Procuration de compte en banque

La procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Une procuration s’appelle aussi un “mandat”.

La procuration bancaire est donc l’autorisation écrite donnée à quelqu’un d’autre d’effectuer des opération sur un compte bancaire.

La mise en place d’une procuration nécessite un écrit avec la présence des 2 personnes.

Il n’y a pas besoin que la personne qui bénéficie de la procuration ait un lien familial avec le propriétaire du compte en banque.

Il est possible de limiter la procuration à certaines opérations précises et/ou de poser une limite aux montants concernés. on peut aussi par exemple limiter les actes à UN par semaine.

Concrètement, une procuration de banque est donnée sur un formulaire remis par la banque et indiquant ce qui est concrètement autorisé. En l’absence de limites indiquées, la personne qui bénéficie de la procuration a les mêmes limites que le titulaire du compte.

Une procuration de compte en banque peut être établie pour une durée limitée.

Le titulaire du compte met fin à la procuration quand il le souhaite (on parle de révocation de la procuration), sans avoir de motifs à donner. A noter qu’une procuration cesse automatiquement à la mort ou mandant ou du mandataire, au renoncement du mandataire ou quand le mandant informe la banque de la fin de la procuration.

Une révocation de procuration se fait par lettre adressée à la banque (recommandé avec accusé de réception.

Si il y a un risque que le bénéficiaire de la procuration pille le compte en banque, il faut vite appeler la banque et y aller mais quand même confirmer la révocation par lettre recommandée.

Le mandant reste le responsable des opérations réalisées sur le compte par le bénéficiaire.

A noter que le divorce ne met pas fin à une procuration entre époux.

A propos de Procuration de compte en banque

Laissez un commentaire ou posez une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.