Pas de fichier national des crédits pour le problème du surendettement

Le Conseil Constitutionnel a refusé la création d’un fichier national des crédits (ou registre national des crédits) que la loi Hamon destinait à lutter  contre l’accumulation des crédits et donc le surendettement.

D’après les statistiques du ministère de l’économie, 87% des dossiers de surendettement déposés en 2012 comportaient des crédits à la consommation.

Dans la pratique, beaucoup de particuliers résistent peu et mal aux offres d’achats à crédit et donc l’idée avait germé de créer ce fichier où les établissements de crédits auraient pu vérifier l’endettement réel de leurs « futurs » clients.

Dans sa décision, le  Conseil constitutionnel a expliqué sa décision en estimant que ce fichier national du crédit portait « atteinte au droit au respect de la vie privée »  et n’était pas « proportionnel au but poursuivi » dans certains de ses aspects:  « Ce registre est destiné à comprendre des données à caractère personnel d’un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), … durée de conservation est de plusieurs années (toute la durée du crédit ou du plan de surendettement), ….. motifs de consultation sont très nombreux (octroi d’un crédit à la consommation, mais également d’un prêt sur gage corporel, reconduction d’un contrat de crédit renouvelable, vérification triennale de solvabilité de l’emprunteur, vérification relative aux personnes se portant caution d’un prêt à la consommation. . .) ….. plusieurs dizaines de milliers d’agents des établissements de crédit seront habilités à consulter le registre ».

C’est l’ UMP qui avait saisi le Conseil Constitutionnel avec des banques mais aussi des associations de consommateurs comme l’UFC Que Choisir qui pense que ce dispositif aurait été coûteux et inefficace ».

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