La loi interdit d’avoir plusieurs livrets A. On estime pourtant que 8 millions de français fraudent et ont plusieurs livrets A pour pouvoir investir dans ce livret plus que 15300 euros. Pour l’instant, seule une déclaration sur l’honneur suffit car aucun procédure de contrôle systématique n’a pu être mise en place, même pas à la date de la libéralisation du livret A en 2009.
Depuis 2013, cette vérification de la fraude au livret A est effective et inflige une amende de 2% du total des dépôts tout en récupérant les intérêts indument perçus.
Contrôle du nombre de livrets A
Le décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 définit les vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A.
Quand un client demande l’ouverture d’un livret A, la banque doit lui parler de la procédure de contrôle. La banque doit notamment demander au client s’il accepte que le fisc transmette à la banque les coordonnées d’un précédent livret.
La banque demande au fisc si son client a déjà un livret A dans un autre établissement financier.
Si la réponse (qui doit prendre au maximum 48 heures) est négative, le livret A peut être ouvert.
Si la réponse est affirmative, le fisc transmet les coordonnées à la banque si le client a donné son accord.
Le client peut alors demander à la banque de fermer l’ancien livret ou s’en occuper lui-même.
Dans ce dernier cas, le client doit fournir une attestation de clôture de l’ancien livret A dans les trois mois après sa demande.