Fermeture clôture d’ un Plan d’Epargne Logement (PEL) ?

Au bout de quelques années, un PEL se clôture automatiquement mais qu’en est-il des intérêts ou de la conversion du PEL en un autre produit financier ?

Et si on veut fermer le PEL avant sa date de fin ?

Rappelons d’abord que la caractéristique du PEL est que l’épargne accumulée permet d’obtenir un prêt à des conditions avantageuses et, dans certains cas, une prime d’État.

Les règles applicables au PEL changent selon sa date d’ouverture: à partir de 2018 ou avant.

Regardons tout d’abord ce qui se passe avec les intérêts, les droits aux taux et la prime d’état quand on ferme un PEL. Tout dépend de la date d’ouverture de ce dernier.

PEL ouvert avant 2018

Un montant minimum de 540 € par an DOIT être versé sur le PEL.

Des versements périodiques (montant fixé sur le contrat) peuvent avoir lieu et on peut aussi faire d’autres versements en plus.

Quand le plafond de 61200 euros est atteint, il devient impossible de faire des versements sur le PEL.

La durée minimale du PEL est de 4 ans mais on peut faire un retrait avant 4 ans ce qui peut empêcher d’obtenir un prêt épargne logement ou limiter le montant dont d’emprunt.

La durée maximale pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.

Après 10 ans (fin de la possibilité de faire des versements), la suite du PEL dépend de sa date d’ouverture:

• si le PEL a été ouvert AVANT le 1er mars 2011, il continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat
• Si le PEL a été ouvert APRES le 1er mars 2011, il produit des intérêts pendant encore 5 ans et ensuite est transformé en un autre livret où les intérêts sont fixés par l’offre commerciale de la banque

PEL ouvert après 2018

Le versement sur un tel PEL est alors de 255 euros au minimum. Les règles de versements sont les mêmes que pour les PEL ouverts avant 2018.

Le plafond reste de 61200 euros.

Là aussi:

• la durée minimale du PEL est de 4 ans mais on peut faire un retrait avant 4 ans ce qui peut empêcher d’obtenir un prêt épargne logement ou limiter le montant dont d’emprunt
• la durée maximale pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.

Le taux d’intérêt est de 1 % depuis le 1er août 2016. C’est un taux brut, donc avant prélèvement des frais par la banque.

Les intérêts sont capitalisables (Au 31 décembre de chaque année, les intérêts s’ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires).

Les durées minimales et maximales sont les mêmes que pour les PEL ouverts avant 2018.

En ce qui concerne la fermeture d’un PEL, voici les règles:

Fermeture d’un PEL de moins de 2 ans

Si on clôture un PEL ouvert il y a moins 2 ans, on perd tous les intérêts acquis (au taux du PEL). Les droits de prêts à taux préférentiel ainsi qu’à la prime d’Etat sont suspendus. Les intérêts calculés sur le taux de CEL sont dus à la date de résiliation.

Et on peut transformer le PEL en CEL.

Fermeture d’un PEL datant de 2 et 3 ans

Si on clôture un PEL ouvert depuis 2 à 3 ans, on perd la possibilité de taux réduits pour les prêts et la prime d’Etat. On garde la possibilité des intérêts calculés depuis le début du placement, basés sur le taux du PEL.

Et on peut là aussi  transformer le PEL en CEL.

Fermeture d’un PEL datant de 3 et 4 ans

Si on clôture un PEL ouvert depuis 3 et 4 ans , les intérêts calculés jusqu’à la fin de la 3ème année sont reversés. On garde le droit au prêt à taux réduit, mais la prime est diminuée de moitié si on utilise ce prêt.

On peut là aussi  transformer le PEL en CEL.

Fermeture d’un PEL après 4 ans

Là c’est facile, on peut fermer le PEL et garder tous ses avantages.

Il est à noter que si le Plan d’Epargne Logement a plus de 10 ans, comme on peut plus rien y verser, les droits à prime d’État (Si le PEL y a droit) se finissent et sont bloqués pendant 5 ans.

Après 5 ans, le PEL devient un compte sur livret ordinaire. Droits à prime d’État (Si le PEL y a droit) et à un prêt privilégié sont perdus quand l’épargne n’est pas utilisée pour souscrire un prêt immobilier.

Il est donc logique de fermer un PEL avant sa 15ème année pour ne pas perdre ses avantages.

Concrètement, comment fermer un PEL ?

Ca c’est le plus simple. Une fois la décision prise, une simple demande à la banque (de préférence avec un écrit en recommandé A/R et une demande de confirmation des délais car il faut toujours garder des preuves des ordres qu’on donne à la banque et de ce qu’on demande) et hop, le PEL fera fermé.

ATTENTION: quand le PEL arrive à 10 ans, beaucoup de banques tentent de le transformer en un autre livret. Faites respecter la loi.

Et si la banque ferme le PEL sans votre accord ?

Pas mal de banques ferment les PEL sans l’accord de leur propriétaire car il leur coûte cher.

En général, elles posent quand même la question de savoir ce que vous voulez faire du PEL à l’approche d’une de ses échéances. Souvent également, cette demande se fait par courrier avec un vocabulaire compliqué pour que VOUS ne compreniez pas.

Que dit la loi ?

Si vous respectez les règles d’alimentation du PEL, la banque ne peut pas vous obliger à le fermer !

Comme indiqué plus haut, vous avez le droit d’épargner sur votre PEL pendant 10 ans et vous pouvez ensuite conserver le conserver – sans effectuer de retrait – jusqu’aux 15 ans ou tant que vous le souhaitez si vous l’avez ouvert avant mars 2011.

Donc tant que vous respectez le contrat (540 euros par an et des versements réguliers fixés par le contrats et pas de dépassement du niveau maximum avec les versements -les intérêts ne comptent pas), la banque n’a pas le droit de fermer le PEL.

Le Code de la construction et de l’habitation est le seul et unique texte de référence pour le PEL.