On n’a pas à solliciter l’accord de la banque ou de l’établissement prêteur pour rembourser à l’avance un crédit à la consommation.
Rembourser plus tôt un crédit sans pénalité est un droit !
L’article L 311-22 du code de la consommation précise que l’emprunteur peut à son initiative rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.
L’article L 311-22 du code de la consommation indique que les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle ne sont pas dus.
Cela signifie que la banque ne peut ni interdire ni refuser ni même demander de motifs si vous voulez rembourser à l’avance un crédit restant dû.
La banque ou l’établissement de crédit ne peut pas réclamer d’intérêts jusqu’à la date initialement fixée pour la dernière échéance du crédit.
Il est totalement interdit aux organismes prêteurs de réclamer une pénalité de remboursement anticipé pour les crédits renouvelables. D’ailleurs, pour faciliter le remboursement anticipé en une ou plusieurs fois, le relevé de compte indique systématiquement le montant du crédit renouvelable qu’on doit.
Voir Indemnité de remboursement anticipé.