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Jurisprudence civile et pénale
Où trouver les textes de jurisprudence civile et pénale ?
Cour de cassation:
par courrier: Cour de cassation, Greffe des arrêts (préciser civil ou pénal) 5 quai de l’horloge 75055 Paris Cedex 01
par téléphone: 01 44 32 50 50
Site internet legifrance.gouv.fr: www.legifrance.gouv.fr
Dans les cours d’appel et tribunaux:
Par courrier: au greffe de la juridiction concernée
Internet: www.legifrance.gouv.fr
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Où trouver les textes français juridiques ?
Les lois, décrets, arrêtés et circulaires peuvent être récupérées:
au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79
par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15
par fax: 01 45 79 17 84
par internet: www.legifrance.gouv.fr
Les instructions fiscales peuvent être récupérées sur Internet à l’URl suivante: www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/boi.htm
Les réponses ministérielles sont récupérables:
au journal officiel: téléphone 01 40 58 79 79
par courrier: DJO, Service information -diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15
par fax: 01 45 79 17 84
par internet: www.assemblee-nat.fr/ et www.senat.fr
Les arrêtés préfectoraux (régionaux ou départementaux) sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA), sur les sites internet des préfectures.
Les arrêtés municipaux sont publiés sur les sites web des mairies.