Un client qui voit des erreurs sur son relevé de compte (le relevé de compte est un document que chaque banque doit au moins fournir UNE fois par mois, gratuitement, avec un certain nombre d’indications ) peut contester les opérations de paiement qu’il n’a pas autorisées pendant les 13 mois qui les suivent (conséquence de la directive SEPA sur les moyens de paiement, directive transposée dans le code monétaire et financier article L133-24).
Si il s’agit d’un paiement supérieur à la somme prévue, la contestation peut être faite uniquement pendant 8 semaines (article L133-25 III du code monétaire et financier).
Attention car souvent les banques prétendent qu’on n’a que quelques jours pour réclamer la rectification d’une erreur constatée sur un relevé de compte.
En bas du relevé de compte, il y a la mention suivante: “sauf erreur ou omission. Conformément à l’usage et sauf observation de votre part dans un délai de 2 mis à l’agence qui tient vos comptes, nous considérons que vous avez approuvé le présent document et le solde qui en résulte“.
Certaines conventions de comptes limitent la contestation à 1 mois ou à 3 mois mais peu importe: c’est la règle SEPA qui prévaut (les tribunaux ont déclaré les autres clauses comme abusives).
Si vous voulez contester un relevé de compte, commencez par un contact téléphonique avec l’agence bancaire ou alors, allez y avec le relevé de compte et en tête la référence ) ce fameux article L133-24 du code monétaire et financier – à voir sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022434913&cidTexte=LEGITEXT000006072026 .
Bien évidemment, si l’erreur était en votre faveur, la banque la rectifiera tout de suite .. mais dans l’autre sens, vous risquez de vous heurter à un mur.
(voir aussi: Refus de remboursement par la banque suite à une fraude bancaire: que faire ? )
Envoyez alors une lettre recommandée avec A/R à la directrice de l’agence bancaire ou parlez en sur l’un des nombreux forums d’Internet (ou dans les commentaires de cette note) en citant la banque, l’agence et les gens qui vous ont refusé la rectification. C’est le moyen le plus sûr de faire bouger les banques qui ont horreur de la mauvaise publicité sur Internet.
Si rien ne se passe, alors passez par le médiateur de la banque (vous trouverez les coordonnées de tous les mediateurs des banques sur notre site dans la rubrique Médiation ) et si ils font toujours la sourde oreille, allez au tribunal.