Le texte qui réforme le crédit à la consommation a été publié au journal officiel le 2 juillet 2010.
Ce texte adapte pour la France la directive européenne du 23 avril 2008 qui veut harmoniser la distribution du crédit dans l’ Union Européenne.
Le gouvernement français a aussi ajouté d’autres règles pour mieux encadrer la publicité sur les crédits à la consommation et limiter le surendettement.
Certaines de ces dispositions nécessitent encore des adaptations et décrets mais d’autres sont déjà appliquées. comme par exemple l’assurance de prêt.
La banque ne peut plus obliger l’emprunteur à adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elle commercialise. Tout refus d’un autre contrat d’ assurance proposé par l’emprunteur doit être motivé. La loi interdit aussi de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que le consommateur opte pour le contrat d’ assurance de la banque ou pour un autre.
Le montant maximum d’un crédit relevant de la législation sur le crédit à la consommation est porté à 75000 euros (il était de 21500 euros jusqu’à présent).
Les pénalités libératoires qui jusqu’à présent devaient être versées au fisc par les particuliers et les entreprises enregistrés comme interdit bancaires afin d’obtenir la radiation du fichier central des chèques sont supprimées.
La publicité sur le crédit à la consommation est mieux encadrée. Les mentions qui indiquent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur sont interdites. Les taux promotionnels de crédit ne peuvent plus être indiqués en caractères + gros que le taux hors promotion.
Un crédit renouvelable ne pourra être appelé que “crédit renouvelable”.
La publicité en faveur de cadeaux associés à un crédit est elle aussi interdite.