Prêt avance mutation (ou prêt avance rénovation – PAR+)

Le prêt avance mutation, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+), est un prêt hypothécaire sans intérêt pendant 10 ans, destiné aux propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale.

Garanti par une hypothèque sur le bien, ce prêt est remboursable uniquement lors de la vente du logement ou au moment de la succession, ce qui le rend particulièrement adapté aux ménages aux revenus modestes.

Ce prêt est proposé par des banques et sociétés de financement ayant signé une convention avec l’État.

Ce n’est pas un prêt accessible si vous n’êtes pas pauvre et pour les rénovations de biens immobiliers que vous louez.

conditions générales d’éligibilité au PAR+

Pour avoir accès à ce prêt, vous devez être propriétaire occupant d’un logement construit depuis plus de 2 ans, que vous utilisez comme résidence principale. Vos ressources doivent correspondre aux catégories « très modestes » ou « modestes » définies par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Pendant les 10 premières années, l’État prend en charge les intérêts du prêt. Passé ce délai, des intérêts s’appliqueront selon le taux fixé par l’établissement prêteur à la signature du contrat ;-)) Comme d’habitude, les banques gagnent sur tous les plans et ne perdent rien du tout.

Le prêt est accordé sous condition de ressources et ne peut être cumulé qu’avec des dispositifs de financement de travaux différents, tels que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), sous réserve du respect des conditions spécifiques de chaque dispositif.

1. PAR+ et rénovation ponctuelle

Un petit rappel n’est pas de trop car les dénominations, dans la rénovation propagandée par l’Etat, changent en permanence pour noyer le particulier.. Qu’entend-on par « rénovation ponctuelle » ?

Les travaux de rénovation ponctuelle visent à améliorer la performance énergétique du logement par des interventions ciblées sur des éléments spécifiques de l’habitat. Ces travaux peuvent inclure :

• l’isolation thermique des toitures, murs extérieurs, parois vitrées, et planchers bas ;
• l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage et de ventilation performants, ainsi que de systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;
• la mise en place d’équipements de chauffage utilisant des sources d’énergie renouvelable, tels que les pompes à chaleur ou les systèmes solaires.

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise RGE pour soi-disant garantir leur qualité et leur conformité aux normes énergétiques :-))).

Pour bénéficier du prêt, les travaux doivent être effectués sur des parties privatives et ne peuvent concerner les parties communes des copropriétés.

La démarche à suivre pour obtenir le prêt avance mutation pour une rénovation ponctuelle inclut plusieurs étapes :

1. Déterminer les travaux nécessaires : Faites évaluer les besoins énergétiques de votre logement par un conseiller spécialisé ou un bureau d’études.
2. Vérifier l’éligibilité du logement et des revenus : Le logement doit être construit depuis plus de deux ans, utilisé comme résidence principale, et vos revenus doivent correspondre aux plafonds établis.
3. Choisir une entreprise RGE : Sélectionnez une entreprise certifiée pour réaliser les travaux selon les devis préalablement établis.
4. Monter le dossier de demande : Remplissez les formulaires spécifiques, fournissez les devis détaillés, le dernier avis d’imposition, et le justificatif de résidence principale.
5. Déposer la demande de prêt : Soumettez votre dossier à un établissement de crédit ou une société de financement partenaire.

Le montant maximal du prêt pour une rénovation ponctuelle est de 15 000 € par action de travaux, et jusqu’à 30 000 € pour un ensemble de trois actions ou plus.

2. PAR+ et rénovation globale

La rénovation globale vise elle à améliorer l’efficacité énergétique du logement de manière significative, avec des objectifs de performance prédéfinis. Avant d’entamer les travaux, un audit énergétique doit être réalisé par un professionnel RGE, ce qui permet de déterminer les interventions nécessaires pour atteindre une consommation énergétique annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire, ou un gain énergétique d’au moins 35 %.

Les travaux engagés dans le cadre de la rénovation globale peuvent inclure :

• des rénovations lourdes visant à une amélioration substantielle de l’isolation thermique de toutes les parois ;
• l’installation de systèmes de chauffage et de ventilation performants à haute efficacité énergétique ;
• le remplacement des installations de production d’eau chaude par des systèmes utilisant des énergies renouvelables.

L’audit énergétique est une étape obligatoire, qui doit être réalisée avant toute demande de prêt, et le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter ce travail. Les résultats de l’audit détermineront les travaux nécessaires pour atteindre les objectifs de performance.

La procédure pour obtenir le prêt avance mutation pour une rénovation globale comprend :

1. Réaliser un audit énergétique : Contactez un professionnel RGE pour établir un diagnostic complet des performances énergétiques de votre logement.
2. Choisir les travaux à réaliser : Sur la base des recommandations de l’audit, sélectionnez les interventions les plus pertinentes pour améliorer la performance énergétique de votre habitat.
3. Remplir le dossier de demande de prêt : Le dossier doit inclure l’audit énergétique, les devis des travaux, les formulaires spécifiques, et les justificatifs de ressources.
4. Soumettre la demande : Déposez le dossier auprès d’un établissement prêteur conventionné.

Le montant maximum du prêt pour une rénovation globale peut atteindre 50 000 €, incluant les frais associés tels que les coûts de fourniture et d’installation, la dépose des anciens équipements, les frais d’étude et d’assurance, ainsi que les frais notariés et d’hypothèque.

3. PAR+ et réhabilitation de l’assainissement non collectif

Les travaux de réhabilitation de l’assainissement non collectif concernent les logements disposant de systèmes d’assainissement défaillants ou non conformes, qui nécessitent une intervention pour se conformer aux normes en vigueur sans consommer d’énergie.

Le prêt avance mutation peut financer l’installation d’un nouveau système d’assainissement, à condition que celui-ci respecte les prescriptions techniques requises.

Pour justifier de la nécessité des travaux, une attestation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune doit être obtenue. Ce document atteste de la non-conformité du système actuel et de la nécessité de le réhabiliter.

Les étapes à suivre pour obtenir ce prêt sont :

1. Contacter le SPANC : Demandez une évaluation de votre installation actuelle et obtenez l’attestation de non-conformité.
2. Sélectionner les travaux : Choisissez une solution de réhabilitation conforme aux normes environnementales sans consommation d’énergie.
3. Remplir le dossier de demande : Le dossier doit comprendre l’attestation du SPANC, les devis détaillés, les formulaires, et les justificatifs de résidence et de revenus.
4. Déposer la demande : Soumettez le dossier à un établissement de crédit ou à une société de financement conventionnée.

Le montant maximum du prêt pour des travaux d’assainissement est de 10 000 €, et l’engagement d’une entreprise RGE n’est pas obligatoire dans ce cas précis.

PAR+: obligations et suivi

Pendant la durée du prêt, le logement doit rester une résidence principale et ne peut être transformé en local commercial, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne la restitution des intérêts pris en charge par l’État. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans après l’émission de l’offre de prêt, avec des possibilités de prolongation sous certaines conditions (force majeure, maladie, sinistre, etc.).

En cas de vente ou de succession, le remboursement du prêt devient exigible.