Indemnités de remboursement anticipé

Les indemnités de remboursement anticipé sont souvent un problème avec les banques.

Voici la loi dans les 2 cas que sont les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.

Indemnités de remboursement anticipé dans le cas d’un crédit à la consommation

A condition que le contrat de crédit la préconise, la banque peut réclamer une Indemnité de remboursement anticipé (IRA) quand le remboursement anticipé est supérieur à 10000 euros sur une période de 12 mois.

Prévoyez donc de faire un remboursement anticipé inférieur à 10000 euros par an 😉

Quand l’ Indemnité de remboursement anticipé peut s’appliquer, elle ne peut pas dépasser:

* 1% du montant que vous remboursez si le délai séparant la date de ce remboursement anticipé de la date de fin de crédit prévue est supérieur à un an

* 0,5% du montant remboursé par anticipation si le délai séparant la date de ce remboursement anticipé de la date de fin du crédit est inférieur à un an

Dans tous les cas, l’ Indemnité de remboursement anticipé ne peux pas dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés entre la date du remboursement anticipé et la date prévue pour la fin de crédit.

Aucune Indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l’emprunteur dans les situations suivantes:

  • quand le remboursement anticipé total ou partiel n’excède pas 10000 euros sur 12 mois
  • en cas de remboursement d’un découvert en compte
  • si le remboursement anticipé intervient à la suite de mise en jeu d’un contrat d’assurance garantissant le remboursement du crédit (cas par exemple où une assurance décès ou invalidité paie le crédit en raison de la survenance du risque assuré)
  • quand le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux d’intérêt n’est pas fixé
  • si il s’agit d’un crédit renouvelable

Il est interdit aux banques ou établissements prêteurs de crédit de demander une pénalité de remboursement anticipé pour les crédits renouvelables.

Indemnités de remboursement anticipé dans le cas d’un crédit immobilier

Votre contrat de prêt immobilier peut imposer qu’un remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt sauf si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (la somme totale restant à payer).

Un contrat de crédit immobilier peut imposer de payer une indemnité à la banque.

L’indemnité ne peut pas dépasser 

  • le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

La demande de remboursement anticipé à la banque doit être faite par écrit.

En réponse, la banque doit vous envoyer les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut être facturé.

En cas de désolidarisation, voir ici.

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Crédit et Banque
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