Qu’est-ce que la procédure de mainlevée ?
La mainlevée est une procédure juridique par laquelle un créancier renonce officiellement à ses droits sur les biens de son débiteur. Cette démarche de mainlevée est souvent nécessaire quand une dette a été remboursée ou qu’une situation juridique change, comme la fin d’un régime de tutelle ou de curatelle. Elle est particulièrement pertinente dans le cas de biens immobiliers hypothéqués, où la mainlevée de l’hypothèque est requise pour vendre le bien librement.
Comment obtenir une mainlevée ?
Pour obtenir une mainlevée, le débiteur doit s’adresser à un huissier de justice. Il existe 2 façons principales d’y parvenir : soit en réglant intégralement la dette, soit en mettant en place un échéancier avec l’huissier. Des frais sont généralement associés à cette procédure, en particulier dans le cas des hypothèques.
La mainlevée peut se produire automatiquement dans certaines situations, sans nécessiter d’action spécifique. C’est le cas, par exemple, lorsque la loi stipule que l’inscription rendant une mesure opposable à des tiers expire. Un exemple typique est celui des inscriptions hypothécaires, qui sont automatiquement levées une fois la dette associée réglée.
Qui peut demander une mainlevée ?
Toute personne ou entité ayant une créance garantie peut demander une mainlevée. Cela inclut les particuliers, les entreprises, les administrations et les établissements bancaires. Dans le monde de l’entreprise, la mainlevée peut concerner des saisies conservatoires sur des biens comme des machines ou des équipements.
La mainlevée dans le monde de l’entreprise
Dans le contexte entrepreneurial, la mainlevée est souvent utilisée pour mettre fin à une saisie conservatoire ou à une hypothèque. Par exemple, un entrepreneur peut demander une mainlevée pour libérer une machine saisie. Il est important de respecter certains délais dans cette procédure, sous peine de nullité.