d’intervention.
La plus grosse arnaque réside dans ce qu’une banque appelle le taux ANNUEL.
En effet, de par une tradition remontant au Moyen-Age -et aux banquiers lombards), l’année dure seulement 360 jours pour une banque.
Autrement dit, le taux JOURNALIER qu’appliquent les banques n’est pas le taux annuel divisé par 365 mais divisé par 360, soit une différence de 0,14%.
MAIS tout ça devrait être précisé dans le contrat et l’article 1907 du code civil oblige la banque à annoncer AUSSI le taux à payer sur une année civile NORMALE et COMPLETE.
Si vous n’avez pas ces précisions dans le contrat ou dans les conditions générales, alors vous pouvez demander un remboursement mais une action en justice durera longtemps, longtemps .. en années bancaires..
Cerise sur le gâteau pour les taux de découvert: les dates de valeur.
Ce ne sont pas les dates des opération qui sont prises en compte mais les dates de valeur.
Ainsi, si vous êtes en découvert pendant réellement un jour, il se peut fort que votre découvert ait duré pour la banque 2 ou 3 jours.
Pourtant, cette pratique est strictement interdite par un arrêté de la Cour de cassation du 6 avril 1993.. Mais les banques pratiquent facilement le « pas vu pas pris ».
A vous, à nous de leur rappeler leurs obligations et leurs devoirs !
3 chiffres-clés à retenir sur le découvert bancaire en France
- 8 % des Français sont régulièrement à découvert de manière non autorisée, selon la Banque de France.
- 15 % des foyers utilisent leur découvert chaque mois, un chiffre qui monte à 29 % pour les ménages modestes.
- Les frais d’incidents liés au découvert représentent environ 1,4 milliard d’euros par an facturés par les banques aux particuliers, selon l’UFC-Que Choisir.
N’hésitez pas à mentionner vos mésaventures bancaires sur notre site.
Bonjour
Actuellement en maladie, je suis à 1/2 salaire. Une prévoyance compense cette perte mais elle a malheureusement eu beaucoup de retard le mois dernier pour son versement. A cause de cela bien que me situant dans la fourchette du découvert autorisé, je n’ai jamais été créditeur pendant le mois courant. Cela a annulé l’autorisation de mon découvert. Les prélèvements sont tous rejetés, ma carte bloquée malgré un découvert pourtant inférieur à la limite.
Jointe, la directrice de l’agence prétend que c’est ainsi qu’elle n’a absolument pas la main et que personne ne l’a ,et qu’il faut que je recrédite mon compte 24h au moins. Qu’en échange le découvert annulé donc non autorisé fait monter très fortement les frais bancaires . Je suis aussi effaré qu’inquiet de mesurer l’absence de « main » de la directrice d’agence sur les « automates ». J’ajoute à cela que je suis très septique sur cette affirmation qui me parait être une justification mensongère allant dans le sens de la banque (majoration substantielle des agios ). En incapacité d’acheter quoi que ce soit ( alimentation, carburant,… ) jusqu’à la fin du mois je me sens en danger alors même qu’une fois de plus je suis sous le plafond du découvert autorisé, il m’est essentiel de connaitre la réalité et la légalité de ces affirmations qui en outre de me mettre en danger me désespèrent totalement.
Vous remerciant par avance pour votre réponse et bien cordialement.
Tout dépend des banques mais effectivement, dans la majorité, les employés des agences n’ont plus la main sur ce type de décisions qui sont automatiques (Pour selon les banques éviter la corruption locale, les ententes particulières .. mais aussi avoir du personnel complètement remplaçable qui en fait ne sert qu’à « vendre » des produits et pas à gérer .. De toutes façons, le nb d’agences est en chute libre …).
Surveillez bien les frais que prend la banque car la loi est claire sur le maximum de frais que peuvent prendre les banques dans un cas comme le votre.