Le médiateur AMF intervient quand il y a un conflit entre 2 parties sont l’une le saisit pour régler le différend à l’amiable, ceci afin d’éviter une procédure judiciaire.
Le médiateur AMF n’est ni l’avocat des parties en conflit, ni un juge.
La saisie du médiateur AMF est gratuite, confidentielle et nécessite l’accord des 2 parties pour qu’elle puisse tenter d’aboutir.
Avant de contacter le médiateur AMF, il faut avoir contacter le service clients ou service réclamation de la société dont on se plaint.
Il faut aussi avoir en tête que le médiateur AMF n’est pas compétent en matière fiscale, d’assurance-vie et d’opérations bancaires (agios, prêts, découverts, etc.) et que le médiateur AMF ne se prononce pas sur l’intérêt que présente un placement particulier.
Attention aussi au fait que si une procédure judiciaire est engagée, le médiateur AMF ne peut pas intervenir.
Le médiateur AMF intervient pour tout litige relatif au fonctionnement des marchés comme l’information des investisseurs, l’exécution des ordres (délais, contenu) les problèmes de gestion de portefeuille ou de tenue de compte conservation.
Chacune des parties présente au médiateur AMF ses observations et son analyse du problème avec un maximum de pièces justificatives (convention d’ouverture de compte, mandat de gestion, bulletin de souscription, avis d’opérés, relevés périodiques, comptes-rendus de gestion, échange de courriers, copies d’écran, etc.).
La procédure est contradictoire et écrite.
Le médiateur AMF peut également convoquer les parties à une réunion.
Si une solution à l’amiable est trouvée, le médiateur AMF s’assure de sa mise en oeuvre effective.
Les parties peuvent la modifier ou décider à tout moment d’interrompre la procédure.
On peut contacter le médiateur AMF par écrit à l’adresse suivante:
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
ou par le site internet de l’ AMF:
http://www.amf-france.org/affiche_form.asp?urldoc=mediation_FormMediation.html&Id_Tab=0&lang=fr
