Comment toucher le fonds de solidarité pour les entrepreneurs, micro-entrepreneurs, professions libérales et indépendants ?

Dans le cadre de l’aide à la crise causée par le Coronavirus Covid19, le gouvernement a promis, dès mars 2020, le fonds de solidarité, une aide de 1500 euros pour les entrepreneurs, micro-entrepreneurs, professions libérales et indépendants.

Après la 1ère vague du Covid, le fonds de solidarité a évolué pour ne concerner que certaines professions (voir plus bas).

Ensuite, lors de la 2ème vague du Covid, le fonds de solidarité a été à nouveau possible pour TOUTES les entreprises, des zones concernées par le couvre-feu (voir plus bas).

Concrètement, comme demander l’argent du fonds de solidarité et y avoir droit ?

Ces 1500 euros sont financés par un fonds de solidarité alimenté par l’Etat, les Régions, les collectivités d’outre-mer, certaines grandes entreprises et assurances pour aider les plus petits des acteurs économiques. L’idée est de couvrir la baisse du chiffre d’affaires des petites entreprises en mars 2020 mais aussi en avril et en mai, selon l’évolution de l’épidémie.

Cet argent est défiscalisé ! Pas d’impôts dessus !

Quelles sociétés peuvent prétendre à cette aide de 1500 euros ?

Pour avoir droit à cette aide gouvernementale d’au maximum 1500 euros, il faut que la société soit dans l’un des cas suivants:

  • avoir fermé sur décision administrative pour cause de Coronavirus Covid-19 OU avoir subi en mars 2020 une baisse de chiffre d’affaires de plus de 50% par rapport au mois de mars 2019 (ou par rapport au mois moyen si on a été créé après mars 2019) -initialement c’était de 70%
  • ne pas employer plus de 10 salariés
  • avoir réalisé un CA plus petit qu’ 1 million d’euros sur le dernier exercice clos
  • avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60000 euros
  • ne pas avoir déposé le bilan (concrétisé par une déclaration de cessation de paiement) avant le 1er mars 2020
  • avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 (et avant le 1er octobre 2019 pour les auto-entreprises en déclaration trimestrielle)
  • ne pas avoir été en arrêt maladie pendant 2 semaines ou plus en mars 2020
  • ne pas avoir reçu plus de 800 euros d’indemnités de sécurité sociale au titre d’un congé maternité/paternité ou arrêt maladie ou garde d’enfant en mars (ou avril ou mai) 2020
  • ne pas cumuler son entreprise avec un contrat de travail
  • ne pas percevoir une pension de vieillesse.

L’aide ne sera pas de 1500 euros !

Logiquement, le montant de l’aide dépend donc de la baisse du chiffre d’affaires à cette période .. par rapport à 2019 (même mois pour mars puis ensuite le gouvernement a indiqué, en avril, qu’on pouvait SOIT comparer au mois 2019 soit à la MOYENNE des mois de 2019 et qu’on choisit ce qui est le plus favorable).

Si l’entreprise a été créée après mars 2019, ou si il y a eu des congés spéciaux (maternité, accident du travail) on regardera par rapport au mois moyen.

Pour les entreprises “classiques”, l’aide sera égale à la différence entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et le chiffre d’affaires de référence, avec un maximum de 1 500 euros.

Pour les micro-entrepreneurs, l’aide est calculée spécifiquement:

  • si vous êtes auto-entrepreneur en déclaration mensuelle, vous devez avoir une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% par rapport à mars 2019 (ou avoir été victime d’une fermeture administrative) pour avoir droit à l’aide
  • si vous êtes auto-entrepreneur en déclaration trimestrielle, c’est le chiffre d’affaires trimestriel qui lui doit avoir baissé de 25% pour donner droit à l’aide (et le montant d’aide sera alors de 33% de la différence, dans la limite de 1500 euros)

Comment demander l’aide maximum de 1500 euros du fonds de solidarité ? 

La demande de l’aide se fera auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) donc via le site impots.gouv.fr , au début du mois qui suit le mois pour lequel on demande l’aide (aux premiers jours de Juin pour le mois de Mai).

Attention, la demande ne se fait pas sur l’espace professionnel mais sur l’ espace particulier  où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée (lien https://cfspart.impots.gouv.fr/enp/ensu/messagerie.do ) sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”.

Vous devez donc faire comme si vous alliez ECRIRE un message à l’administration et dans les motifs, en dernier, vous verrez dans la liste ce motif.

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée”

Il n’existe pas de formulaire papier pour demander cette aide.

Il faudra ensuite indiquer:

  • le numéro SIREN
  • le SIRET
  • le montant de CA perdu en mars 2020 par rapport à mars 2019 (ou au mois moyen dans les autres cas)
  • le montant de l’aide demandée
  • une déclaration sur l’honneur certifiant que la société remplit bien les conditions
  • un RIB

Une aide supplémentaire à l’aide maximum de 1500 euros ?

Dans certains cas, on peut avoir droit à d’autres aides donc une aide supplémentaire.

Si début février 2020 vous aviez au moins un employé, ET que vous n’avez pas pu payer vos créances fin mars 2020 ET que la banque vous a refusé un prêt, alors vous pouvez avoir droit à une autre aide.

Celle-ci sera au maximum de 2000 euros et égale à la différence entre les créances dues dans le mois suivant le 31/03/2020 et la trésorerie disponible pour l’entreprise.

Pour cette aide, la demande doit être formulée à partir du 15 avril 2020, sur une plate-forme spécifique, auprès de la région où est située la société.

Arnaque possible pour toucher l’aide de 1500 euros

Après “enquête”, l’Etat considère le chiffre d’affaire facturé.. Donc en 2020, il vous est facile (si vos factures ne sont pas enregistrées tout de suite, ce qui est le cas de la plupart des entreprises de MOINS d’un million de chiffre d’affaires) de CHANGER les dates de facturation en mettant vos factures de mars en février ou avril.

Ainsi vous aurez aisément un chiffre d’affaires de mars 2020 (ou avril ou mai) inférieur de 50% ou + à celui de mars ((ou avril ou mai) 2019 (ou à la moyenne des mois de 2019 si vous choisissez ceci) et vous pourrez encaisser la prime de 1500 euros..

A priori, le service des impôts avait prévenu Bercy de cette possibilité mais les gens de là-bas sont tellement éloignés de la vie réelle qu’ils n’avaient pas prévu ça.

Parmi les conséquences concrètes de ceci, de nombreux artisans ont cessé le travail, préférant recevoir 1500 euros nets nets nets plutôt que de s’échiner à travailler, notamment avec le bon temps. En effet, 1500 euros nets nets nets correspondent environ à 3000-5000 de CA, ce qu’un maçon, un peintre a du mal à faire. Avec en + les magasins où l’on dépense inutilement qui étaient fermés, 1500 euros nets nets nets, c’était le pérou !

Fonds de solidarité après la 1ère vague du Covid

Après la 1ère vague du Covid, le gouvernement a gardé le fonds de solidarité pour certaines entreprises et notamment:

  • les entreprises du tourisme : agences de voyage…
  • les entreprises de culture : musées, guides, conférenciers…
  • les entreprises dévénementiel : traiteurs, Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès…
  • les entreprises autour du sport : clubs de sport…
  • l’hôtellerierestauration : hôtels, bars, cafés…
  • les entreprises de commerce : commerce de gros d’habillement et de chaussures, de gros de vaisselle, de gros de textile, de gros de produits surgelés, de gros de boissons, de gros de poissons
  • les artistes-auteurs

Le groupe des “entreprises de commerce” donnait alors libre cours à pas mal d’abus.. (la liste complète est sur https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=B67DD1FC-AB54-4216-A7AD-6EAE6CD769C9&filename=2203-1052%20-%20CP%20-%20Le%20Gouvernement%20renforce%20les%20aides%20apport%C3%A9es%20aux%20secteurs%20de%20lh%C3%B4tellerie%20restauration%20caf%C3%A9s%20tourisme%20%C3%A9v%C3%A9nementiel%20sport%20culture.pdf )

Fonds de solidarité à partir de la mise en place du couvre-feu

Après la décision de mettre en place un couvre-feu dans 9 zones géographiques, le gouvernement a annoncé le retour du fonds de solidarité pour TOUTES les entreprises dans ces zones.

Donc toutes les entreprises de moins de 50 salariés de ces zones de couvre-feu et ayant une perte de 50% de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1 500 euros.

Pour les entreprises situées dans les zones du couvre-feu, la récupération des 1500 euros au maximum du fonds de solidarité recommence donc comme au printemps, avec le même système (impots.gouv.fr compte PERSONNEL, etc, etc.. voir plus haut)

En ce qui concerne le second volet du fonds de solidarité (allant jusqu’à 10000 euros), il est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés des secteurs de l’hébergement touristique marchand et de la restauration commerciale à partir d’une baisse de chiffre d’affaires de 50% (comparativement au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ou de la moyenne des mois).

À partir du 20 novembre, le formulaire est disponible dans le compte particulier d’impots.gouv.fr, dans la messagerie. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Les sociétés doivent indiquer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre.

Et le formulaire calcule automatiquement l’aide la plus favorable. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité et combien peuvent-elles toucher ?

Toute les entreprises qui ont du fermer l’accueil au public sont concernées avec un calcul allant jusqu’à 333 euros d’aide par jour de fermeture.

Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu qui ont eu + de 50% de perte de chiffre d’affaires ont droit aux aides :

Les entreprises qui elles ne sont pas situées dans les zones de couvre-feu qui ont eu + de 70% de perte de chiffre d’affaires ( 80% pour les sociétés du secteur S1 bis) ont droit à un fonds de solidarité allant jusqu’à 10000 euros dans la limite de 60% du CA.

Si elles sont perdu entre 50 et 70%, l’aide peut aller jusqu’à 1500 euros.

Comment demander le fonds de solidarité en fin 2020 ?

A la différence de la première période, il faut préciser le secteur d’activité de la société et vous devrez donc choisir entre toutes les activités mentionnées. Houlà ! Sauf qu’il y a la liste des activités S1 et S1′ et “mon entreprises appartient à un autre secteur …” ce qui est donc facile pour les autres entreprises

Ensuite, on indique le chiffre d’affaire de la période de 2019, puis de la période 2020 et on peut calculer l’aide puis la demander, en spécifiant le compte bancaire de la société.

2 commentaires sur Comment toucher le fonds de solidarité pour les entrepreneurs, micro-entrepreneurs, professions libérales et indépendants ?

  1. Maoui 15 avril 2020
  2. Grandadam 30 mars 2020
A propos de Comment toucher le fonds de solidarité pour les entrepreneurs, micro-entrepreneurs, professions libérales et indépendants ?

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