Certification AMF

L’ AMF (Autorité des Marchés Financiers) a mis en place une nouvelle règlementation pour organiser la certification AMF (arrêté datant du 30 janvier 2009 (Règlement Général de l’AMF, Livre III Prestataires, art.313-7-1.-I.) .

La certification AMF concerne tout Prestataire de Services d’Investissement (PSI) -banques, assurances, sociétés de gestion financière- qui doivent donc s’assurer que leurs employés ou personnes agissant pour leur compte disposent des qualifications et de l’expertise nécessaires ainsi que d’un niveau de connaissances suffisant pour exercer leurs services.

La vérification du niveau de connaissances minimales pour la certification AMF peut se faire :

–          en interne par la société elle-même  selon une procédure précise (évaluation interne) et contrôlable par l’AMF

–          en vérifiant que la personne a réussi à un examen de certification AMF

Cette obligation de certification AMF entre en vigueur le 1/07/2010 et concerne les nouveaux entrants ( les professionnels déjà en poste au 1er  juillet 2010 sont dispensés de cette certification de par la clause de « grand-père »).

Les professionnels qui changent de fonction et dont la nouvelle occupation est concernée par  la certification AMF sont aussi obligés de se faire certifier.

Le but de la certification AMF est de faire entrer en réelle application la directive MIF et donc de responsabiliser concrètement les banques, assurances et gestionnaires financiers.

La liste des connaissances minimales pour la certification AMF est indiquée ci-après:

Sont précisés les niveaux de connaissance:

– Niveau de connaissance C:  Montrer une connaissance de base du sujet (pouvoir identifier et décrire)
– Niveau de connaissance A: Montrer une connaissance plus approfondie du sujet (pouvoir expliquer)
La vérification des connaissances, dans le cadre de l’examen certifié certification AMF, portera sur cent questions (ou 100%). Douze questions (ou 12 %) complémentaires portant sur les thèmes mentionnés ci-dessous devront être proposées par l’organisateur de l’examen, à son libre choix, parmi les thèmes fixés. Le % de questions concernant un sujet est indiqué juste avant le niveau de connaissance concerné par le sujet.

1. Le cadre institutionnel et réglementaire français, européen et international

1.1 2 niveau C Le cadre de tutelle français ; la répartition des compétences entre les différentes autorités de tutelle (ACAM, AMF, CB, CECEI, CCLRF). Les principaux objectifs, rôles, pouvoirs de l’AMF (réglementer, autoriser, surveiller, sanctionner) ; le règlement général de l’AMF.

1.2 2 niveau C L’architecture européenne de la régulation (aspect institutionnel) ; le marché unique des services financiers ; Le cadre réglementaire européenne ; Le passeport européen ; L’architecture internationale de la régulation ; La coopération internationale.

1.3 1 niveau C L’organisation de place et les associations professionnelles

1.4 1 niveau C Les autres professions distribuant des produits financiers réglementés (CGPI, CIF, agents d’assurance etc.).

1.5 1 niveau C La politique économique et monétaire, le rôle de la BCE ; La politique fiscale ; Les principaux indicateurs économiques, les taux directeurs :  PIB,  Inflation, Taux d’intérêt, Croissance. Le rôle des marchés financiers dans l’économie ; Les fluctuations des marchés et leurs causes ;

1.6 2 niveau C La confidentialité (données clients etc.) ; La protection des données personnelles (règles CNIL etc.) ; Le secret bancaire ; L’enregistrement et la conservation des données.

1.7 2 niveau C La protection des clients :  l’environnement général (droit des consommateurs, concurrence, protection des données des clients) ; l’environnement spécifique au secteur financier, les principales caractéristiques du dispositif de protection des avoirs des clients (système d’indemnisation des investisseurs) en France, l’existant européen et international.

1.8 2 niveau C le cadre juridique général des produits et des services d’investissement: l’agrément, les services d’investissement, les produits soumis à agrément, les fonctions réglementées,  le cadre prudentiel : règles de fonds propres, la typologie des risques (marché, contrepartie, opérationnel et liquidité, la responsabilité civile des établissements (concernant le devoir d’information, devoir de conseil etc.) ; Les types de sanction.

2. La déontologie, la conformité et l’organisation déontologique des établissements

2.1 2 C Les principales règles de bonne conduite ; L’obligation de préserver l’intégrité du marché ; Le rôle et l’organisation de la fonction de conformité (compliance) ; La gestion des conflits d’intérêt (dont compte propre vs compte client) ; Le devoir d’alerte éthique (whistle blowing).

2.2 2 A L’organisation de la déontologie dans les établissements :  le régime des transactions personnelles,  les listes d’initiés, les « murailles de Chine».

2.3 2 A Le traitement des réclamations des clients (médiation interne et externe etc.)

3. La réglementation pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

3 3 A Le cadre juridique ; Le processus de blanchiment : le placement, la dissimulation, la conversion des fonds dans les circuits économiques licites ; Le rôle de TRACFIN ; Les implications d’organisation dans les établissements ; Le délit de blanchiment ; L’obligation d’identifier le client et le connaître et refuser l’entrée en relation avec un client suspect ;
L’obligation de détecter les opérations suspectes ; Les exigences en matière d’enregistrement ; L’obligation de dénoncer les opérations suspectes auprès des autorités compétentes et de coopérer avec elles ; Les procédures de reporting ; Les sanctions.

4. La réglementation « abus de marché »

4 2 A La directive abus de marché, ses principales applications, les implications en termes d’organisation pour les établissements ; La notion d’information privilégiée et les obligations d’abstention des détenteurs de telles informations ; Le délit d’initié ; Les manipulations de cours et la diffusion d’une fausse information ; L’obligation de déclaration de transactions suspectes à l’AMF ; Les sanctions (administratives et pénales) ; La mise en jeu de la responsabilité pénale ; Le late trading et le market timing.

5. Le démarchage bancaire et financier, la vente à distance et le conseil du client.

5 3 A Les règles et les responsabilités en matière de : démarchage ; de vente à distance ; de conseil du client ; de publicité et de communication promotionnelle.

6. La relation avec- et information des clients

6.1 6 A La connaissance, l’évaluation et la classification du client (le KYC et l’analyse du profil du client) ; L’identification des personnes exposées politiquement ; L’identification des personnes concernées.

6.2 3 A Information à donner aux clients :  l’information sur les tarifications et les coûts ;  l’information sur la politique d’exécution ;  l’information sur les risques ;  l’information sur les produits ;  l’information sur la politique de gestion des conflits d’intérêt ;  les avis d’opération (compte rendu des opérations aux clients, les avis d’exécution, etc.).

6.3 3 A L’obligation d’agir au mieux des intérêts du client ; L’obligation de vérifier le caractère adéquat ou approprié du produit/service ; Le régime d’exécution simple.

6.4 3 A La politique d’exécution des ordres aux conditions les plus favorables ; La politique de sélection des intermédiaires ; L’obligation d’avertir le client quand celui-ci donne des instructions spécifiques pour l’exécution d’un ordre ; Le consentement exprès du client pour l’exécution d’ordres hors marché règlementé ou SMN.

6.5 2 C Les charges et les commissions (frais de bourse, droits de garde, commission de souscription, commission de rachat etc.); La rétractation (« cooling off ») et l’annulation.

6.6 1 C Le contrat et la capacité à contracter; L’intervention en qualité de mandataire ; Les comptes à titulaires multiples :  comptes joints,  usufruit-nu propriété, La procuration.

6.7 1 C L’Insolvabilité et la faillite du client.

7. Les instruments financiers et les risques

7.1 3 C Les différents instruments financiers, leurs risques et leur rendement ; Les différents types de risques (risques de crédit, de taux, de liquidité, de volatilité, de marché, de contrepartie, opérationnel, liés aux émetteurs, de change).

7.2 3 C Les actions (types d’actions, droit de vote, dividende) ; Les actions ordinaires ; Les actions de préférence ; Les principes de valorisation des actions.

7.3 3 C Les obligations (taux fixe, variable, coupon, démembrement, amortissement) et les obligations indexées ; Les OAT ; Les obligations à taux fixe ; Les obligations à taux flottants (variable et révisables) ; Les obligations Zéro coupon ; Les obligations indexées ; Le démembrement d’une obligation ; Les différents modes d’amortissement d’une obligation.
Les principes de valorisation des produits de taux, rendements et rentabilité; L’actualisation.

7.4 2 C Les titres de créances négociables et les instruments du marché monétaire ; Les indices de référence (Euribor, Eonia).

7.5 1 C Les titres hybrides/composés :  Les obligations convertibles,  Les bons de souscription,  Les titres subordonnés

7.6 2 C Les instruments substituables (contrat d’assurance, compte à terme, produit de bilan etc.)

7.7 1 C Les principaux produits dérivés (types et utilisation) ; Les options et contrats de futures ; Les swaps ; Les sous-jacents (actions, taux, change, crédit, commodities).

7.8 1 C Les OPC

8. La gestion collective/ la gestion pour compte de tiers

8.1 1 C Les acteurs du métier de la gestion pour compte de tiers :  la SGP ;  le distributeur; le dépositaire ;  le prime broker ;  l’administrateur de fonds/ le valorisateur ;  le commissaire aux comptes.

8.2 1 C Les fondamentaux de la gestion pour compte de tiers ; Le mandat, les OPCVM, les règles de répartition des risques ; L’obligation d’honorer les souscriptions-rachats.

8.3 2 C Le prospectus et les documents d’information ; Les frais ; Les principes de la valorisation et la valeur liquidative.

8.4 2 C Les principaux éléments sur le cadre réglementaire des OPCVM ; Les directives européennes pour les OPCVM à vocation générale (conformes aux normes européennes
(coordonnés); La réglementation française pour les autres OPC (non coordonnés).

8.5 1 C Les instruments de la gestion collective, typologie des OPC et de la gestion ; Les OPCI, les SCPI, les FCPR, les FCC, les fonds aria, les OPCVM indiciels dont les ETF (trackers), les fonds à formule, les fonds de fonds; les OPC maîtres-nourriciers, OPC à compartiments et a différentes catégories de parts ou d’actions ; La classification OPCVM de l’AMF.

8.6 1 C Les différents types de gestion : les gestions thématiques – ISR, mid cap et la gestion alternative etc..

9. Le fonctionnement et l’organisation des marchés

9.1 2 C Les lieux et les modes d’exécution des ordres : les entreprises de marché et opérateurs de SMN Marchés réglementés SMN et SMN organisés (Alternext) Internalisation Marchés libres Marchés de gré à gré La notion de marché au comptant et à terme (dont le SRD)

9.2 2 A La typologie des ordres sur les marchés et le traitement des ordres (dans l’ordre de leurs arrivées, la gestion des ordres groupés) Marchés d’actions, Marchés de taux, Marchés des dérivés listés/organisés.

9.3 1 C Les obligations de transparence pré et post négociation.

9.4 1 C Les participants (teneurs de marché, apporteurs de liquidité, animateurs de marché etc.)

9.5 1 C Les sources de données de marché (flux boursiers, données financières, statistiques économiques)

10. Le post-marché, back office

10.1 2 c Les acteurs nationaux et internationaux :  les dépositaires centraux internationaux, sous dépositaires (local custody);  le dépositaire d’OPCVM;  les transporteurs de messages (swift);  les chambres de compensation;  les brokers/négociateurs (le trading);  les teneurs de compte-conservateurs (administration du stock) et leurs obligations réglementaires;
La tenue de registre (nominatif pur/nominatif administré) ainsi que les autres services émetteurs (administration des AG etc.); La gestion du passif d’OPCVM et épargne salariale (réception des ordres, heures limites et centralisation) .

10.2 1 C L’organisation des activités de post-marché ; Le règlement-livraison (les principes PvP, DvP, les grands systèmes de dénouement européens et internationaux et leurs spécificités et les grands principes de circulation des titres) ; La compensation (objectifs et règles de fonctionnement d’une chambre de compensation, son rôle dans les différents marchés. mécaniques de garantie et de calcul des risques) ;

11. Les émissions et les opérations sur titres

11.1 1 C Les caractéristiques du marché primaire ; La syndication et l’adjudication primaire ; L’émetteur (réglementation sur l’émission, prospectus, informations obligatoires à donner aux investisseurs, AG)

11.2 1 C Les offres publiques, les éléments sur les introductions en bourse et aperçu du cadre des fusions et acquisitions, Les dividendes ; Le split ; Les variations de capital ; L’absorption et la fusion.

12. Bases comptables et financières

12.1 2 C Les éléments sur les bilans d’entreprise et les comptes de résultats ; le cash flow, la capacité de remboursement ; Les éléments sur les résultats, les ratios d’analyse financière ;
La rentabilité et rendement (brut et net) ; La notion de produits et de charges ; Le compte de résultat : perte et bénéfice ; La définition et l’utilité des principaux ratios d’analyse financière ; L’analyse des performances.

12.2 1 C Les obligations d’information financière (directive Transparence : obligations trimestrielles et semestrielles, rapport annuel, le document de référence, les franchissements de seuils.

12.3 2 C Aperçu de la fiscalité des particuliers (revenu et capital), les notions de base (IRPP, ISF, Taux et base de taxation, prélèvements sociaux) ; La fiscalité des produits financiers destinés aux particuliers (PEA, Assurance vie etc.).

12.4 1 C Aperçu de la fiscalité des sociétés (fiscalité des produits proposés aux entreprises (trésorerie, BT financement long terme).

(source AMF)

1 commentaire

  1. Audibert 7 mai 2017

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