PERCO

Avant la réforme Macron qui l’a remplacé par le Plan Epargne Retraite INdividuel PERin, le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) permettait de constituer un portefeuille de titres, avec l’aide de l’employeur, pour la retraite. L’épargne constituée était récupérée en rente viagère ou en capital. Les PERCO existants restent “en vie” tant qu’ils ne sont pas liquidés.

Qui avait droit à un Perco ?

Tous les salariés d’une entreprise ayant mis en place ce dispositif (ainsi que les chefs d’entreprises, dirigeants et conjoints) avaient droit à un Perco du moment que la société employait moins de 250 salariés et que les “candidats” au Perco avaient une certaine ancienneté (condition habituellement prévue).

Fonctionnement d’un Perco

Le Perco s’abondait par des versements volontaires ou automatiques de la quote-part de participation, de la prime d’intéressement, du transfert des droits détenus sur un PEE ou sur un compte épargne-temps (ou 10 jours au maximum de congés non pris par an dans les entreprises dépourvues de CET).

Les versements volontaires à un Perco étaient limités à 25% de la rémunération brute des participants ou, pour les dirigeants et chefs d’entreprise de leur revenu professionnel. Pour les conjoints qui pouvaient participer au Perco, les versements étaient limités à 9933 euros (en 2018).

L’intérêt du Perco était que l’employeur pouvait compléter ces versements, y compris ceux qui viennent de la participation, de l’intéressement ou d’un PEE. Le plafond de l’abondement de l’employeur était de 3 fois les versements ou 6357 euros (en 2018).

L’employeur pouvait également faire un versement initial sur le Perco, puis des versements périodiques (même si les participants n’alimentent pas le plan), avec une limite de 795 euros.

Ces versements de l’employeur n’étaient pas obligatoires et l’aide de l’entreprise pouvait se limiter à la prise en charge des coûts de fonctionnement du plan (frais de tenu des comptes individuels, droits d’entrée dans les FCPE, des frais d’arbitrage, des commissions de gestion, etc..).

A quoi servaient les sommes investies dans un Perco ?

L’argent investi sur un Perco servait pour un portefeuille-titres pour acquérir des parts de Sicav et de FCPE. Le Perco devait proposer au moins 3 fonds avec des profils de gestion différents dont un au moins qui soit un fonds solidaire.

Par défaut, le mode de gestion par défaut était la gestion pilotée.

Disponibilité de l’argent d’un Perco

L’argent d’un Perco était en principe indisponible jusqu’à la retraite mais on pouvait en récupérer tout ou partie dans certains cas: expiration des droits du bénéficiaire à l’assurance chômage, invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, partenaire Pacs ou d’un enfant; surendettement, acquisition de la résidence principale ou nécessité de la remise en état suite à une catastrophe naturelle; décès du bénéficiaire, du conjoint ou pacsé.

Fiscalité du Perco

L’abondement était exonéré d’impôt sur le revenu mais était soumis à la CSG et CRDS. Les versements volontaires n’ont AUCUN avantage fiscal. La participation et l”intéressement échappent à l’impôt (mais subissent les prélèvements sociaux) s’ils sont immobilisés dans le plan.

Si la sortie du Perco se faisait en rente viagère, le capital constitutif de la rente était exonéré d’impôt sur le revenu. Les arrérages y étaient assujettis chaque année, ainsi qu’aux prélèvements sociaux mais sur une partie de leur montant qui dépendait de l’âge du participant au moment où il demandait la liquidation de sa rente (40% en cas de sortie en rente entre 60 et 69 ans; 30% à partir de 70 ans révolus).

Que se passe-t-il si on quitte une entreprise où on a ou avait un Perco ?

L’argent d’un Perco se transmet d’une entreprise à une autre si on quitte la première. Si la “nouvelle” entreprise n’a pas mis de Perco en place, les sommes restent sur l’ancien Perco et on peut continuer à l’alimenter (sauf qu’il n’y aura plus d’abondement de l’employeur ou de prise en charge des frais de tenue de compte).

A noter aussi l’existence du Perco-i qui était le Plan d’ Epargne Retraite Collectif Interentreprise.