Quel délai a un assureur pour le versement du capital d’un contrat d’assurance vie parvenu à terme ou d’un capital décès ?
Le capital d’une assurance-vie ne peut être versé que quand l’assureur a reçu l’intégralité des documents justificatifs nécessaires.
L’ assureur doit alors verser le capital dans un délai qui ne peut pas dépasser un mois.
Passé ce délai, il y a des intérêts de retard dus. Ces intérêts ont un taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, puis ensuite ils passent au double du taux légal (article L.132-23-1 du Code des assurances).
Le contrat d’assurance-vie doit par ailleurs indiquer les conditions par lesquelles le capital garanti est revalorisé un an au plus tard après le décès de l’assuré (article L.132-5 du Code des assurances).
