Quel délai pour le versement du capital d’un contrat d’assurance vie parvenu à terme ou d’un capital décès ?

Quel délai a un assureur pour le  versement du capital d’un contrat d’assurance vie parvenu à terme ou d’un capital décès ?

Le capital d’une assurance-vie ne peut être versé que quand l’assureur a reçu l’intégralité des documents justificatifs nécessaires.

L’ assureur doit alors verser le capital dans un délai qui ne peut pas dépasser un mois.

Passé ce délai, il y a des intérêts de retard dus. Ces intérêts ont un taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, puis ensuite ils passent au double du taux légal (article L.132-23-1 du Code des assurances).

Le contrat d’assurance-vie doit par ailleurs indiquer les conditions par lesquelles le capital garanti est revalorisé  un an au plus tard après le décès de l’assuré (article L.132-5 du Code des assurances).

A propos de Quel délai pour le versement du capital d’un contrat d’assurance vie parvenu à terme ou d’un capital décès ?

Laissez un commentaire ou posez une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies permettent de personnaliser les ads et d'analyser notre trafic Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer