Actions gratuites et stock-options

Que sont exactement les actions gratuites et stock-options ?

Comme bénéficier des actions gratuites et stock-options ?

Voici quelques lignes sur la pratique concrète des actions gratuites et stock-options

Qui peut bénéficier d’actions gratuites et de stock-options ?

Sous réserve de ne pas détenir + de 10% des droits sociaux, les salariés et les mandataires sociaux (à condition que des actions gratuites ou stock-options aient été distribuées à tous les salariés de l’entreprise (et à 90% des salariés des filiales) ou encore qu’un accord d’intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire bénéficiant à ces mêmes personnels ait été mis en place.

Pour les actions gratuites, l’assemblée générale fixe:

– une période dite d’acquisition, au terme de laquelle l’attribution devient définitive (2 ans au minimum)

– une durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires: 2 ans au minimum à compter de l’attribution définitive des actions

Actions gratuites

Les droits résultat de l’attribution gratuite d’actions sont incessibles jusqu’au terme de la période d’acquisition.

Stock-options

Le salarié se voit reconnaître le droit mais pas l’obligation de participer à une augmentation de capital (option de souscription) ou d’acheter des actions (option d’achat).

Ce qu’on appelle une “levée d’option” correspond à l’exercice effectif de l’option par le salarié bénéficiaire:

– participation effective à l’augmentation de capital (option de souscription)

– ou achat effectif des actions (option d’achat)

Dans les sociétés cotées, le prix de l’option ne peut être plus petit que 80% du cours moyen maximal des 20 séances de bourse précédant l’attribution.

Le paiement du prix s’effectue lors de l’exercice de l’option.

La cession anticipée, sans pénalité, est autorisée en cas de survenance de certains événements (décès, invalidité, licenciement, mise à la retraite).

Aspect fiscal des actions gratuites et stock-options

Plus-value d’acquisition ; égale à la valeur des actions attribuées.

Imposition à l’IR:

– au titre des traitements et salaires (+8% de prélèvements sociaux, sans abattement pour frais professionnel), pour les actions attribuées depuis le 28/09/2012

– au taux proportionnel de 30%, sauf option pour le régime des traitements et salaires (+ 15,5% de prélèvements sociaux), pour celles attribuées antérieurement.

Plus-value de cession

Différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition (régime des plus-values de valeur mobilières).

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