Solde bancaire insaisissable
Quand le détenteur d’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie (voir Saisie sur compte bancaire ), il a le droit de conserver une sorte de minimum vital sur son compte. …
Saisie attribution et Avis à tiers-détenteur
Détails, pratiques, lois sur la saisie d'un compte bancaire
Interdiction bancaire ou interdiction d’émettre des chèques ?
L’interdiction bancaire commence toujours par un refus de paiement de la banque pour défaut de provision. Après avoir rejeté un chèque ou un paiement, la banque adresse au client …
Comment faire annuler une interdiction de chéquiers
Comment obtenir l’annulation d’une ancienne inscription d’interdiction de chéquiers ? Si il y a quelques mois ou années (moins de 5 ans) vous avez émis des chèques sans provision …
Pas de fichier national des crédits pour le problème du surendettement
Le Conseil Constitutionnel a refusé la création d’un fichier national des crédits (ou registre national des crédits) que la loi Hamon destinait à lutter contre l’accumulation des crédits et …
Coût des incidents de fonctionnement , de paiement et de découvert à la Banque Postale
En cas de découvert, de saisie, d’opération particulière, d’incidents de paiement à la Banque Postale, combien ça coûte ? Voici les coûts et tarifs des incidents de paiement et …