Les cas de dispense de complémentaire santé d’entreprise ANI

Les salariés d’une entreprise sont forcés d’adhérer au contrat ANI que soumet l’entreprise mais il arrive que la complémentaire santé proposée soit moins avantageuse que la mutuelle individuelle qu’ils ont ou que celle de leur conjoint(e).

Voici les cas où le salarié peut refuser la complémentaire santé de l’entreprise, en le justifiant avec les bons papiers.

  1. Si vous étiez déjà salarié(e) de l’entreprise quand la complémentaire santé a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur et non par accord collectif négocié ou référendum, alors vous pouvez refuser d’adhérer SAUF si la cotisation est financée à 100% par l’employeur.

C’est la loi EVIN de 1989 et son article 11 qui indique qu'”aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place d’un système de garanties collectives, à la suite de décisions unilatérales de l’employeur, ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système” mais si la complémentaire santé est financée à 100% par l’employeur, la loi Evin n’est plus applicable.

2. Si vous êtes en CDD ou en contrat de mission

Si la durée est inférieure à 12 mois, vous pouvez refuser d’adhérer à la complémentaire ANI

3. Si vous travaillez à temps partiel ou comme apprenti

Vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuel d’entreprise si son coût de cotisation dépasse les 10% de votre rémunération brute (ce seuil tient compte de toutes les couvertures de protection sociale complémentaires obligatoires souscrites par l’entreprise).

4. Si vous pouvez prétendre à la CMU-C et l’ACS

SI votre situation vous permet ceci, alors vous n’êtes pas obligé(e) d’adhérer à la mutuelle proposée.

5. Si vous avez déjà une mutuelle complémentaire individuelle

Si ce cas est prévu par le régime de complémentaire proposé par l’entreprise, alors vous pouvez être dispensé(e) de l’adhésion au contrat collectif, jusqu’à échéance de votre contrat individuel.

6. Si votre conjoint a sa propre mutuelle d’entreprise

Si le contrat collectif de votre conjoint prévoit une adhésion famille obligatoire (avec les ayant-droits couverts), vous avez le droit de refuser le contrat de votre entreprise, sous réserve que l’entreprise ait prévu cette dispense. Sans cette dispense, votre mutuelle s’impose et vous pourrez le cas échéant y rattacher vos enfants.

7. Si votre conjoint est fonctionnaire, indépendant ou salarié d’un régime spécial de complémentaire santé

Si vous êtes couvert en tant qu’ayant-droit par une mutuelle santé qui relève d’un régime spécial, vous pouvez refuser d’adhérer à une mutuelle obligatoire.

 

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