Au bout de quelques années, un PEL (Plan d’épargne logement) se clôture automatiquement mais qu’en est-il des intérêts ou de la conversion du PEL en un autre produit financier ?
Et si on veut fermer le PEL avant sa date de fin ?
Rappelons d’abord que la caractéristique du PEL est que l’épargne accumulée permet d’obtenir un prêt à des conditions avantageuses et, dans certains cas, une prime d’État.
Les règles applicables au PEL changent selon sa date d’ouverture: à partir de 2018 ou avant.
Regardons tout d’abord ce qui se passe avec les intérêts, les droits aux taux et la prime d’état quand on ferme un PEL. Tout dépend de la date d’ouverture de ce dernier.
PEL ouvert avant 2018
Un montant minimum de 540 € par an DOIT être versé sur le PEL.
Des versements périodiques (montant fixé sur le contrat) peuvent avoir lieu et on peut aussi faire d’autres versements en plus.
Quand le plafond de 61200 euros est atteint, il devient impossible de faire des versements sur le PEL.
La durée minimale du PEL est de 4 ans mais on peut faire un retrait avant 4 ans ce qui peut empêcher d’obtenir un prêt épargne logement ou limiter le montant dont d’emprunt.
La durée maximale pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.
Après 10 ans (fin de la possibilité de faire des versements), la suite du PEL dépend de sa date d’ouverture:
- si le PEL a été ouvert AVANT le 1er mars 2011, il continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat
- Si le PEL a été ouvert APRES le 1er mars 2011, il produit des intérêts pendant encore 5 ans et ensuite est transformé en un autre livret où les intérêts sont fixés par l’offre commerciale de la banque
PEL ouvert après 2018
Le versement sur un tel PEL est alors de 255 euros au minimum. Les règles de versements sont les mêmes que pour les PEL ouverts avant 2018.
Le plafond reste de 61200 euros.
Là aussi:
- la durée minimale du PEL est de 4 ans mais on peut faire un retrait avant 4 ans ce qui peut empêcher d’obtenir un prêt épargne logement ou limiter le montant dont d’emprunt
- la durée maximale pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.
Le taux d’intérêt est de 1 % depuis le 1er août 2016. C’est un taux brut, donc avant prélèvement des frais par la banque.
Les intérêts sont capitalisables (Au 31 décembre de chaque année, les intérêts s’ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires).
Les durées minimales et maximales sont les mêmes que pour les PEL ouverts avant 2018.
En ce qui concerne la fermeture d’un PEL, voici les règles:
Fermeture d’un PEL de moins de 2 ans
Si on clôture un PEL ouvert il y a moins 2 ans, on perd tous les intérêts acquis (au taux du PEL). Les droits de prêts à taux préférentiel ainsi qu’à la prime d’Etat sont suspendus. Les intérêts calculés sur le taux de CEL sont dus à la date de résiliation.
Et on peut transformer le PEL en CEL.
Fermeture d’un PEL datant de 2 et 3 ans
Si on clôture un PEL ouvert depuis 2 à 3 ans, on perd la possibilité de taux réduits pour les prêts et la prime d’Etat. On garde la possibilité des intérêts calculés depuis le début du placement, basés sur le taux du PEL.
Et on peut là aussi transformer le PEL en CEL.
Fermeture d’un PEL datant de 3 et 4 ans
Si on clôture un PEL ouvert depuis 3 et 4 ans , les intérêts calculés jusqu’à la fin de la 3ème année sont reversés. On garde le droit au prêt à taux réduit, mais la prime est diminuée de moitié si on utilise ce prêt.
On peut là aussi transformer le PEL en CEL.
Fermeture d’un PEL après 4 ans
Là c’est facile, on peut fermer le PEL et garder tous ses avantages.
Il est à noter que si le Plan d’Epargne Logement a plus de 10 ans, comme on peut plus rien y verser, les droits à prime d’État (Si le PEL y a droit) se finissent et sont bloqués pendant 5 ans.
Après 5 ans, le PEL devient un compte sur livret ordinaire. Droits à prime d’État (Si le PEL y a droit) et à un prêt privilégié sont perdus quand l’épargne n’est pas utilisée pour souscrire un prêt immobilier.
Il est donc logique de fermer un PEL avant sa 15ème année pour ne pas perdre ses avantages.
Concrètement, comment fermer un PEL ?
Ca c’est le plus simple. Une fois la décision prise, une simple demande à la banque (de préférence avec un écrit en recommandé A/R et une demande de confirmation des délais car il faut toujours garder des preuves des ordres qu’on donne à la banque et de ce qu’on demande) et hop, le PEL fera fermé.
ATTENTION: quand le PEL arrive à 10 ans, beaucoup de banques tentent de le transformer en un autre livret. Faites respecter la loi.
Et si la banque ferme le PEL sans votre accord ?
Pas mal de banques ferment les PEL sans l’accord de leur propriétaire car il leur coûte cher.
En général, elles posent quand même la question de savoir ce que vous voulez faire du PEL à l’approche d’une de ses échéances. Souvent également, cette demande se fait par courrier avec un vocabulaire compliqué pour que VOUS ne compreniez pas.
Que dit la loi ?
Si vous respectez les règles d’alimentation du PEL, la banque ne peut pas vous obliger à le fermer !
Comme indiqué plus haut, vous avez le droit d’épargner sur votre PEL pendant 10 ans et vous pouvez ensuite conserver le conserver – sans effectuer de retrait – jusqu’aux 15 ans ou tant que vous le souhaitez si vous l’avez ouvert avant mars 2011.
Donc tant que vous respectez le contrat (540 euros par an et des versements réguliers fixés par le contrats et pas de dépassement du niveau maximum avec les versements -les intérêts ne comptent pas), la banque n’a pas le droit de fermer le PEL.
En d’autres mots, une banque peut UNIQUEMENT fermer votre PEL si:
- vous ne respectez pas les conditions du plan.
- vous n’effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n’atteint pas le montant de 540 € par an.
- vous effectuez un retrait avant le 3e anniversaire de la date d’ouverture du plan.
La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 €
Le Code de la construction et de l’habitation est le seul et unique texte de référence pour le PEL (articles L315-1 à L315-6 et articles L315-25 à L315-33 essentiellement)
Bonjour, PEL ouvert en août 2012 la banque m’informe le 31 août 2024 quelle clôture mon PEL et le transforme en compte sur livret. Pour ma part je souhaitais garder mon PEL jusqu’à ces 15 ans. soit
trois ans supplémentaires, quelle texte de loi puis je mettre dans ma réclamation en ce sens auprès de
la banque.
Cdlt
Tout d’abord:
La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.
La banque peut clôturer votre PEL si vous n’effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n’atteint pas le montant de 540 € par an.
La banque peut aussi clôturer votre PEL si vous effectuez un retrait avant le 3e anniversaire de la date d’ouverture du plan.
La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 €.
Sinon, les banques envoient souvent des courriers d’information à l’échéance annuelle du PEL. Si votre PEL a moins de 15 ans, ou s’il a été ouvert avant le 28 février 2011, vous n’avez pas à répondre au courrier. Le PEL est prorogé automatiquement. DONC comme c’est votre cas, envoyez une lettre recommandée à la banque en lui demandant quelle est la raison de ce courrier. (Code de la construction et de l’habitation articles L315-1 à L315-6 et articles L315-25 à L315-33 ) Indiquez dans le courrier que vous REFUSEZ la fermeture du PEL.
Malheureusement, si la banque clôture votre PEL, vous ne pourrez plus revenir en arrière. Le PEL étant un produit réglementé, même une contestation dans les bonnes formes ne pourra pas vous faire retrouver les conditions avantageuses d’un ancien PEL. Vous pourrez en ouvrir un nouveau, mais avec les conditions du jour de l’ouverture. Ainsi, le taux de rémunération ne sera plus que de 1 % (taux appliqué au 1er janvier 2021). Vous pourrez éventuellement utiliser cette “erreur” de la banque pour négocier des avantages sur d’autres produits, par exemple des conditions de crédit favorables.
Bonjour,
Mon PEL ouvert en 2014 arrive à échéance en 2023 après 9 ans de détention (4 ans de contrat + 5 ans après l’arrivée à terme du plan fixée contractuellement).
La banque m’informe qu’il sera clôturé et transformé en CSL à sa date d’échéance.
Puis-je refuser sa transformation en CSL et demander le transfert de la totalité des fonds sur mon compte de dépôts ? Si je réclame la clôture avant la date contractuelle mentionnée par la banque, quelles seraient les éventuelles pénalités financières ?
Merci de votre retour
Cdlt
Pourquoi que 4 ans de contrat ? Normalement vous avez le droit d’épargner pendant 10 ans sur le PEL PUIS ensuite de le garder 5 ans.
Sinon de toutes façons, demandez à la banque de justifier selon quelle loi elle décide de ce changement, et par écrit.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
4 ans de contrat parce que, en 2014, le conseiller bancaire avait mentionné une date de fin contractuelle pour 2018. La banque m’a communiqué par un document que les PEL ouverts après le 01 mars 2011 ne peuvent être conservés au-delà d’une durée de 5 ans à compter de son échéance contractuelle (pour mon cas, c’est 2018). La banque ne fait qu’appliquer la réglementation.
Je me permets de réitérer mes interrogations. Puis-je refuser sa transformation en CSL et demander le transfert de la totalité des fonds sur mon compte de dépôts ? Si je réclame la clôture avant la date contractuelle mentionnée par la banque, quelles seraient les éventuelles pénalités financières ?
Merci de votre retour,
Cdlt
Bonjour,
je viens de prolonger mon PEL ma banque actuel étant le LCL à Limours dont l’ ouverture date du 09/07/2015 que je viens de poursuivre jusqu’au 15/06/2025 , puis je le clôturer sans perdre mes avantages ( d’autant plus que je n’ai pas besoin de prêt )
silts
Michel changeur